Les 10 nouveautés micro-entrepreneur de l’année 2019

nouveautés micro-entrepreneur


On prends un peu d’avance car il reste encore 2 mois, mais on voulait faire un point sur cette année chargée en nouveautés pour les micro-entrepreneurs. On vous a préparé un top 10 des nouveautés micro-entrepreneur qui reprends tout ce que vous devez savoir sur l’année 2019.

Maintien du seuil du chiffre d’affaire et du seuil de tolérance


Alors que l’année 2018 avait vu les seuils de chiffres d’affaire doublés, pour l’année 2019 aucune évolution est à noter de ce côté :


– 170 000 euros pour la vente de marchandise, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.

– 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales.


A noter d’autant plus que les seuils de chiffre d’affaires font l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans. On vous donne donc rendez-vous en 2021 !

Toutefois, même constat pour le seuil de tolérance, aucun changement en 2019 ! Le seuil de tolérance est le montant au dessus duquel le chiffre d’affaire ne doit pas être pour ne pas basculer dans le régime de la TVA. Afin de bénéficier de l’exemption de la TVA, votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser :

– 91 000 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales, la vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

– 35 200 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il s’applique sur la majorité des revenus et donc également aux micro-entrepreneurs. Comment cela s’applique-t-il pour les travailleurs indépendants ?

Il y a deux situations à distinguer :

Premièrement si vous avez opté pour le versement libératoire, le passage au prélèvement à la source n’a aucune conséquence pour vous. Le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue progressivement en même temps que le paiement des cotisations sociales.

En second lieu, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectuera sous forme d’acompte payable mensuellement ou trimestriellement. Plus précisément, l’acompte est calculé sur le dernier chiffre d’affaire annuel connu.

Déclaration du chiffre d’affaire simplifié

Dorénavant la déclaration du chiffre d’affaire se fera obligatoire de manière électronique. Effectivement l’objectif du gouvernement est d’atteindre 100% des démarches dématérialisées.

Rattachement à la CPAM

Désormais tout nouveau créateur d’une microentreprise en 2019 est rattaché à la CPAM ( Caisse Primaire Assurance Maladie ).Il faudra donc s’adresser à la CPAM du lieu de votre résidence pour le remboursement des soins.

Néanmoins les micro-entrepreneurs antérieurs à 2019 sont toujours affiliés à la Sécurité social indépendants jusqu’en 2020.

Par ailleurs, les micro-entrepreneur ayant une profession libérale réglementée, c’est toujours la CIPAV l’administration de référence p-our l’assurance vieillesse et l’invalidité.

Exonération de la CFE

La CFE, cotisation foncière des entreprises est l’une des deux composante de la CET ( contribution économique territoriale ) qui est la remplaçante de la taxe professionnelle depuis 2010.

D’abord, la première année, le nouveau micro-entrepreneur est exceptionnellement exonéré de CFE. En revanche il est nécessaire de compléter sa déclaration et de l’envoyer au service des impôts compétent.

Depuis la loi de finance 2018 les micro-entrepreneurs ne doivent plus payer la CFE si leur chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 5000 euros

L’ACCRE devient l’ACRE

Alors même que l’ACRE n’était ouvert qu’aux demandeurs d’emploi et aux moins de 25 ans. En effet depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l’ACRE, l’aide à la création et la reprise de micro-entreprise. Désormais ouverte à tous, elle permet une exonération des charges sociales.

La loi PACTE et sa nouveauté pour les micro-entrepreneurs

Premièrement, la loi PACTE ( Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises ) promulguée en mai 2019 comporte quelques nouveautés concernant le régime micro-entrepreneur :

– Pour commencer : le stage de préparation à l’installation ( SPI ) qui était obligatoire pour les micro-entrepreneur avec une activité artisanale sera facultatif.

– Mais encore, L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité faisait partie des obligation du micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2015. A l’avenir, cette obligation est supprimée pour tous les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 000 euros. De plus la loi PACTE précise qu’il existe un délai de deux ans pour respecter cette obligation afin de ne pas entraver le développement économique de l’activité.

– Enfin, la création d’un guichet unique centralisant l’ensemble des données. En conséquence, cela permettra d’avoir un unique interlocuteur pour toutes les demandes.

Loi sur l’avenir professionnel 

La loi dites de “l’avenir professionnel” du 5 septembre 2018 , plus précisément « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » , a pour objet de réformer le droit au chômage. 

Les travailleurs indépendants auront d’autant plus le droit de bénéficier d’indemnité chômage de toutes évidences s’ils remplissent ces conditions restrictives :

– Premièrement : avoir eu un bénéfice annuel antérieurs d’activité au minimum de 10.000 euros

– Puis, exercer son activité depuis au moins deux ans

– Ainsi qu’avoir fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire.

En principe l’indemnité pourra être d’un montant maximal de 800 euros sur une période de 6 mois.

Validation des trimestres retraites 

En fonction du chiffre d’affaire,le microentrepreneur valide des trimestres de retraites et peut donc bénéficier d’une pension selon son chiffre d’affaire.

ActivitéCA annuel pour valider1 trimestreCA annuel pour valider2 trimestresCA annuel pour valider3 trimestresCA annuel pour valider4 trimestres
Vente / hôtellerie /restaurant BICCaisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants4 137 €7 286 €10 426 €20 740 €
Prestations de services BICCaisse de retraite : SSI2 412 €4 239 €6 071 €12 030 €
Prestation de services BNC et professions libérales non réglementéesSécurité sociale pour les indépendants2 880 €5 062 €7 266 €9 675 €
Profession libérale réglementée (BNC)Caisse de retraite : CIPAV 2 246 €4 491 €6 737 €8 892 €

Revalorisation de la prime d’activité

Par ailleurs, la prime d’activité est par ailleurs une aide du gouvernement pour les salariés et les travailleurs indépendants ayant un faible revenu. Elle est calculé selon le revenu globale du foyer et sa composition.

Enfin, dès le mois de février 2019, la prime d’activité a été revalorisé et ouvert à de nouveaux bénéficiaires.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *