Tout savoir sur le régime Micro-Entrepreneur

tout savoir sur le régime micro-entrepreneur

Le régime Micro-Entrepreneur

Le régime Micro-Entrepreneur, appelé anciennement Statut Auto-Entrepreneur, a été créé le 1 janvier 2009. Ce régime est applicable à partir de cette date.

Peu de temps après, le régime Micro-Entrepreneur est ouvert pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) le 17 février de l’année 2019.

L’évolution de la création d’entreprise individuelle s’adapte très bien au contexte économique complexe et difficile de l’époque. Le régime Micro-Entrepreneur a été créé afin de faciliter toutes les démarches administratives à sa création pour exercer son activité ainsi que dans la gestion de sa micro-société.

Qui peut ouvrir sa micro-entreprise ? 

Que cela soit pour un revenu d’appoint ou un revenu principal, il est possible d’ouvrir sa micro-entreprise.

Les différentes personnes autorisées à ouvrir leur micro-entreprise : 

-Chômeur

-Salarié en CDD ou CDI (temps partiel ou temps plein)

-Retraité

-Mineur âgé d’au moins 16 ans (à condition d’être émancipé)

-Etudiant

-Chef d’entreprise 

-Ne pas dépasser le plafond de 170 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 70 000 € pour les prestations de services

Les charges sous le régime Micro-Entrepreneur

Dans cette partie, vous trouverez toutes les charges à payer sous le régime Micro-Entrepreneur (charges fixes + variables).

Les charges fixes obligatoires pour le régime micro-entrepreneur

En effet, plusieurs charges fixes sont imposées par la législation. Il y a trois charges obligatoires que vous devez payer en tant que Micro-Entrepreneur.

 La taxe CFE

La CFE, instaurée en 2010, est la taxe foncière des entreprises. Elle s’applique également au régime micro-entrepreneur. Elle est basée sur les locaux de votre entreprise ainsi que sur le chiffre d’affaires réalisé. Aucune CFE n’est dûe lors de la première année de création de votre micro-entreprise. Ainsi que les années d’après, si une exonération a été acceptée. Vous ne possédez pas de locaux ? Et bien vous serez tout de même redevable de la CFE qui sera calculée sur la base de votre chiffre d’affaires (CA encaissé).

Le barème de calcul de la CFE

Bon à savoir : Si vous réalisez moins de 5 000€ de chiffre d’affaires annuel, vous ne paierez pas la taxe CFE.

Les Assurances obligatoires selon votre activité exercée

La dernière charge fixe obligatoire pour les micro-entrepreneurs est la souscription à une assurance obligatoire selon le type d’activité que vous exercez. Cependant, cette taxe fixe comme vous l’avez compris, ne concerne pas tous les micro-entrepreneurs.

Voici la liste des secteurs d’activités concernés par la souscription obligatoire à une assurance à Responsabilité Professionnelle :

-les activités de santé

-les professionnels du droit

-les activités du bâtiment

-les professions impliquant une utilisation d’un véhicule à moteur

Les charges variables pour votre micro-entreprise

Une grande partie des charges, cotisations ou encore des taxes est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires. Elles sont alors des charges variables. Elles sont en adéquations avec votre chiffre d’affaires réalisé.

Les charges sociales

Tout micro-entrepreneur se doit de déclarer et payer des cotisations sociales auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Le paiement s’effectue tous les mois ou tous les trimestres en fonction de votre choix lors de l’ouverture de votre micro-entreprise. Les charges sociales vous permettent ainsi de bénéficier au même titre qu’un salarié aux remboursements des frais de santé ou d’une pension en cas d’invalidité par exemple.

Quel est le taux appliqué pour mon activité ?

Un taux dépendant de votre activité exercée est appliqué afin de pouvoir calculer le montant total de vos charges à payer :

-Pour les activités de ventes : un taux de 12,8% est appliqué

-Pour les activités de prestations de services et les activités libérales : le même taux est alors appliqué soit 22%

Fort heureusement, il est désormais possible de bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant les trois premières années de votre micro-entreprise grâce à la demande ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) anciennement appelée l’ACCRE.

Votre taux applicable pour vos cotisations est alors de :

Pour les Activité de ventes :

Pour les activité de prestations de services et les activités libérales :

Les avantages du régime Micro-Entrepreneur

-Ce régime vous permet néanmoins de bénéficier de la franchise de la TVA (sous un certain seuil de chiffre d’affaires déclaré).

-Vous n’avez pas de comptabilité à tenir.

-La possibilité de modifier ou de cesser votre activité avec un simple formulaire.

-Le compte professionnel n’est pas obligatoire. Seul un compte courant uniquement dédié à votre activité est obligatoire.

Le Régime de la TVA sous le régime micro-entrepreneur

En principe vous ne facturez pas de TVA avec le régime micro-entrepreneur puisque vous bénéficiez de la franchise de la TVA. Il vous faut alors indiquer sur toutes vos factures : « TVA non applicable, art.293B du CGI« .

Cependant vous pouvez en devenir redevable sous quelques conditions :

-Si vous optez pour le régime réel d’imposition à la TVA (ce qui vous permet en revanche de déduire la TVA sur vos achats)

-Si vous dépassez les seuils de franchise de base pour la TVA :

82 800€ pour les activités de vente

35 200€ pour les prestations de services

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