Exonération de la CFE : les conditions pour en bénéficier

exoneration CFE

L’exonération de la CFE, comment en profiter ? Les auto-entrepreneurs reçoivent en général mi-novembre la demande de paiement de la CFE. Mais ce qu’ils ignorent souvent, c’est que de nombreux cas d’exonération existent.

Définition de la CFE

La CFE est la cotisation foncière pour les entreprises, composante de la contribution économique territoriale. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, c’est un impôt local. Toutes les sociétés ou particuliers qui exercent une activité professionnelle non salarié sont redevables de celle-ci.

L’exonération CFE en cas de lancement d’activité

Tout d’abord, il est important de préciser que si vous n’avez généré aucun revenu, votre activité est considérée comme n’avoir pas encore débutée, vous n’êtes donc pas redevable de la CFE.

Avant la loi de finance de 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération totale de la CFE pendant les 3 premières années d’exercice.

La CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’année N-2. Cela veut dire que c’est le chiffre d’affaires de 2017 qui est pris en compte dans l’évaluation du montant de la CFE 2019.

La première année d’activité, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE. La deuxième année, la base d’imposition de l’auto-entrepreneur est réduite à 50%.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de bien remplir la déclaration initiale CFE avant la fin de l’année.

L’exonération CFE pour les petits revenus

Pour la CFE 2019, tous les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires en dessous de 5000 euros annuel sont exemptés du paiement de la CFE.

L’exonération liée au statut juridique de la structure

Ces statuts juridiques disposent d’une exonération de CFE à titre permanent :

  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans,
  • les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
  • les coopératives ouvrières de production (Scop),
  • les coopératives agricoles et leurs unions, sous certaines conditions,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions,
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 16,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale.

L’exonération liée à l’activité exercée

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité présente dans la liste ci-dessous sont exonérés à titre permanent de la CFE :

  • les exploitants agricoles,
  • les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, sous certaines conditions,
  • les pêcheurs, sous certaines conditions,
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art,
  • les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur,
  • les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles,
  • les artistes lyriques et dramatiques,
  • les sages-femmes et garde-malades, à l’exception des infirmiers ou infirmières,
  • les sportifs pour la seule pratique d’un sport,
  • les activités de presse sous certaines conditions,
  • les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions,
  • Et les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions.

Si votre activité fait partie de cette liste, nous vous invitons à vous renseigner sur les conditions (propres à chaque activité) d’exonération.

L’exonération CFE liée à l’installation de l’entreprise dans une zone aidée

Les entreprises basées dans une zone aidée bénéficient d’une exonération à la CFE. Ce dispositif a pour but d’inciter les entreprises à s’installer dans certaines zones en difficultés.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance du bulletin officiel de l’administration fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html

Nous vous conseillons également de vous renseigner sur les autres cotisations de l’auto-entrepreneur.

Vous avez d’autres questions ? Rejoignez notre groupe facebook d’entraide.

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