La retraite de l’autoentrepreneur

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La retraite de l’autoentrepreneur n’est pas actuellement calculée comme celle des salariés puisqu’il est indépendant et sans salaire. Voyons dans le détail comment fonctionne ce régime et ce que va changer la réforme des retraites engagée par le gouvernement actuel.

La validation actuelle des trimestres de l’autoentrepreneur

Les autoentrepreneurs sont soumis au régime micro social simplifié. Ils sont considérés comme des chefs d’entreprise indépendants et doivent cotiser pour leur propre compte.

Le chiffre d’affaires est déclaré à l’URSSAF, en même temps que le paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations et contributions sociales. Lorsqu’il crée sa microentreprise, l’autoentrepreneur choisit de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

L’autoentrepreneur acquiert des droits à la retraite qui sont calculés en fonction de son chiffre d’affaires et du montant des cotisations sociales qu’il verse, en proportion de ce chiffre d’affaires. Ces charges correspondent à un prélèvement social libératoire forfaitaire qui s’applique sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. En conséquence, lorsqu’il ne déclare pas de chiffre d’affaires, il ne cotise pas, et donc n’engrange aucun droit à la retraite.

Que l’autoentrepreneur exerce son activité comme revenu principal ou comme revenu annexe ne change rien au calcul. Pour que les trimestres soient validés pour l’assurance retraite, l’autoentrepreneur est tenu de réaliser un chiffre d’affaires minimum au cours de l’année. Qu’il travaille ou non toute l’année n’a pas d’influence, seul le chiffre sur l’année civile est considéré.

Les montants de chiffre d’affaires pour valider un trimestre

Voici les montants de chiffres d’affaires minimum qu’il fallait réaliser en 2019 afin de valider des trimestres d’assurance vieillesse :

Si vous prenez l’exemple d’un autoentrepreneur qui exerce une activité de prestations de services relevant des BIC, il devra réaliser un chiffre d’affaires minimum de 12.030 € pour valider ses quatre trimestres d’assurance retraite. S’il ne réalise que 5.000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile, il ne pourra valider que deux trimestres.

Il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres par an, même en cumulant l’activité d’autoentrepreneur et une activité salariée.

Les droits auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants

S’il est commerçant, artisan ou profession libérale non réglementée, l’autoentrepreneur acquiert également des droits auprès de la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants. S’il exerce une profession libérale réglementée, ses droits dépendent de la CIPAV, la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales.

Cette affiliation s’effectue automatiquement au moment de la déclaration d’activité qui s’effectue auprès du guichet unique de l’URSSAF. La cessation d’activité s’effectue également auprès de l’URSSAF. En revanche, durant son activité, l’autoentrepreneur doit s’adresser directement à la SSI ou la CIPAV dont il dépend.

La réforme des retraites

Le gouvernement envisage de créer un régime universel par points. Il est difficile de savoir ce qu’il en sera réellement, car il recule chaque jour sur cette réforme et continue à accorder des exceptions aux différents régimes. Pour l’instant, la réforme n’a rien d’universel, avec des spécificités pour chaque corporation.

Sur le principe, le régime par points signifie que chaque personne devrait avoir les mêmes droits pour un euro cotisé et une seule caisse sera chargée de tout gérer. Les points accumulés tout au long de la vie professionnelle sont transformés en pension lorsque la personne prend sa retraite.

A priori, la particularité des autoentrepreneurs devrait être conservée, sans cotisation minimale obligatoire, alors que les autres travailleurs indépendants sont contraints de payer une contribution minimale, même lorsqu’ils ont un chiffre d’affaires nul. Le régime par points apparaît donc, pour l’instant, plutôt en faveur des autoentrepreneurs. En effet, alors qu’il faut un chiffre minimum pour valider un trimestre, le calcul avec chaque euro rapportant des points est plus avantageux.

Quid des autoentrepreneurs ne cotisant pas suffisamment

L’une des difficultés de la réforme des retraites des autoentrepreneurs est que ce régime englobe une très grande diversité de professions, avec une très grande diversité de revenus. Il faut aussi tenir compte du fait que certains en font leur activité principale, alors que pour d’autres, il ne s’agit que d’un complément de revenu.

Le problème qui se pose concerne les autoentrepreneurs dont les revenus sont insuffisants pour la couverture sociale. Il est donc question d’instaurer la possibilité d’acquérir une garantie minimale de points pour chaque année.

S’il faut trouver un mécanisme pour améliorer les droits à la retraite pour l’autoentrepreneur, il serait question d’ouvrir une option qui permettrait d’acquérir une garantie minimale de points chaque année.

L’opposition de la FNAE à une garantie minimale de points

Pour l’instant, la FNAE – la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs – rejette l’idée d’imposer un minimum de points à acquitter pour les autoentrepreneurs dont c’est l’activité principale.

À ce jour, mais il faut toujours parler au conditionnel, rien ne changerait réellement pour les autoentrepreneurs au niveau de leurs cotisations. Ceux qui ne touchent que de petits revenus pourraient acheter des points en fin d’année pour combler le manque de chiffre.

La FNAE a négocié au cours de plusieurs rendez-vous avec Jean-Paul Delevoye et Agnès Pannier-Runacher pour adapter la réforme à points pour les autoentrepreneurs. Le départ de monsieur Delevoye à la suite de pratiques illégales – il touchait des rémunérations en dehors de son ministère, ce qui est formellement interdit – ne devrait rien changer et la FNAE continue de dialoguer avec son successeur, Laurent Pietraszewski.

Le livre blanc de la FNAE

La FNAE a publié un Livre Blanc pour faire un bilan de la retraite des autoentrepreneurs aujourd’hui, en faisant des propositions et en précisant les points qu’elle considère comme non négociables.

Les principales interrogations actuelles sont les suivantes :

  • la FNAE veut être assurée que le niveau des cotisations n’augmentera pas ;
  • est-il envisageable de racheter des points en fonction de l’activité ;
  • sera-t-il possible de racheter des points en fin de carrière ;
  • en l’état actuel, il est possible de racheter des trimestres, mais ils deviennent plus chers, à mesure que l’on approche de l’âge de la retraite. En sera-t-il de même pour de rachat de points ;
  • sur quelle base se calculera le rachat de points ;
  • les cotisations retraite actuellement réduites pour les bénéficiaires de l’Acre seront-elles toujours compensées et si oui, à quelle hauteur.

Quand sera actée cette réforme des retraites et qui concernera-t-elle ?

Il s’agit encore là d’un énorme point d’interrogation. Le gouvernement est dans le flou total quant à la mise en place de son calendrier et des personnes concernées. Il a déjà changé plusieurs fois d’avis et les données sont différentes selon le régime, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif de retraite « universelle ».

Il faut donc s’informer au jour le jour des évolutions des négociations.

Vous pouvez consulter le site officiel de la réforme des retraites : site officiel

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