Autoentrepreneur, ai-je droit à un congé maternité ?

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Le régime de l’autoentrepreneur est très encadré juridiquement et vous avez droit au congé maternité. Il n’est pas soumis aux mêmes règles, selon que votre activité d’autoentrepreneur est une activité annexe, ou une activité principale. Voici le détail des conditions pour en bénéficier.

La composition du congé maternité

Le congé maternité se compose de deux parties : le congé prénatal avant l’accouchement et le congé postnatal, après l’accouchement.

Afin de déclencher la procédure d’indemnisation, vous devez faire établir et envoyer un certificat de grossesse, dès le troisième mois à votre assurance maladie. Dès cet instant, vous bénéficiez de la même couverture que les salariées, avec la prise en charge intégrale pour les actes médicaux, à partir du sixième mois.

Si vous êtes salariée, il revient à votre employeur d’envoyer une attestation de salaire à votre Assurance Maladie au début de votre congé prénatal. C’est à partir de ce document que la sécurité sociale détermine vos droits aux indemnités journalières.

Les durées du congé maternité dépendent des conventions collectives de chaque profession. Cependant, la durée minimum la plus répandue est de six semaines précédant la date présumée de l’accouchement et de dix semaines, après l’accouchement effectif.

1 – Le congé maternité dans le cas où votre activité d’autoentrepreneur n’est pas votre seule source de revenu

Si votre activité d’autoentrepreneur n’est pas votre seule source de revenu, vous pouvez cumuler les droits du régime général liés à votre activité salariée, et les droits de la SSI – la Sécurité Sociale des Indépendants qui a remplacé le RSI – liés à votre activité d’auto-entrepreneur.

Les droits liés au régime général des salariés

Pour pouvoir bénéficier des droits de congé maternité liés au régime général vous devez justifier deux conditions :

-Etre immatriculée comme assurée sociale depuis au moins dix mois, avant la date présumée de l’accouchement ;

-Avoir cotisé sur un total au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 9,88 €), durant les six mois qui ont précédé le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ; ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Si vous exercez une activité saisonnière, ou travaillez de façon discontinue, vous devez justifier les heures ou salaire, durant les douze mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal. Les minima sont les suivants :

  • soit 600 heures ;
  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.

La déclaration pour cumuler les droits du régime général et du régime des indépendants

Pour cumuler les droits du régime général et du régime des indépendants, votre grossesse doit être déclarée auprès de votre caisse d’assurance maladie et vous devez leur signaler à ce moment votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.

C’est la caisse du régime général qui prend en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants en vue de votre indemnisation. Cependant, chaque caisse vous versera ses propres prestations de façon indépendante.

2 – Le congé maternité dans le cas où votre activité d’autoentrepreneur est votre seule source de revenus

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de congé maternité si votre autoentreprise constitue votre seule source de revenus, la SSI qui représente votre protection sociale vous demande aussi des justifications de votre statut.

-Vous devez être affiliée en tant qu’autoentrepreneur, depuis au moins dix mois avant la date présumée de l’accouchement.

-Vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité.

Le détail du calcul des allocations de congé maternité pour l’autoentrepreneur

Les allocations de congé maternité comprennent :

– l’allocation forfaitaire de repos maternel qui compense la diminution de l’activité, à la condition de cesser l’activité le temps de la période d’indemnisation ;

– l’indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité, à la condition de stopper votre activité au minimum 44 jours consécutifs, dont 14 jours précédant directement l’accouchement.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation forfaitaire est versée en deux fois. La première partie est versé à la fin du septième mois de grossesse. Puis, le solde est versé à l’accouchement. L’allocation est versée en une seule fois si l’accouchement est prématuré (avant la fin du septième mois) ou que vous adoptez.

Vous devez faire parvenir à votre assurance maladie la feuille d’examen prénatal du septième mois pour obtenir le premier versement. Pour obtenir le second versement, vous devez joindre le certificat d’accouchement.

Un seuil a été fixé à 3 919,20 € pour déterminer l’allocation. Au-dessus de ce seuil, vous touchez 3 377 € (ou la moitié, 1 688,50 € si vous adoptez) et seulement 10 % en-dessous du seuil, soit 337,70 € (et toujours la moitié en cas d’adoption, soit 168,85 €).

L’indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité

Le calcul de l’indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité est déterminé sur la base de votre revenu annuel moyen qui précède les trois années civiles de la date de votre congé maternité. Ce revenu tient compte de l’abattement auquel vous avez droit en tant qu’auto-entrepreneur.

Le calcul s’effectue donc sur le chiffre d’affaires auquel sont retranchés 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées, 50 % pour les prestations de service commercial et artisanal et 71 % pour les activités d’achat-vente.

Le seuil de 3 919,20 € demeure. Au-delà, vous êtes indemnisée de 55,51 € par jour et en-deçà, de 5,551 € par jour.

Pour toucher cette allocation, vous devez fournir à votre assurance maladie une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité d’auto-entrepreneur. Il faudra également joindre un certificat d’arrêt de travail pendant au moins 44 jours consécutifs, dont 14 avant la date présumée de l’accouchement.

Le versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont calculées sur le gain quotidien de base. Elles tiennent compte des salaires des trois derniers mois, ou douze mois en cas d’activité discontinue ou saisonnière, qui précèdent le congé maternité. Une limite du plafond mensuel est établie chaque année. Au 1er janvier 2019, ce plafond était de 3 377 €.

Les indemnités journalières concernent tous les jours du calendrier et ne soustraient pas les jours chômés. Elles sont donc perçues pour chaque journée, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Elles vous sont versées tous les quatorze jours, pendant toute la durée du congé maternité et sans aucun délai de carence.

Compléments d’allocations

Il est possible de prolonger votre arrêt de travail pour une ou deux périodes de quinze jours consécutifs. À chaque période correspond une indemnité de 816,45 €.

D’autre part, des prestations supplémentaires sont prévues pour les cas suivants :

  • bébé prématuré ;
  • grossesse difficile ;
  • grossesse pathologique ;
  • naissances multiples ;
  • autres cas particuliers.

Si votre situation correspond à l’un de ces cas, vous devez vous rapprocher de votre organisme de sécurité sociale pour connaître vos droits et obtenir la liste des justificatifs à fournir.

Pensez au congé paternité

Dans les quatre mois suivant la naissance, les pères autoentrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé, s’ils sont affiliés depuis au moins dix mois comme exerçant une activité non salariée, à la date présumée de l’accouchement (ou à la date de l’adoption).

Le congé est de onze jours consécutifs pour un enfant, et de dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation, il peut être prolongé jusqu’à trente jours.

Hello My Business informe et accompagne plus de 20 000 autoentrepreneurs. Vous pouvez prendre un rendez vous avec un Juriste pour être accompagné sur votre congé maternité .

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