Attestation de vigilance : comment l’obtenir rapidement ?

L’attestation de vigilance est aussi couramment appelé “Attestation Urssaf ”. Ce document est délivré par l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Il assure que la personne concerné est bien rempli ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. 

A quoi sert une attestation de vigilance URSSAF ?

L’exigence de fournir une attestation de vigilance URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulé et les fraudes sociales et fiscales.

L’attestation est de plus en plus couramment demandé aux autoentrepreneurs travaillant avec d’autres entreprises. Par exemple les livreurs travaillant avec Deliveroo et Ubereats doivent désormais fournir cette attestation URSSAF aux plateformes.


En cas de contrôle, le client pourra alors fournir l’attestation. Cela prouvera alors qu’il travaille avec des prestataires en règle.

Quand doit on fournir ce document ?

Pour tous les contrats de plus de 5000 euros, le client ( le cocontractant ) doit demander à son prestataire une attestation de vigilance URSSAF. Le prestataire devra alors fournir à son client une attestation tous les 6 mois jusqu’à la date d’exécution du contrat.

C’est donc bien le client qui a la responsabilité de s’assurer que son prestataire respecte bien ses obligations légales et financières.

Que se passe t il si le client ne demande pas l’attestation à son prestataire ?

 Si l’un de ses sous-traitants ne respectent pas ses obligations fiscales, le client peut alors être sanctionné et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payées par le prestataire. C’est ce que l’on appelle la “solidarité financière”.

Le risque d’être sanctionné permet un meilleur respect de l’obligation de délivrance de l’attestation de vigilance par le client.

Le donneur d’ordre n’ayant pas rempli son obligation de demander l’attestation URSSAF à son prestataire et si celui-ci n’a pas respecté ses obligations fiscales, le donneur d’ordre se trouvera dans l’obligation de payer l’ensemble des sommes dues par le sous-traitant ( majoration et pénalité comprises ).

De plus le prestataire ne payant pas ses charges et ses cotisations se retrouvent dans une situation de travail dissimulé. Il peut alors recevoir une convocation par l’inspection du travail. Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié le respect des obligations fiscales de son sous-traitant, peut alors être accusé de complicité de travail dissimulé.

Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?

Pour obtenir son attestation de vigilance, il faut en faire la demande en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous ne pouvez pas effectuer une demande en physique.


En tant que micro-entrepreneur, pour effectuer votre demande d’attestation, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Accéder à votre compte en haut à droite

Étape 1 : Cliquer sur “mon compte en haut à droite ( cf photo ci dessous )

Étape 2 : Renseigner vos identifiants

Étape 3 : Sur la partie gauche du menu vertical, cliquer sur “Echanges”

Étape 4 : Puis cliquer sur “Mes attestations” puis enfin “Attestation de Vigilance”.

Après s’être connecté sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir l’attestation. Lorsque vous aurez transmis le document à votre donneur d’ordre ( votre client ), celui-ci pourra se connecter sur le site de l’URSSAF et vérifier la régularité de cette attestation en entrant le code de sécurité de l’attestation.

Que se passe t il en cas de refus de délivrer l’attestation de vigilance URSSAF ?

Bien souvent la raison, c’est que vous n’avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir l’attestation de vigilance URSSAF. 

L’autre raison, c’est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n’avez pas effectué le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter l’URSSAF d’urgence pour régulariser la situation.

Même si vous avez négocié avec l’URSSAF un plan pour régulariser votre dette à leur encontre, vous pouvez obtenir l’attestation.

Si vous rencontrez une difficulté pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler l’URSSAF. N’oubliez pas de prévenir votre client du retard dans l’obtention de votre attestation.

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