Auto entrepreneur : déclaration Urssaf et Impôt en 2020

auto entrepreneur declaration

Être auto entrepreneur est une aventure passionnante. Vous pourrez enfin exprimer votre talent et posséder votre propre affaire. Mais quand il s’agit des obligations réglementaires liées à ce statut, ça se complique. Entre la déclaration URSSAF, les impôts, les taux applicables en fonction des activités et les exonérations, il y a de quoi avoir le tournis. 

Cependant, tout n’est pas si difficile, il faut bien se documenter ou se faire accompagner. Dans cet article nous vous expliquons comment effectuer votre déclaration urssaf et le fonctionnement de l’impôt sur le revenu.

Les déclarations Urssaf de l’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur a l’obligation de s’acquitter de ses cotisations à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres en fonction de votre choix effectué lors de la déclaration de votre activité micro-entrepreneur. À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales des auto entrepreneurs seront exclusivement accessibles sur le site www.auto entrepreneur.urssaf.fr. Cependant, pour des raisons particulières, vous pouvez encore effectuer vos déclarations URSSAF sur formulaire papier.

La déclaration URSSAF en version papier

S’il s’agit de votre première déclaration ou si vous n’êtes pas encore familiarisé avec l’outil internet, vous pouvez encore effectuer votre déclaration sur formulaire papier. Vous devrez alors vous servir de l’attestation fiscale de l’URSSAF qui reprend le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur pour l’année et dont le montant est à reporter directement sur le formulaire complémentaire de revenus des professions non salariées 2042-C-PRO. Il faut tout de même considérer que les seuils de chiffres d’affaires réalisés l’année précédente n’excèdent pas 20 700 € pour les activités de commerces et d’hébergement et 8 300 € pour les prestations de services et les prestations libérales qui relèvent des BIC et des BNC.

La déclaration URSSAF en ligne

C’est la méthode privilégiée de déclaration URSSAF pour l’auto entrepreneur. En effet, votre compte auto entrepreneur urssaf, vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales, mais également d’obtenir d’autres services relatifs comme vos attestations et vos déclarations archivées. 

Voici les 4 étapes (en image) pour effectuer sa déclaration Urssaf :

inscription auto entrepreneur declaration

Bien évidemment, l’étape de base sera d’avoir un compte auto entrepreneur, à défaut d’en créer un sur le site dédié. Après avoir renseigné votre identifiant auto entrepreneur (email, N° de sécurité sociale, mot de passe).
compte auto entrepreneur declaration

Après avoir créé votre compte, vous accéderez à la rubrique « déclarer et payer » avant de parvenir à la rubrique dédiée à votre échéance en cours.
paiement auto entrepreneur declaration

Ensuite, vous devez renseigner votre chiffre d’affaires réalisé dans l’espace dédié à cet effet. Il faut tout de même savoir que votre délai minimum de déclaration si vous êtes nouvel auto entrepreneur, est de 90 jours depuis le début de votre activité.

La dernière étape est de procéder au paiement de vos cotisations. Vous pouvez le faire en une fois ou en plusieurs. Le mode de paiement peut se faire par télé-paiement ou par carte bancaire.

Les manières dont vous choisissez de remplir votre déclaration Urssaf aussi comptent. Vous avez 2 options : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou l’imposition classique

Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire s’est déjà acquitté de ses charges fiscales tout au long de l’année par un forfait qui s’ajoute à ses charges sociales. L’avantage ici est que si vous déclarez vos revenus aux impôts, vous ne paierez pas une deuxième fois. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du « versement libératoire » de l’impôt sur le revenu. Contrairement à l’imposition classique, ce type de recouvrement progressif de l’impôt permet aux auto-entrepreneurs de payer au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Il permet également de payer en même temps les charges sociales.

Le versement libératoire est ouvert aux auto entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Pour 2019, le RFR ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial.

L’imposition Classique

Ce régime s’applique pour tous, sauf option pour le versement fiscal libératoire.

Le montant de votre chiffre d’affaires doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée  » REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / pour le régime micro entreprise ».

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui s’appliquera au montant que vous aurez déclaré. Un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.

Le taux de votre abattement forfaitaire :

71 % du CA si vous exercez une activité :

– d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,

– de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…),

– de vente de denrées à consommer sur place

– de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, meublés de tourisme)

50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

34 % du CA si votre activité est libérale.

Le paiement de l’impôt sur le revenu

Ce que l’auto entrepreneur doit déclarer comme impôts :

L’auto entrepreneur doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les recettes de l’année civile. Seules les recettes réellement encaissées doivent être déclarées. Vous déclarez vos recettes et non votre bénéfice forfaitaire (recettes – abattements), ce calcul sera effectué par l’administration fiscale directement. 

A noter que les recettes issues de factures émises sur l’année déclarée, mais encaissées l’année suivante concernent l’année suivante au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement libératoire, les auto entrepreneurs vont devoir déclarer leurs revenus chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué). Lors de la déclaration auto entrepreneur mensuelle ou trimestrielle, l’administration fiscale prélève un pourcentage supplémentaire, au titre de l’impôt sur le revenu, dont le taux varie selon la nature de l’activité à savoir :

  • 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
  • 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales (BIC) ;
  • 2,2 % pour les prestations de services relevants d’activités libérales (BNC).

Vous allez devoir indiquer le montant de vos recettes encaissées sur l’année concernée dans la zone du formulaire 2042-C PRO qui correspond à votre catégorie de revenus. 

Les autres zones concernent les revenus non professionnels, vous ne devez donc pas les utiliser pour déclarer vos revenus d’auto entrepreneur

En fonction de votre activité, vous devez déclarer vos recettes dans l’une des cases suivantes :

  • 5 KO si vous exercez une activité de ventes de marchandises et assimilées ;
  • 5KP si vous réalisez des prestations de services artisanales ou commerciales ou que vous faites de la location meublée ;

Il y a des mesures prises en janvier 2019 qui prendront effet courant janvier 2020. Dont la revalorisation des seuils de chiffre d’affaires. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de revoir ces seuils sur 3 ans à compter de 2020 de la manière suivante :

  • de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
  • de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).

Revalorisation de la TVA :

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Concernant la franchise de TVA :

  • seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019)
  • seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux auto entrepreneurs dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

L’exonération partielle avec la demande ACCRE en 2020

En 2020, l’ACRRE connaît des changements majeurs qui corsent les choses pour les auto entrepreneurs. Jusqu’ici, l’ACRE était ouverte à tous depuis le 1er janvier 2019. Désormais elle va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1er janvier 2020 à savoir : être demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, avoir moins de 25 ans. De plus, les 3 ans auparavant cédés aux éligibles de l’ACCRE, passent à 1 an seulement.

Le taux de l’exonération partielle aussi passe de 75 % jusqu’en 2019 à 50 % en 2020. Et ce taux sera régressif de 25 % au fur et à mesure que les 3 ans précédemment évoqués s’écouleront. À la troisième année, le taux sera de 10 % seulement.

Pour ce qui est de remplir la demande d’ACCRE, il y en a plus à faire depuis 2019. Il y a juste un formulaire que vous devrez remplir dès le haut. Ensuite, il faut :

  • Dans un premier cas : vous déposez votre demande d’ACCRE en même temps que votre déclaration d’entreprise,
  • Dans un second cas : vous déposez votre demande ultérieurement et dans les 45 jours suivant votre déclaration d’entreprise. Le cas échéant, vous devez indiquer votre SIRET.

Le dossier d’ACCRE ne peut donc être déposé qu’à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

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