Peut-on être fonctionnaire et autoentrepreneur ?

Peut-on être fonctionnaire et autoentrepreneur ?

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Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, est un agent de la fonction publique qui n’était pas autorisé jusqu’à peu à exercer une activité lucrative annexe. Cependant, les lois ont changé et il est désormais autorisé à créer sa micro-entreprise, sous certaines conditions que nous vous détaillons ici.

Le statut de fonctionnaire

Un fonctionnaire est un agent exerçant une mission au service de l’Etat en tant qu’agent d’Etat, agent territorial ou agent hospitalier. L’agent titulaire ou statutaire occupe un emploi à vie, le contractuel ou vacataire ou auxiliaire est recruté pour une mission ponctuelle et temporaire.

L’évolution au droit de cumul des activités

Selon l’article 25 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cependant, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a assoupli cette directive en autorisant le cumul avec un activité lucrative privée.

C’est pourquoi un fonctionnaire peut légalement créer son auto entreprise. Des décrets ont depuis précisé les conditions et restreint les activités possibles en fonction de leur nature et du temps de travail qu’il est possible d’exercer.

Les activités interdites aux fonctionnaires

Certaines activités sont interdites aux fonctionnaires. Il s’agit de :

  • participer à une entreprise dont les intérêts pourraient compromettre l’indépendance de l’agent ;
  • diriger une société ou une association à but lucratif ;
  • plaider en justice ou réaliser des expertises qui seraient en relation avec une personne publique.

Le partage du temps plein du fonctionnaire et autoentrepreneur

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps plein ont l’interdiction d’exercer d’autres emplois permanents à temps complet. Pour pouvoir gérer une auto

entreprise, il existe une dérogation pour exercer une activité lucrative à titre accessoire.

Cela signifie qu’un fonctionnaire peut exercer son activité en dehors de ses horaires de service. Pour y être officiellement autorisé, il doit rédiger une demande de dérogation qu’il adresse à sa hiérarchie, en précisant la nature de son activité et les conditions selon lesquelles il envisage de se rémunérer.

Une commission de déontologie est réunie pour étudier la comptabilité des deux activités. Elle doit donner sa réponse sous un mois. En cas de réponse positive, le fonctionnaire peut exercer, sans limitation dans le temps.

Le partage du temps partiel du fonctionnaire et autoentrepreneur comme activité accessoire

Si votre temps de travail de fonctionnaire est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, vous pouvez légalement créer votre auto entreprise pour une activité accessoire, sans limitation dans le temps.

La seule condition est que la nature de votre activité ne porte pas atteinte à l’indépendance, la neutralité et au fonctionnement du service auquel vous appartenez. Vous n’avez dans ce cas besoin d’aucune autorisation, mais vous devez cependant le signaler à votre hiérarchie, en rédigeant une déclaration écrite qui précise votre secteur d’activité.

Le partage du temps partiel du fonctionnaire et autoentrepreneur

Si vous n’êtes pas employé à temps partiel, vous pouvez faire la demande à votre hiérarchie pour le devenir. Votre courrier doit précéder l’ouverture de votre auto entreprise d’au moins trois mois. Si votre hiérarchie estime que ce passage à temps partiel serait dommageable pour le bon fonctionnement du service, elle est en droit de vous opposer un refus.

Si elle accepte, vous passez devant une commission de déontologie de la fonction publique qui détermine si votre activité d’autoentrepreneur est compatible avec votre mission d’agent public.

Ce cumul d’activité est valable pendant deux ans et peut être renouvelé pour une troisième année. A l’issue des trois années de partage de travail, vous devez faire un choix, car il vous est interdit de continuer le cumul. Vous demeurez fonctionnaire ou devenez autoentrepreneur à temps plein.

Le cas particulier de la production d’œuvres de l’esprit

Les fonctionnaires scientifiques, enseignants ou exerçant une activité artistique, peuvent cumuler sans limitation dans le temps une profession libérale en autoentreprise, à la condition que leur activité soit en rapport avec la nature de leur fonction.

Gérer une auto entreprise à temps plein quand on est fonctionnaire

Si vous souhaitez devenir autoentrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez soit démissionner, soit demander une mise en disponibilité.

Démissionner la fonction publique pour devenir autoentrepreneur à temps plein

Les indemnités de départ

En cas de démission, vous avez droit à une indemnité de départ volontaire.

Dans la fonction publique d’Etat, elle ne peut dépasser deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la demande de démission, ou deux fois la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois rémunérés par l’administration (si vous êtes en disponibilité ou congé parental au moment de la démission).

Dans la fonction publique territoriale, l’indemnité ne peut dépasser la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.

Dans la fonction publique hospitalière, la prime est réservée aux agents qui subissent une réorganisation de service qui modifie leur lieu de travail ou entraîne la suppression de leur poste.

Cette prime est généralement versée en une fois.

La possibilité de revenir dans la fonction publique

Un fonctionnaire ayant démissionné de la fonction publique et souhaitant l’intégrer de nouveau doit repasser le concours ou se présenter comme agent contractuel.

Demander une mise en disponibilité de la fonction publique pour devenir autoentrepreneur à temps plein

Demander une mise en disponibilité permet de quitter temporairement le statut de fonctionnaire, mais sans en démissionner. C’est le choix que font ceux qui ne sont pas sûrs de la réussite de leur autoentreprise.

Quelles sont les démarches pour demander sa mise en disponibilité

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent demander une mise en disponibilité. Sa durée est limitée à deux ans en cas de création d’autoentreprise, mais elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Les démarches sont assez rudimentaires, car il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa hiérarchie, trois mois avant l’échéance souhaitée.

Le dossier passe devant la commission de déontologie de la fonction publique. Par la suite, durant l’exercice de votre activité, l’administration est en droit de procéder à un contrôle pour vérifier que votre activité d’autoentrepreneur correspond à ce que vous avez annoncé dans votre demande de disponibilité.

Quel est le traitement du fonctionnaire durant sa mise en disponibilité

Le fonctionnaire mis en disponibilité n’est pas rémunéré et ne bénéficie pas des congés payés. Ces années ne sont pas comptabilisées dans la retraite de la fonction publique. Néanmoins, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement durant au moins cinq ans.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en disponibilité

Lorsque la période de mise en disponibilité est terminée, la fonctionnaire peut demander à réintégrer la fonction publique. Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum trois mois avant la fin du délai.

Il se voit alors proposer un poste au même grade qu’avant son départ, mais pas obligatoirement au même poste.

Sinon, le fonctionnaire peut démissionner de la fonction publique pour se consacrer à son auto entreprise.   
            

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