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Micro-entrepreneur : le guide de l’assurance biennale professionnelle

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La garantie biennale fait partie des assurances micro-entrepreneur protégeant votre activité en cas de malfaçons ou de dysfonctionnements. Comme son nom l’indique, elle couvre les dommages pendant 2 ans. Mais comment fonctionne l’assurance biennale micro-entrepreneur ? Qu’est-ce qui est couvert par cette assurance de bon fonctionnement (et qu’est-ce qui ne l’est pas) ? Et surtout, est-ce que la garantie biennale est obligatoire en micro-entreprise ? On répond à toutes vos questions 👇 !

C’est quoi l’assurance biennale ? 

Également appelée « garantie biennale » ou « garantie de bon fonctionnement », l’assurance biennale professionnelle est régie par l’article 1792-3 du Code civil « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

Le principe est simple 👍 : pendant les deux années suivant la date de réception des travaux, et en cas de dommage, l’entrepreneur concerné est tenu de remplacer ou de réparer les éléments dissociables de l’ouvrage, si ceux-ci sont défectueux.

L’objectif de la garantie biennale ?

  • Pour les clients : les protéger des dysfonctionnements éventuels de ces équipements dissociables.
  • Pour vous : vous protéger financièrement des conséquences en cas de dommage chez votre client.

Cette garantie biennale dispose d’un délai de prescription assez court (2 ans), mais celle-ci peut être étendue ou interrompue, notamment sur demande en justice. Si une clause le mentionne, votre contrat peut également prévoir une garantie allant jusqu’à 10 ans !

⚠️ Attention
C’est bien le dommage qui doit être constaté et déclaré par le client, dans cette période maximale de 2 ans après réception des travaux. La réparation ou le retrait de l’équipement défectueux, par l’entrepreneur, peut bien évidemment intervenir après la fin de ce délai légal.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie biennale en micro-entreprise ?

L’assurance biennale couvre les mauvais fonctionnements ou vices cachés des éléments dissociables et démontables d’une construction.

Autrement dit, il s’agit d’équipements pouvant être démontés sans impacter la structure, la solidité et la destination de l’ouvrage :

✅ Les cloisons mobiles et faux plafonds

✅ Les portes-fenêtres et doubles vitrages

✅ Les chaudières ou pompes à chaleur

✅ Les ballons d’eau

✅ Les volets roulants (ou non)

✅ Les menuiseries 

✅ Les gouttières

✅ Les radiateurs et robinets

✅ Les appareils électriques fournis à la livraison (plaques de cuisson, interphone, appareils domotiques, etc.)

Les équipements concernés par la garantie biennale sont donc ceux qui peuvent être remplacés sans atteindre la matière de la construction et qui sont voués à fonctionner (par opposition aux éléments inertes, comme la peinture ou le carrelage). En cas de sinistre, dysfonctionnement ou malfaçon, c’est l’assureur qui prend en charge les frais de réparation. 

👀 À noter
Les éléments dits « indissociables » ou « inertes » d’un ouvrage sont couverts par la garantie décennale : l’assurance biennale vient donc en complément. Si vous souscrivez une assurance décennale et une garantie biennale, aucun risque de double emploi !

Garantie biennale : qu’est-ce qui n’est pas couvert ? 

En cas de dommage, plusieurs éléments ne sont pas pris en compte par l’assurance biennale :

  • La moquette et le carrelage relèvent de la garantie décennale.
  • Les peintures, revêtements muraux et enduits : de manière générale, c’est la responsabilité contractuelle qui couvre. S’ils ont une fonction technique (isolation, anti-corrosion), ces éléments sont pris en compte par l’assurance décennale.
  • Les équipements de plomberie et chauffage : si les travaux ou équipements sont susceptibles de rendre la construction impropre, c’est la garantie décennale qui intervient. S’il s’agit du chauffe-eau, du robinet ou d’un tuyau (éléments démontables), c’est la biennale qui entre en jeu.

Certains cas sont « litigieux » : la justice fait parfois du cas par cas pour déterminer ce qui est pris en compte par l’assurance biennale ou décennale.

L’assurance biennale micro-entrepreneur : qui est concerné ?

Vous êtes micro-entrepreneur et exercez votre activité dans le secteur du bâtiment, de la construction ou de la rénovation ? La garantie biennale peut vous permettre de protéger votre activité.

Voici les corps de métier particulièrement concernés par cette assurance (liste non exhaustive) :

✅ Plombier

✅ Électricien

✅ Installateur thermique

✅ Menuisier

A priori, si vous êtes carreleur-mosaïste ou peintre, vos prestations ne pourront pas être assurées par la garantie biennale. Vous devrez opter pour l’assurance décennale.

L’assurance biennale est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

La réponse est… non ! 

La loi est très claire à ce sujet : pour pouvoir exercer votre activité, la souscription d’une assurance biennale n’est pas obligatoire. Et ce, même si vous êtes micro-entrepreneur dans le domaine du bâtiment.

Mais alors, à quoi ça sert 🧐 ?

Il s’agit tout simplement d’une protection supplémentaire ! Concrètement, si vous n’avez de garantie biennale et qu’un élément dissociable de l’ouvrage est défectueux (volet, chauffe-eau, faux plafond, etc.), vous devrez tout de même le remplacer… à vos frais (si vous n’êtes pas assuré) !

En fonction du dommage, les conséquences financières peuvent être importantes, voire dramatiques, pour votre micro-entreprise.

Même si elle n’est pas obligatoire, la garantie biennale est donc fortement conseillée

👍 Bon à savoir
En réalité, la garantie biennale fait très rarement l’objet d’un contrat d’assurance à part. Elle est généralement incluse dans un contrat d’assurance dommages-ouvrages (DO) ou d’assurance décennale. Certains organismes la proposent également en option. Vérifiez auprès de votre assureur !

Mise en œuvre de la garantie biennale par le client : comment ça fonctionne ?

Pour faire jouer la garantie biennale en cas de dommage, le client doit d’abord vous envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Ce courrier doit notamment contenir la liste des sinistres à réparer au titre de l’assurance de bon fonctionnement, ainsi que le délai souhaité d’intervention.

De votre côté, dès réception de cette lettre :

  • Contactez rapidement votre client pour en savoir plus sur le dommage.
  • Éventuellement, convenez d’un rendez-vous pour constater le dysfonctionnement de l’équipement, le sinistre ou la malfaçon.
  • En parallèle, prévenez votre assureur et envoyez-lui tous les éléments nécessaires à l’ouverture d’un dossier.

☝️ Un conseil ? Ne laissez pas traîner les choses, notamment si le sinistre est avéré et que le délai des 2 ans est respecté ! Restez courtois et factuel, il en va également de votre image professionnelle. 

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à la juridiction compétente : le Tribunal d’instance (pour les litiges < 10 000€) ou le Tribunal de grande instance (pour les litiges > 10 000€).

Quelles sont les autres assurances en micro-entreprise ?

L’assurance civile professionnelle en micro-entreprise

Obligatoire pour exercer certaines professions (construction, santé, transport, etc.), l’assurance civile professionnelle couvre les risques corporels, immatériels et matériels en cas de litige. Elle vous protège vous, en tant qu’auto-entrepreneur, vos clients, vos locaux et vos équipements !

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur l’assurance civile professionnelle en micro-entreprise( RC pro).

L’assurance décennale micro-entrepreneur

Obligatoire pour les artisans du bâtiment, la garantie décennale couvre tous les ouvrages d’une construction et ses éléments indissociables (murs, charpente, canalisations encastrées, fondations, etc.). Comme son nom l’indique, elle s’étend sur 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur l’assurance décennale micro-entrepreneur.

L’assurance multirisque professionnelle

Assurance des locaux professionnels, protection des équipements informatiques, protection juridique… l’assurance multirisque professionnelle se compose de nombreuses garanties. Là encore, son caractère obligatoire dépend de la profession que vous exercez !

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur l’assurance multirisque professionnelle.

Vous l’avez compris, l’assurance biennale micro-entrepreneur n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée si vous exercez dans le secteur du bâtiment. Pour choisir la meilleure garantie de bon fonctionnement, n’hésitez pas à comparer plusieurs assureurs !