Attestation de non-condamnation et de filiation à télécharger

Attestation de non-condamnation et de filiation

attestation-non-condamnation





Ce document doit être établi par le micro-entrepreneur lors de la création de sa micro-entreprise. Il sera ensuite transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce.

Attestation de non-condamnation et de filiation : comment ça marche ?

Ce document doit être fourni lors de la création de votre micro-entreprise. Il permet d’attester que le futur-micro-entrepreneur a bien la capacité d’exercer une activité commerciale. En effet une condamnation pénale peut empêcher de créer une micro-entreprise.

Sur l’attestation de non-condamnation et de filiation figure certaines informations essentielles comme le nom du père et de la mère du futur micro-entrepreneur, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle fera alors l’objet d’une vérification après consultation du casier judiciaire.

Le renseignement d’informations inexactes ou incomplètes sur l’attestation de non-condamnation est sévèrement puni. En effet le micro-entrepreneur risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui empêcherait bien évidemment la création de sa micro-entreprise.

Notre modèle d’attestation de non-condamnation et de filiation

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

 L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur que le micro-entrepreneur doit fournir en vue de l’ immatriculation de sa micro-entreprise pour prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative sur son casier judiciaire.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

[Total : 0   Moyenne : 0/5]







Auto-entrepreneur avec un seul client : quels risques de requalification en contrat de travail ?

Auto-entrepreneur avec un seul client : quels risques de requalification en contrat de travail ?

Vous le savez pour en faire l’expérience au quotidien ou pour en avoir entendu parler : le statut d’auto-entrepreneur offre, en théorie, une formidable liberté. À...

Les essentiels de la comptabilité auto-entrepreneur

Les essentiels de la comptabilité auto-entrepreneur

Que vous soyez jeune auto-entrepreneur découvrant le statut ou auto-entrepreneur aguerri, gérer votre comptabilité peut vous paraître compliqué. Difficile de s’y retrouver si on n’a...

Qu’est-ce qu’un business plan et comment le réussir ?

Qu’est-ce qu’un business plan et comment le réussir ?

Devenir auto-entrepreneur pour faire de son projet une réalité demande d’avoir une idée claire des objectifs à atteindre, et des moyens pour y parvenir. C’est...

Auto-entrepreneur en situation de handicap : ce qu’il faut savoir

Auto-entrepreneur en situation de handicap : ce qu’il faut savoir

Handicap et statut auto-entrepreneur, est-ce incompatible ? Pas du tout ! Un problème à la naissance, un accident de la route ou une maladie survenue...

Baisse d’énergie : comment retrouver la motivation au travail ?

Baisse d’énergie : comment retrouver la motivation au travail ?

Pour être auto-entrepreneur, vous avez eu besoin d’apprendre à vous organiser, vous motiver et faire preuve de persévérance pour travailler jour après jour. Cette aventure...

Les questions à se poser avant de quitter son CDI

Les questions à se poser avant de quitter son CDI

Vous avez envie de démissionner pour vous lancer dans l’auto-entreprenariat, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Ni même si c’est une bonne idée ?...

Bien travailler à domicile : les clés du succès

Bien travailler à domicile : les clés du succès

Le travail à domicile, le télétravail ou encore le travail à distance ont la cote ! Plusieurs appellations pour un même concept : nous travaillons depuis...



Qui sommes-nous ? / Mentions légales / Politique de confidentialité / CGV / CGU / Contact