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Attestation de non-condamnation et de filiation

attestation-non-condamnation

Ce document doit être établi par le micro-entrepreneur lors de la création de sa micro-entreprise. Il sera ensuite transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce.

Attestation de non-condamnation et de filiation : comment ça marche ?

Ce document doit être fourni lors de la création de votre micro-entreprise. Il permet d’attester que le futur-micro-entrepreneur a bien la capacité d’exercer une activité commerciale. En effet une condamnation pénale peut empêcher de créer une micro-entreprise.

Sur l’attestation de non-condamnation et de filiation figure certaines informations essentielles comme le nom du père et de la mère du futur micro-entrepreneur, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle fera alors l’objet d’une vérification après consultation du casier judiciaire.

Le renseignement d’informations inexactes ou incomplètes sur l’attestation de non-condamnation est sévèrement puni. En effet le micro-entrepreneur risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui empêcherait bien évidemment la création de sa micro-entreprise.

Notre modèle d’attestation de non-condamnation et de filiation

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

 L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur que le micro-entrepreneur doit fournir en vue de l’ immatriculation de sa micro-entreprise pour prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative sur son casier judiciaire.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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