Attestation de non-condamnation et de filiation à télécharger

Attestation de non-condamnation et de filiation

attestation-non-condamnation


Ce document doit être établi par le micro-entrepreneur lors de la création de sa micro-entreprise. Il sera ensuite transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce.

Attestation de non-condamnation et de filiation : comment ça marche ?

Ce document doit être fourni lors de la création de votre micro-entreprise. Il permet d’attester que le futur-micro-entrepreneur a bien la capacité d’exercer une activité commerciale. En effet une condamnation pénale peut empêcher de créer une micro-entreprise.

Sur l’attestation de non-condamnation et de filiation figure certaines informations essentielles comme le nom du père et de la mère du futur micro-entrepreneur, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle fera alors l’objet d’une vérification après consultation du casier judiciaire.

Le renseignement d’informations inexactes ou incomplètes sur l’attestation de non-condamnation est sévèrement puni. En effet le micro-entrepreneur risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui empêcherait bien évidemment la création de sa micro-entreprise.

Notre modèle d’attestation de non-condamnation et de filiation

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

 L’attestation de non-condamnation est une attestation sur l’honneur que le micro-entrepreneur doit fournir en vue de l’ immatriculation de sa micro-entreprise pour prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative sur son casier judiciaire.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

Vous avez apprécié ce post ?

Cliquez sur les étoiles pour voter

Moyenne 0 / 5. Votre vote 0

Pas encore de vote

charges micro-entrepreneur

Le guide des charges Auto-Entrepreneur

La première chose que l’on veut savoir avant d’ouvrir son auto-entreprise c'est les charges à régler lors de son activité. Nous vous détaillons dans ce guide, l’ensemble des charges et

tout savoir sur le régime micro-entrepreneur

Tout savoir sur le régime Micro-Entrepreneur

Le régime Micro-Entrepreneur   Le régime Micro-Entrepreneur, appelé anciennement Statut Auto-Entrepreneur, a été créé le 1 janvier 2009. Ce régime est applicable à partir de cette date. Peu de temps

devenir_ambulancier

Devenir ambulancier indépendant

L’ambulancier assure le transport de personnes nécessitant des soins à l’hôpital, parfois dans l’urgence. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’ambulancier ne travaille pas forcément dans une structure publique, il

quitter_cdi

Les questions à se poser avant de quitter son CDI

Vous avez envie de démissionner pour vous lancer dans l’auto-entreprenariat, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Ni même si c’est une bonne idée ? Pas de panique, vous êtes

devenir_naturopathe

Devenir naturopathe

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la naturopathie, forme de soin très en vogue basée sur le naturel, et complémentaire de la médecine traditionnelle. Si vous êtes passionné(e) par

Devenir_redacteur_web

Devenir rédacteur web

Le métier de rédacteur web est en plein essor. De plus en plus sollicités, les rédacteurs web ne manquent pas de travail avec le besoin exponentiel de contenus digitaux. De

Greffe TC Thonon les Bains

GREFFE TC THONON LES BAINS

GREFFE TC THONON LES BAINS - Information et contact - HelloMyBusiness Cette article sur le GREFFE TC THONON LES BAINS vous permettra de comprendre le rôle du greffe du tribunal

Greffe TC Tarbes

GREFFE TC TARBES

GREFFE TC TARBES CEDEX 9 - Information et contact - HelloMyBusiness Cette article sur le GREFFE TC TARBES CEDEX 9 vous permettra de comprendre le rôle du greffe du tribunal



Qui sommes-nous ? / Mentions légales / Politique de confidentialité / CGV / CGU / Contact