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Comment obtenir une attestation fiscale auto-entrepreneur ?

Parmi les documents administratifs que vous devez connaître pour lancer votre activité, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur figure en bonne place. En effet, cette attestation est un document indispensable pour prouver que vous exercez dans un cadre légal. Mais qu’est-ce que l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ? A quoi sert-elle et comment l’obtenir ? Autant de questions que vous serez nécessairement amené à vous poser. Alors suivez le guide !

Qu’est-ce que l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous devez cotiser et verser des cotisations sociales à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale : l’URSSAF . Ces dernières sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. Vos cotisations sociales permettent de contribuer au financement de la protection sociale des auto-entrepreneurs. Ainsi, elles vous ouvriront des droits si vous rencontrez des difficultés dans votre activité (maladie, retraite, besoin de formation professionnelle…).

L’attestation fiscale est donc le document qui permet de justifier que vous vous êtes bel et bien acquittés de vos obligations auprès de l’URSSAF. Il s’agit d’un document officiel, qui certifie généralement qu’une entreprise s’est bien acquittée du paiement :

  • De l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
  • De la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En tant qu’auto-entrepreneur, vous dépendez du régime de la micro-entreprise et n’avez donc à payer que l’impôt sur le revenu.

🚨 Rappel important
Comme vous le savez, vous disposez de deux méthodes pour régler vos charges fiscales en tant qu’auto-entrepreneur. Vous pouvez choisir entre l’imposition classique dite « sans option » pour le versement libératoire, ou l’imposition « avec option » pour le versement libératoire. Vous avez besoin d’une explication plus approfondie ? N’hésitez pas à consulter nos articles dédiés à l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs !

Pourquoi obtenir une attestation fiscale auto-entrepreneur ?

Cette attestation fiscale d’auto-entrepreneur ne vous sera pas utile directement. En réalité, elle permet à l’administration fiscale de lutter contre le travail dissimulé, mais également de vérifier que vos obligations fiscales sont en règle.

L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est également utile à vos cocontractants, c’est-à-dire à l’ensemble des acteurs économiques avec lesquels vous échangez (vos clients, vos fournisseurs…). Ces derniers doivent en effet s’assurer de votre régularité fiscale dès lors qu’un contrat de plus de cinq mille euros hors taxe est conclu. Ainsi, vos clients devront impérativement vérifier le contenu de votre attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF.

✏️ À noter
Votre client, votre fournisseur ou votre partenaire devra donc obtenir votre attestation fiscale d’auto-entrepreneur au moment où le contrat est signé. Il devra également la consulter tous les six mois pendant l’exécution de votre contrat.

En effet, le risque pour ces derniers est de voir leur responsabilité personnelle engagée pour « complicité de travail dissimulé ». Il y a donc un double intérêt, à la fois pour vous, mais aussi pour tous vos partenaires économiques, à avoir une attestation fiscale d’auto-entrepreneur en règle.

✏️ À noter
A titre subsidiaire, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur indique votre numéro SIRET qui permet de vous identifier. C’est donc un gage de crédibilité supplémentaire dont vous disposerez.

Comment obtenir mon attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ne vous sera pas délivrée de manière automatique. Il est aussi important de savoir que cette dernière ne peut pas être délivrée pendant l’année de création de la micro-entreprise. Toutefois, l’attestation fiscale peut être obtenue très facilement, et ce de manière entièrement dématérialisée 💻 L’objectif est en effet de rendre la procédure d’obtention la plus simple possible pour les auto-entrepreneurs.

👍 Bon à savoir
Notez par ailleurs, que la démarche qui va vous être expliquée permet également d’obtenir d’autres types d’attestation comme l’attestation de vigilance, l’attestation de contribution à la formation professionnelle ou l’attestation de chiffre d’affaires.

1. Tout d’abord, connectez-vous à votre compte personnel sur le site auto-entrepreneur de l’URSSAF. Si vous n’avez pas de compte, il vous faudra obligatoirement en créer un au préalable. Une fois votre compte créé, vous devrez vous connecter en indiquant :

  • vos identifiants (email ou Numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe)
  • ou, à défaut, vos identifiants « Net-Entreprises » à savoir votre Siret, votre nom, votre prénom et votre mot de passe.

2. Une fois que vous aurez pu accéder à votre compte, trouvez la rubrique « Mes documents » et sélectionnez ensuite « Mes attestations ».

3. Enfin, il vous faut cliquer sur « Sélectionnez le type d’attestation ». Choisissez ensuite « Attestation fiscale (annuelle) ». En cliquant sur le bouton « Valider » vous pourrez télécharger votre attestation fiscale sous le format PDF.

Bien évidemment, afin que votre demande aboutisse, il vous faut obligatoirement être à jour de vos déclarations fiscales. A défaut, aucune attestation ne pourra vous être délivrée. Assurez vous donc d’abord d’être en règle vis-à-vis de l’URSSAF !

Obtenir votre attestation fiscale auto-entrepreneur est donc une étape indispensable lorsque vous débutez votre activité. Toutefois, pas besoin de s’inquiéter : la demande se fait en trois clics !

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