fbpx

Auto-entrepreneur : comment gérer une facture impayée ?

Auto-entrepreneur facture impayée

Qui en tant qu’auto-entrepreneur n’a jamais été confronté au règlement tardif d’une facture ? Cela peut s’avérer particulièrement délicat en ces temps de crise sanitaire, qui entraîne forcément des doutes sur le plan économique. Si vous craignez que l’un de vos clients ne soit pas en mesure de vous régler, et qu’il ne répond pas à vos relances, ne vous inquiétez pas. Quelle que soit sa situation économique actuelle, il est tenu de vous régler ce qu’il vous doit. Tout travail mérite rétribution !

 📣 À savoir : Dès que vous réalisé une prestation et l’avez facturée comme il se doit, votre client est dans l’obligation de vous régler quelle que soit sa situation économique. Cependant, sachez que le client est en droit d’annuler sa demande auprès de vous pour cas de force majeur si la prestation n’a pas encore été livrée.

Si votre client ne règle pas la facture dans le délai imparti, vous pouvez faire valoir vos droits de plusieurs façons. Retrouvez dans cet article les différentes solutions et bonnes techniques à adopter pour gérer cette situation parfois compliquée, mais jamais insoluble. Suivez le guide !

Les différentes solutions pour réagir à une facture impayée

Du mail de relance jusqu’au tribunal en passant par le courrier recommandé : petit tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à vous, selon vos besoins.

#1 Gestion à l’amiable : relance puis mise en demeure

Le délai de règlement mentionné sur votre devis ou facture est passé, et c’est le silence radio du côté de votre client. Comment réclamer votre dû ?

Tout d’abord, sachez que si ce délai de règlement mentionné est expiré, votre client doit vous payer les pénalités de retard. Depuis le 1er juillet 2019, il est exigé que ces pénalités soient de 2,61 % au moins, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros si votre client n’est pas un particulier. Ces frais supplémentaires doivent, toutefois, être indiqués dans la facture au préalable.

Vous l’aurez compris : lors de l’envoi de la facture, il est grandement conseillé d’indiquer les pénalités auxquelles votre client s’expose en cas de retard. Dans le cas contraire, il ne sera pas dans l’obligation de vous les réglez… Alors protégez-vous en étant clair sur ce point !

En premier lieu, il est conseillé de procéder à des relances amiables. Écrivez simplement à votre client par e-mail pour lui rappeler cette facture en attente, et qui sait, peut-être obtiendrez-vous une réponse rassurante rapidement ! Il se peut que votre client ait simplement oublié. Privilégiez le contact écrit afin de conserver une trace de vos échanges.

Dans le cas où vous n’obtenez aucun retour de votre client, vous pouvez corser un peu les choses en passant à la seconde étape : la mise en demeure. Vous allez donc demander à votre débiteur, via un courrier, d’honorer le contrat de prestation que vous aviez établi dans un délai bien précis. Pour être valide, ce courrier de mise en demeure doit répondre à quatre critères :

  • Il doit être daté
  • Il doit comporter la mention « mise en demeure »
  • Il doit mentionner la date limite d’exécution
  • Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

C’est à vous de fixer cette date limite. Notre conseil : la choisir judicieusement, en combinant à la fois vos besoins et un délai raisonnable pour votre client. Si vous lui accordez deux jours supplémentaires, il y a de fortes chances pour que délai soit trop court pour lui. Pourquoi pas lui accorder une semaine additionnelle, voire deux ?

#2 Le recouvrement judiciaire

Si la gestion à l’amiable n’a pas aboutie – et seulement dans ce cas, vous pouvez maintenant vous tourner vers les tribunaux afin d’engager un recouvrement judiciaire. Il existe trois procédures pour le recouvrement judiciaire :

  • Le recouvrement simplifié
  • L’injonction de payer 
  • Le référé provision avec assignation en paiement.

Le recouvrement simplifié

Pour être éligible au recouvrement simplifié, le montant en attente de règlement ne doit pas dépasser les 4 000 euros. Il faut d’abord remplir une demande en ligne sur le site Credicys. À la réception de votre demande, un huissier se chargera de transmettre un courrier recommandé à votre client afin d’enclencher la procédure de paiement.

Vous débourserez une somme de 14,92 euros lors du dépôt des documents sur la plateforme en plus d’un taux de la somme recouvrée. Si votre client est un professionnel, il est possible de réclamer, avec une preuve à l’appui, une indemnité additionnelle si les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne vous dédommagent pas totalement. Attention, cette règle ne s’adresse pas aux particuliers.

L’injonction de payer

Cette solution vous permet de réclamer le paiement de la créance grâce au tribunal de commerce. Vous devez donc transmettre au tribunal le formulaire Cerfa n° 1294601, ou bien saisir en ligne une demande sur Infogreffe, ce qui vous coûtera 35,21 euros. Dans le cas de l’envoi de formulaire, il est important que ce soit un avocat qui s’en occupe lorsque la créance en question excède 10 000 euros.

📝 À noter : votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives : le devis, la facture, les relances et autres échanges par e-mail… Bref, même si vous entretenez une très bonne relation avec votre client, pensez toujours à privilégier la communication écrite pour avoir des preuves en cas de besoin !

Ensuite, le juge étudiera votre et vous remettra une ordonnance d’injonction de payer. Vous devrez alors effectuer une copie certifiée conforme de la demande et de l’ordonnance, puis l’envoyer à votre client en passant par un huissier de justice. Dans ce cas également, si votre client est un professionnel, il est possible de réclamer une indemnisation supplémentaire, tout en fournissant des preuves, si les dépenses mises en gage ne sont pas totalement réglées par l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard.

Le référé provision avec assignation en paiement

Le référé provision est établi par le tribunal s’il estime que votre droit est incontestable et que vous avez fourni des preuves tangibles. Votre client sera donc ainsi dans l’obligation de vous régler la créance en moins de quinze jours. Ce référé provision s’accompagne souvent d’une assignation en paiement, un acte rédigé par un huissier qui demande à votre débiteur de se présenter devant un tribunal compétent à une date donnée. Sachez que dans ce cas, le client peut se défendre et que vous devez être prêt à riposter ! Préparez bien vos arguments et vos preuves au cas où votre client aurait préparé une défense. Mais si vous êtes dans votre bon droit, soyez confiant : vous obtiendrez gain de cause.

Les bons réflexes à adopter pour éviter une facture impayée

Vous savez maintenant quels recours sont à votre portée pour réclamer une créance, mais l’idéal est d’éviter d’en arriver là ! Si cela dépend en partie de la droiture de votre client, il y a néanmoins des choses à connaître et appliquer pour vous protéger au maximum et limiter les ennuis en cas de problème.

#1 Établir des factures irréprochables

Une facture bien rédigée et donc juridiquement valable vous protège. Elle doit inclure des éléments précis réclamés par le code du commerce :

  • L’indication « Facture » : ça paraît évident, mais c’est important !
  • Votre nom, nom commercial, adresse, numéro SIRET, et y ajouter les mêmes éléments correspondant au client.
  • Un numéro de facture. Soyez vigilant : vos factures doivent être numérotées dans l’ordre croissant.
  • Le détail et le prix de chaque service rendu.
  • Les mentions spécifiques à la TVA. Si cela ne vous concerne pas, il faut indiquer la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».
  • Le délai de paiement accordé et les pénalités à payer en cas de retard. Vous pouvez par exemple indiquer : « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, en plus des pénalités ».

📌 Renseignez-vous : si vous n’indiquez pas certains de ces éléments comme les pénalités, le délai de règlement, ou les modalités de TVA, vous risquez une amende. Pour éviter ce genre de mauvaises surprises, devenez incollable sur la facturation en tant qu’auto-entrepreneur grâce à notre guide !

#2 Envoyer sa facture au bon moment et de la bonne manière

Quand ? Une facture doit être envoyée au débiteur au plus tard le jour de la livraison de la commande ou le dernier jour de la réalisation du travail. Cependant, un retard de 15 jours est toléré.

Comment ? Pour faciliter l’envoi, sachez que depuis le 1er janvier 2020 votre facture peut être transmise par e-mail. Néanmoins, veillez toujours à la transmettre en format PDF afin qu’elle soit non-modifiable. La version papier reste bien entendue valide : dans ce cas, pensez à imprimer deux exemplaires, l’un pour votre client et l’autre pour vous (à conserver précieusement pendant au moins dix ans !). Besoin d’un modèle ? C’est par ici !

#3 Choisir ses clients avec soin

Pour éviter tout imprévu, il est indispensable d’entretenir entre vous et vos un climat de confiance. Avant d’accepter de travailler avec un nouveau client, apprenez à bien le connaître et posez les bases d’un partenariat solide.

Première question à se poser : mon client est-il fiable ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenté d’accepter toutes les propositions les yeux fermés pour faire grandir votre business, et c’est normal. Mais cela ne vous empêche pas de garder l’œil ouvert lors de ces trois étapes :

  • Étape 1 : commencez par une simple recherche Google pour vérifier la réputation du client, la fiabilité du site, et les éventuels avis Google.
  • Étape 2 : tout est clean, vous avez donc accepté la proposition. Soyez attentif au brief que vous recevez : les besoins sont-ils bien identifiés, la demande est-elle claire, le budget bien défini ? Un brief précis et professionnel est un gage de confiance.
  • Étape 3 : la production est lancée, bravo ! Au fil de vos échanges, observez si votre client réagit rapidement et de façon claire. Une communication fluide est primordiale et signe que votre client est investi et attentif.

#4 Bien annoncer ses conditions

Pour que la collaboration se passe dans de bonnes conditions, vous devez établir clairement les conditions de réalisation, les délais de facturation et le prix du service. En bref, bien border votre périmètre et faire preuve de transparence avec votre client. Vous devez lui mentionner entre autres :

  • Les livrables ainsi que ses composants ;
  • Les délais de livraison de la commande ;
  • Le tarif soit de chaque livrable soit du service au global ;
  • Le taux de modification que vous acceptez de faire après la première livraison ;
  • La date de facturation, le délai de règlement et les pénalités de retard.

Lorsque vous faites un devis à votre client, il est possible d’y inclure ces informations. La signature du client attestera qu’il a accepté toutes les modalités de travail et transformera de fait le devis en contrat. Vous serez donc totalement protégé ! Et si vous ne faites pas de devis, car cela n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, vous pouvez résumer ces conditions dans un e-mail avant de débuter la mission.

💡 Vous devriez désormais avoir tous les outils en main pour faire face efficacement à toute forme d’impayé. Vous avez encore des questions ? Contactez-nous !

0 0 vote
Note
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Partager l'article :

Donec felis tempus pulvinar Sed elementum id elit. id consectetur