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Auto-entrepreneur et prime d’activité : mode d’emploi

La prime d’activité est une aide de l’état destinée aux revenus les plus modestes. Mais lorsqu’on est auto-entrepreneur, a-t-on droit à ce complément de revenu mensuel ? Sous quelles conditions ?

Voyons ensemble comment y accéder et comment la calculer, parce qu’un coup de pouce ne fait jamais de mal 👇

Pour effectuer votre demande de prime d’activité en ligne : veuillez vous rendre ici .

Une fusion entre RSA activité et PPE

Un peu d’historique pour commencer : avant janvier 2016, les travailleurs aux revenus les plus modestes disposaient de deux aides possibles, le RSA activité et la prime pour l’emploi. Mais ces dispositifs, peu efficaces, ont été remplacés par la prime d’activité.

Pourquoi nous direz-vous ? Ces deux anciens dispositifs d’aides n’étaient pas performants pour plusieurs raisons : Le RSA activité, d’abord, nécessitait une demande assez complexe compliquant les son obtention. Des rapports ont également montré qu’il y avait 68% de non-recours en raison de la méconnaissance de l’aide et des droits associés. Du côté de la prime pour l’emploi (PPE), son versement n’avait lieu qu’une seule fois par an, et versée avec une année de décalage : ainsi, s’il était toujours en place, vous toucheriez en 2020 une prime prenant en compte vos revenus de 2019. Pas toujours pratique !

Les deux dispositifs ont donc été fusionnées pour donner place à la prime d’activité. Elle se verse mensuellement, pour une période de 3 mois. Elle est reconduite si vous respectez les conditions d’éligibilité.

Les bénéficiaires de la prime d’activité

La prime activité est donc une prestation sociale destinée à compléter les revenus modestes de salariés ou de travailleurs indépendants. Vous y avez donc bien droit en tant que micro-entrepreneur ! Cette aide a pour but d’encourager le travail en rendant l’exercice d’une activité plus attractive, même si celle-ci est faiblement rémunérée. Son versement mensuel en fait donc une aide incitative.

Toute personne exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds peuvent donc y prétendre, sous certaines conditions :

  • Être majeur
  • Exercer une activité professionnelle, que ce soir en tant que salarié ou indépendant
  • Avoir la nationalité française, ou être étranger vivant au moins depuis 5 ans de façon régularisée sur le territoire français, ou être ressortissant de l’EEE (Espace économique européen), ou être de nationalité suisse.
  • Résider en France de façon constante : vous ne devez pas séjourner à l’étranger plus de 3 mois par année civile ou de date à date.
  • Être concrètement en activité : vous ne devez pas être en congé parental, ni en congé sabbatique, ni travailleur en disponibilité.

Le cas des apprentis et les étudiants

Les étudiants auto-entrepreneurs peuvent prétendre à toucher la prime, mais les conditions sont plus exigeantes. Elles sont les suivantes : 

  • Être majeur et vivre en France de façon effective (voir ci-dessus
  • Assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants
  • Exercer une activité dont le salaire mensuel net n’excède pas 943,44 €.

👍 Bon à savoir
La gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité et ne permet donc pas d’être éligible à la prime d’activité.

Les conditions de ressources

La prime d’activité peut être versée aux actifs qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, percevant des ressources inférieures à un certain seuil.

Les revenus pris en compte

Les plafonds de ressources prennent en compte l’ensemble des revenus du ménage (détaillés par la suite) : les revenus d’activité professionnelle, les revenus fonciers et mobiliers ainsi que les allocations chômage.

Sachez que les revenus pris en compte sont ceux avant le prélèvement à la source ou toute saisie éventuelle.

Le cas est particulier pours les travailleurs non-salariés (TNS) qui regroupent les professions libérales, les artisans ou les auto-entrepreneurs. Ici, il faut prendre en compte le dernier revenu annuel net imposable disponible (que ce soit BIC : bénéfices industriels et commerciaux ou BNC : bénéfices non commerciaux).

✏️ À noter
A noter qu’il existe une dérogation qui permet aux TNS de prendre en compte le dernier chiffre d’affaires trimestriel.

Attention ! Certaines aides de la CAF ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des revenus. L’allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance ou le complément du libre de choix du mode de garde ne sont pas comptées dans les revenus.

En revanche les APL, le complément familial majoré ou l’allocation de soutien familial sont pris en compte dans certains revenus.

Les plafonds 

Pour toucher la prime d’activité, les plafonds de revenus applicables dépendent de la situation familiale et de la composition du foyer du bénéficiaire.

Par exemple, une personne seule, sans enfants, a un plafond fixé à 1,5 fois le Smic. Cela correspond à environ 1800 € nets par mois.

Le montant de la prime d’activité

Alors, à quel montant de la prime d’activité pouvez-vous prétendre ? La formule de calcul est assez complexe. Un simulateur officiel est mis en place afin de vous permettre d’évaluer approximativement l’aide que vous pouvez percevoir.

Le calcul

Outre des plafonds de ressources, le fait de vivre seul, en couple et d’avoir un ou plusieurs enfants à charge rentrent dans le calcul.

Comme le RSA, la CAF détermine le montant forfaitaire correspondant à votre situation. Elle soustrait ensuite un forfait logement selon le nombre de personnes à charge, puis les ressources du foyer sont déduites. Le 1er avril 2020, le montant forfaitaire a été augmenté de 0,3%. A titre d’exemple, pour une personne seule, il s’élève à 553,16 €.

A savoir que lorsque le calcul de la prime d’activité conduit à un montant inférieur à 15 €, l’aide n’est pas versée.

Le simulateur officiel

Le montant possible de l’aide est personnel et dépend de chaque situation. C’est pourquoi il est impossible de donner un montant fixe. Pour avoir une estimation de votre prime d’activité, cliquez ici afin de vous rendre sur le simulateur officiel de la CAF.

Barème, bonification et majoration

Le barème de la prime d’activités est progressif jusqu’à un certain plafond de revenus. Il devient dégressif lorsque ce seuil est dépassé.

Une bonification individuelle peut aussi être ajoutée au montant de la prime. Elle peut être attribuée pour chaque personne du foyer en activité lorsque le montant de ses revenus d’activité est égal ou supérieur à 0,5 fois le Smic. En 2020, cela correspond à environ 600 € nets mensuels.

Vous avez aussi la possibilité de toucher une prime d’activité avec majoration si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge. Une femme enceinte peut également prétendre à cette majoration.

La demande et le paiement de la prime d’activité

Certains bénéficiaires reçoivent automatiquement le paiement de la prime d’activité par la CAF. Pour d’autres, il faut réaliser la demande en ligne.

✏️ À noter
A noter que cette démarche n’est pas uniquement réalisable en ligne. Il est tout à fait possible de vous rendre dans votre CAF et de compléter les formulaires papier qui vous sont donnés.

Le formulaire en ligne

La personne qui perçoit déjà le RSA par la CAF n’a pas de démarches à faire pour la prime d’activité. Dès qu’elle exerce ou reprend une activité professionnelle, elle est réputée avoir demandé à bénéficier de l’aide.

A l’inverse, ceux qui ne bénéficient pas du RSA doivent faire leur demande sur le site de la CAF :

  •  Rendez-vous sur le site de la CAF (si vous dépendez du régime agricole, c’est à la MSA qu’il faut s’adresser).
  • Connectez vous à votre compte CAF avec votre numéro allocataire. Si vous n’êtes pas encore inscrit, ouvrez un compte.
  • Sélectionnez l’onglet « Mes services en ligne » puis la rubrique « Faire une demande de prestations ».
  • Remplissez le formulaire prime d’activité de la CAF avec vos informations et en envoyant les justificatifs demandés, si nécessaire.

👍 Bon à savoir
N’oubliez pas que la prime d’activité n’est pas rétroactive. Cela signifie que vous ne pourrez pas la toucher pour les mois qui précèdent. Vos droits ne s’ouvrent qu’à partir du mois suivant le dépôt de votre demande.

La déclaration 

Pour continuer à bénéficier de la prime d’activité, vous devez déclarer vos revenus à la CAF (ou MSA) tous les 3 mois. Il est possible de le faire sur le site Internet de votre CAF ou sur mobile avec l’application « Caf mon compte », disponible sous iOs et Android.

Comme dit précédemment, les travailleurs non-salariés (TNS) que sont les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur BIC ou BNC de leur dernière année fiscale, OU le chiffre d’affaires du dernier trimestre.

Trois types de revenus sont donc à déclarer. On trouve premièrement les revenus professionnels :

  • Revenus d’un stage ou de la formation professionnelle.
  • Salaires ou revenus issus d’une activité non salariée.
  • Aides perçues à la suite d’un chômage partiel.
  • Indemnités versées pour un congé maternité, paternité et d’adoption.
  • Salaire versé pour « volontariat dans l’armée ».
  • Complémentaires santé après un arrêt de 3 mois et indemnités journalières de la sécurité sociale.
  • Rémunérations versées aux travailleurs souffrant d’handicap (s’ils sont admis dans un établissement d’aide pour le travail).
  • Dédommagements d’aidant familial.
  •  Rémunérations provenant d’actions d’insertion liées à « l’adaptation de la vie active ».

Il y a ensuite les revenus de remplacement :

  • Pensions d’invalidité.
  • Avantages vieillesse tels que l’ASPA.
  • Allocations perçues si vous être privé de votre travail de façon involontaire (dans le cas d’un contrat de sécurisation professionnelle par exemple).
  • Indemnités journalières reçues à la suite d’un arrêt de travail de plus de 3 mois.
  • Pensions alimentaires.
  • Prestation compensatoire (exemple du divorce).
  • Allocations versées après une cessation anticipée d’activité.
  • Rentes perçues pour accident du travail ou maladie professionnelle 

Le forfait logement est une somme forfaitaire de la CAF. Elle évalue vos ressources de logement en fonction d’un barème spécifique pour la déclaration de la prime activité.

 Versement de l’aide

La prime activité est versée par la CAF à terme échu. Cela signifie que vous devez attendre la fin du mois pour recevoir son paiement.

Ce virement intervient en général le 5 du mois suivant. Toutefois, s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le versement de l’aide est décalé au jour ouvré le plus proche, soit le 4, soit le 6. Rajoutez le délai bancaire variant selon votre banque (de 1 à 3 jours) pour recevoir la prime.

Fiscalité et recours

En termes de fiscalité, la prime d’activité n’est pas imposable. Vous ne devez donc pas la déclarer sur votre déclaration d’impôts.

D’un point de vue social, ce n’est pas un complément de salaire mais bien une prestation sociale. Elle est donc non soumise aux cotisations sociales et n’est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

Les prélèvements sociaux que peuvent être la CSG ou la CRDS ne prennent pas non plus en compte la prime d’activité.

Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’activité car la CAF refuse de vous la verser, mais que vous estimez remplir les conditions, un recours peut être fait.

La première solution consiste à saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’allocations familiales. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

📌 Soyez vigilant
Finalement, sachez qu’une personne en couple touchant le Smic ne touchera pas nécessairement la prime d’activité. L’ensemble des ressources du ménage est pris en compte et si l’autre membre du couple touche un certain salaire, le salarié au Smic peut ne pas toucher la prime.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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