fbpx

Auto-entrepreneur : Pourquoi choisir l’option EIRL ?

Option-EIRL-pourquoi-la-choisir-pour-un-auto-entrepreneur-?

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

Ce qu’on appelle l’EIRL désigne l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une option ouverte depuis le 1er janvier 2011.

Ce n’est pas une entreprise ou une société mais simplement un statut juridique. Ce statut est principalement destiné à protéger les biens personnels de l’entrepreneur. En effet, ces derniers ne pourront pas être saisis par des tiers car ils seront considérés comme protégés.

Pour qui ?

Le statut de l’EIRL est ouvert à tout particulier qui souhaite exercer une activité professionnelle en nom propre. Il suffira simplement d’être majeur ou d’être un mineur émancipé par le juge des tutelles.

En revanche, si vous exercez une activité professionnelle en ayant créé une société (SA, SAS, SARL…), vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut.

Quelle procédure à suivre ?

Vous pourrez affecter vos biens professionnels en remplissant une déclaration d’affectation à déposer auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE).

Vous devrez alors remplir le formulaire PEIRL, reproduit ci-dessous, dans lequel vous préciserez la liste des biens affectés, la dénomination de l’EIRL et l’objet de l’activité professionnelle.

Quels sont les avantages à choisir l’option EIRL ?

Protéger vos biens personnels

C’est l’intérêt principal d’opter pour l’EIRL : en « affectant » vos biens professionnels sur un « patrimoine affecté », vous faites en sorte que seuls ces biens-là puissent être saisis par vos créanciers en cas de faillite. Ces derniers seront alors considérés comme appartenant à un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel.

Quels biens ?

Vous devez affecter tout bien nécessaire à l’activité de votre EIRL. Vous pouvez également affecter des droits (un brevet que vous détenez, votre fonds de commerce…) mais aussi des obligations (créance détenue à l’encontre d’un tiers) voire une sûreté (cautionnement, gage, hypothèque…).

📌 Soyez vigilant
Attention : N’oubliez pas d’inscrire tous les biens nécessaires à votre activité pour qu’ils soient effectivement séparés de votre patrimoine personnel.

Réduire votre imposition

Vous pouvez réduire votre imposition en optant pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.

En effet, l’impôt sur les sociétés est proportionnel à vos bénéfices tandis que l’impôt sur le revenu est progressif (plus vos bénéfices sont élevés, plus votre taux d’imposition augmentera).

Au-delà d’un certain bénéfice, l’impôt sur les sociétés sera donc plus intéressant pour vous d’un point de vue financier.

Vos cotisations sociales

Vos cotisations sociales dépendront de votre régime fiscal.

Si vous avez choisi l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées sur votre revenu d’activité.

A l’inverse, si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (y compris la rémunération de l’entrepreneur). 

Différences et cumul avec l’entreprise individuelle (EI)

L’EI est une Entreprise Individuelle. Il est possible que vous soyez déjà sous ce statut. Sachez qu’il existe des différences avec l’EIRL et qu’il est possible de cumuler les deux.

L’EIRL n’est pas une entreprise

Première différence : l’EI est une entreprise alors que l’EIRL n’est pas une entreprise.

Ainsi, si vous exercez en tant qu’entreprise individuelle, choisir l’option EIRL n’opérera pas de changements majeurs : vous continuerez d’exercer en tant que particulier en optant simplement pour un régime fiscal avantageux et un régime patrimonial protecteur.

L’EIRL limite votre responsabilité

Deuxième différence : l’entrepreneur d’une entreprise individuelle (EI) engage sa responsabilité financière de façon illimitée en cas de difficultés.

Si un créancier (par exemple votre banque) vous réclame une somme que vous n’êtes pas en capacité de payer, alors il pourra saisir le juge qui ordonnera la saisie de n’importe lequel de vos biens.

A l’inverse, l’entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL ne va engager sa responsabilité que de façon limitée. Le juge pourra uniquement ordonner la saisie des biens que vous avez volontairement affectés à votre patrimoine professionnel.

Par exemple : il est peu probable que vous affectiez votre maison ou votre voiture familiale à votre patrimoine professionnel. Ces biens ne pourront donc pas être saisies et seront juridiquement protégés.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

0 0 vote
Note
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Partager l'article :

at vel, Praesent eleifend id consectetur ut risus