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Auto-entrepreneur : qu’est-ce que le versement libératoire ?

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Comme tout auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Pour payer vos impôts à l’administration fiscale, vous pouvez choisir entre deux modes d’imposition : l’imposition classique, ou le versement libératoire (ou prélèvement fiscal libératoire).

En effet, en droit fiscal, le versement libératoire est un mode de paiement de l’impôt. Comme son nom l’indique, l’intérêt principal est en effet de libérer l’assujetti à l’impôt. Ce dernier ne pourra ainsi pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure contrairement à ce qui est prévu pour le régime de paiement classique.

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Quelle est la différence entre imposition classique et versement libératoire ?

Concrètement, à la création de votre micro-entreprise, il vous est demandé de choisir entre un régime d’imposition classique ou le versement libératoire.

L’imposition classique

Dans le cadre de l’imposition classique, il vous faut remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n°2042-C PROUn abattement forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels. Le minimum d’abattement est de 305 euros, mais son taux dépendra de votre secteur d’activité :

  •  71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
  •  50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  •  34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Une fois l’abattement réalisé par l’administration fiscale, celle-ci ajoutera votre bénéfice imposable aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt que vous avez à payer sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

🚨 A noter
Si vous n’effectuez aucune démarche particulière, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique. Il vous faut en effet demander explicitement de pouvoir bénéficier du versement libératoire.

Il faut savoir que la mise en place de l’imposition à la source ne s’applique que pour le régime d’imposition classique. Comme son nom l’indique, l’imposition à la source permet de prélever mensuellement ou trimestriellement des acomptes au titre de votre impôt sur le revenu de l’année. Vous effectuez ensuite votre déclaration de revenus à la fin de l’année à partir de laquelle l’administration régularisera votre situation. Elle pourra vous demander de compléter le montant de vos acomptes, ou vous remboursera le surplus versé. 

Le versement libératoire

De la même manière, le prélèvement libératoire est une forme de prélèvement à la source. En effet, il vous permet également de payer l’impôt sur le revenu directement à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. La différence est que l’administration fiscale ne pourra pas régulariser votre situation à la fin de l’année, puisque vous serez considéré comme libéré de l’impôt.

Attention : le choix de ce mode d’imposition ne vous dispense pas d’effectuer votre déclaration de revenus en fin d’année. La seule particularité est que cette déclaration ne pourra pas donner lieu à l’acquittement d’un impôt supplémentaire.

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

Vous pouvez bénéficier du versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Toutefois, des conditions de revenus ont été mises en place pour pouvoir en bénéficier.

Il est ainsi réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence à l’année n – 2 du foyer fiscal ne dépasse pas :

  • 27 519 euros pour une personne seule,
  • 55 038 euros pour un couple,
  • 82 557 euros pour un couple avec deux enfants.

Ce dernier seuil est majoré de 50% par demi-part supplémentaire, et de 25% par quart de part supplémentaire.

📌 Soyez vigilant
Attention : le micro-entrepreneur qui choisit le prélèvement libératoire se détache automatiquement du foyer fiscal de ses parents. Si vous êtes étudiant et encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, il est donc déconseillé de choisir cette option.

Quelles sont les taux d’imposition applicables ?

En fonction de vos préférences, vous payerez chaque mois ou chaque trimestre un impôt calculé sur la base de votre chiffre d’affaires hors taxe. Ici encore, le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité, mais celui-ci est fixe. Les taux qui s’appliquent sont les suivants :

  • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements (sauf en matière de location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
  • 1,7% pour les entreprises fournissant des prestations de services
  • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

A ces taux s’ajouteront ceux relatifs au versement libératoire des charges sociales :

  • 12,8% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 22% pour les prestations de service et les activités libérales

📌 Soyez vigilant
Il est important de préciser que ces taux sont fixes : ainsi, ils ne varient pas en fonction de vos revenus.

Le prélèvement ainsi effectué s’ajoutera à vos cotisations sociales. Ce dernier est définitif et non-remboursé : c’est le principal avantage du versement libératoire. Il vous permet donc de lisser votre impôt sur le revenu toute l’année et en êtes totalement libérés si vous respectez les échéances. L’administration fiscale ne pourra exiger aucune régularisation en fin d’année, même si votre chiffre d’affaires s’avère plus important que prévu.

Comment puis-je opter pour le prélèvement libératoire ?

📬 Vous pouvez consulter notre modèle de lettre d’option du versement libératoire

Si vous ne l’avez pas fait durant la création de votre micro-entreprise, rendez-vous sur l’espace messagerie de votre portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Sélectionner la messagerie, l’option « Nouveau message » en indiquant que votre demande concerne la « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » et « J’ai une question concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Attention : pour bénéficier du versement libératoire, vous avez jusqu’au 30 septembre de l’année n – 1, pour une application au 1er janvier de l’année n.

Comment puis-je sortir du versement libératoire ?

Il suffit de suivre la même procédure décrite en demandant cette fois-ci un retrait de l’option. Le retrait est également automatique si vous dépassez les seuils explicités ci-dessus ou si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal.

📬 Besoin d’aide pour la rédaction ? Vous pouvez consulter notre modèle de lettre de dénonciation d’option du versement libératoire en cliquant juste ici !