Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui vendent à des clients particuliers doivent proposer un service de médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation). Ce dispositif concerne également certains autoentrepreneurs. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Que signifie ce principe de médiation de la … Continue Reading
En tant qu’étranger, vous vous interrogez peut-être quant à la possibilité de devenir auto-entrepreneur en France. La première chose à savoir est qu’un étranger a entièrement accès au statut d’auto-entrepreneur, qu’il vive en France ou non. Toutefois, les conditions à remplir sont différentes selon la situation personnelle de chacun, et notamment selon le pays d’origine. … Continue Reading
