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Formulaire de demande d’ACRE / CERFA (13584*02)

Le formulaire de demande d’ACRE : à quoi sert-il ?


ACRE est l’acronyme pour Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise. Il s’agit d’un dispositif d’aide pour accompagner les créateurs et les repreneurs dans le début de lancement de leur activité.


Jusqu’en 2019, le bénéfice de l’ACRE était automatique pour tous les indépendants qui entraient dans les critères d’attribution de cette aide. Depuis janvier 2020, en revanche, il est nécessaire d’en faire la demande en remplissant un formulaire dédié.


L’ACRE permet d’être exonéré partiellement, des cotisations sociales dues à l’URSSAF au titre du chiffre d’affaires réalisé.


Les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 30 852€ en 2020 peuvent ainsi obtenir l’ACRE pendant les douze premiers mois d’activité.


L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération de 50% des cotisations sociales la première année d’exercice. Soit 6,4 % pour les commerçants et 11 % pour les professions libérales et les prestations de service. Pour cela, il ne faut toutefois pas avoir des revenus supérieurs à 41 136€.


À l’issue de ces douze premiers mois d’activité, les cotisations doivent être versées dans leur totalité, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez.


Pour qui est destiné le formulaire de demande d’ACRE ?


D’une manière générale, tous les travailleurs indépendants ou les créateurs et repreneurs d’entreprises, peuvent prétendre au bénéfice de l’ACRE, à condition de remplir les conditions de revenus et de situation qui le permettent.


Depuis 2020, il est en effet nécessaire de remplir certains critères afin de pouvoir bénéficier de cette aide aux indépendants. Vous pouvez donc en faire la demande si vous êtes dans l’une de ces situations :


  • Vous avez entre 18 et 26 ans (ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues handicapées)
  • Vous bénéficiez d’un minimum social (RSA ou ASS)
  • Vous êtes au chômage indemnisé
  • Vous êtes demandeur d’emploi sans indemnité depuis plus de 6 mois
  • Vous avez conclu un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Vous bénéficiez de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Si votre situation correspond à l’un des points de la liste, vous pouvez dès à présent effectuer votre demande afin de faire valoir vos droits à l’ACRE, et donc aux réductions de cotisations sociales pendant votre première année d’exercice.


Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE ?


Avant toute chose, il faut savoir que la demande d’ACRE doit être faite dans certains délais, sinon elle ne pourra pas être prise en compte par l’administration. Il est donc primordial de la remplir en temps et en heure pour éviter les désagréments. Elle doit être adressée au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.


Toute demande effectuée hors des délais pourrait être refusée, même si les autres conditions sont remplies. Nous vous invitons donc à y apporter une grande attention.


Pour ce qui est du formulaire à proprement parler, il s’agit du document Cerfa 13584*02. C’est un feuillet simple, qui est relativement facile à remplir, comparé à d’autres.



Ou



Le formulaire se divise en cinq parties principales numérotées, en plus de l’en-tête. Voici quelques astuces pour remplir correctement votre demande :


exemple formulaire accre

  • En-tête : vous devez indiquer si votre demande est effectuée en même temps que le dépôt de création ou de reprise, ou dans les 45 jours qui suivent ce dépôt. Cochez la case qui correspond à votre situation et, pour la deuxième option, pensez à indiquer votre SIRET.

accre encadré 1

  • Encadré 1 : il s’agit ni plus ni moins que les informations relatives au demandeur de l’ACRE. Vous devez donc indiquer votre identité, ainsi que vos coordonnées au complet.

encadré 2 accre

  • Encadré 2 : vous devez ici cocher la situation dans laquelle vous vous trouvez. Si vous entrez dans plusieurs catégories, vous pouvez choisir plusieurs options.

accre encadré 3

  • L’encadré 3 est réservé aux créateurs ou repreneurs de société. Il permet de préciser la situation du demandeur en fonction des parts détenues notamment. Les auto-entrepreneurs n’ont pas à remplir cette partie.

accre encadré 4

L’encadré 4 peut sembler plus complexe. Pour vous y aider, voici les codes attendus par l’administration selon votre situation :


Le niveau de formation est déterminé en fonction de votre avancement d’études :


  • 1 – Bac +3 et supérieur
  • 2 – Bac +2
  • 3 – Bac ou équivalent
  • 4 – CAP, BEP avec diplôme ou équivalent
  • 5 – CAP, BEP sans diplôme
  • 6 – Niveau inférieur au CAP, BE
  • 7 – Études primaires.

Le motif d’inscription à Pôle Emploi, si vous êtes dans cette situation, est également un chiffre qui correspond aux significations suivantes :


  • 1 – Licenciement économique
  • 2 – Rupture conventionnelle
  • 3 – Autre licenciement
  • 4 – Démission
  • 5 – Fin de CDD
  • 6 – Fin de mission d’intérim
  • 7 – Recherche d’un premier emploi
  • 8 – Fin de période d’inactivité
  • 9 – Fin de contrat aidé
  • 0 – Autre motif (à préciser).

Pour la qualification du dernier emploi occupé, il s’agit de préciser la nature de votre dernière activité, qu’elle soit salariée ou non. Il faut donc reporter l’un des codes suivants :


  • 1 – Ouvrier
  • 2 – Employé, technicien
  • 3 – Agent de maîtrise
  • 4 – Profession intermédiaire, cadre
  • 5 – Artisan, commerçant
  • 6 – Profession libérale
  • 7 – Agriculteur
  • 8 – Sans qualification.

N’oubliez pas d’indiquer, si c’est votre cas, la date depuis laquelle vous êtes inscrit à Pôle Emploi, et pensez à cocher les cases CAPE et/ou NACRE si vous faites partie de l’un ou l’autre de ces dispositifs. La question concernant le nombre d’emplois créés et repris concerne uniquement les créateurs et repreneurs de société, pas les auto-entrepreneurs.


⚠️ Pour terminer, n’oubliez pas, dans l’encadré 5, d’indiquer la date et de signer votre demande. Les cadres grisés en bas à droite et en haut à droite sont réservés à l’administration, vous ne devez rien écrire à l’intérieur.


À qui envoyer le formulaire de demande d’ACRE ?


L’ACRE concerne l’exonération des cotisations sociales, qui est du domaine exclusif de l’URSSAF. Le formulaire de demande doit donc systématiquement être adressé à l’agence URSSAF qui se charge de votre secteur géographique. Vous pouvez retrouvez votre agence URSSAF dans la liste des URSSAF de France


Vous pouvez aussi bien le déposer physiquement en agence, aux heures d’ouverture ou dans la boîte aux lettres, ou bien l’envoyer par courrier ou via le site internet de l’URSSAF si vous disposez déjà d’un compte professionnel.


Dans tous les cas, vous pouvez retrouver l’ensemble des coordonnées de votre centre URSSAF directement sur leur site internet.


Les pièces justificatives


En fonction de votre situation, vous serez amené à fournir plusieurs pièces justificatives. Cela dépendra donc des cases que vous aurez cochées dans l’encadré 2.


Si vous avez entre 18 et 26 ans,vous devez confirmer votre âge en envoyant une copie de votre pièce d’identité. Les personnes handicapées de moins de 30 ans doivent également fournir un justificatif de reconnaissance du handicap, en plus de la pièce d’identité.


Si vous êtes bénéficiaire d’un minimum social comme le RSA ou l’ASS, ou d’une prestation comme la PreParE, vous devez envoyer un justificatif de l’organisme qui verse l’aide. Il faut donc se procurer ce document auprès de la caisse d’allocations familiales ou de Pôle Emploi en fonction de votre situation.


Pour les personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle Emploi, tout dépend si vous êtes indemnisé ou non. Les chômeurs indemnisés doivent fournir la notification d’ouverture de droit, ou la dernière attestation de paiement. Si vous n’êtes pas indemnisé, vous devrez envoyer l’historique de votre inscription.


Enfin, si vous avez conclu un contrat particulier, comme un Cape ou autre, vous devrez fournir une copier de ce contrat avec votre formulaire.


⚠️ Si vous avez coché plusieurs cases, pensez donc à fournir tous les documents correspondants. Cela permettra de former un dossier complet, réduisant ainsi les délais de traitement de votre demande.


Se faire accompagner par Hello My Business


Le formulaire de demande d’ACRE, tout comme l’ensemble des démarches nécessaires à la création d’une micro-entreprise, demande à la fois du temps et de l’organisation. Pour beaucoup d’entre vous, ces démarches administratives s’avèrent complexes, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver quand il s’agit de faire valoir ses droits.


Dans ce contexte, Hello My Business vous accompagne et vous garantit un service de qualité, rapide et complet, afin de vous assurer la meilleure prise en charge possible pour le lancement de votre activité.


Avec Hello My Business, gagnez du temps dans les démarches administratives, et mettez-le à profit pour développer votre activité. Nous pouvons nous occuper de votre dossier, de son élaboration à sa transmission, pour vous alléger le parcours d’obstacles que représente la création d’une micro-entreprise.



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