Cerfa formulaire Création micro-entreprise EIRL - Hello My Business

Cerfa formulaire Création micro-entreprise EIRL

EIRL création exemple



Le formulaire PEIRL : à quoi sert-il ?


Avant toute chose, il faut bien noter que le formulaire pour déclarer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) en tant que micro-entrepreneur est un document complémentaire, qui vient s’ajouter aux autres feuillets de déclaration d’activité. Il s’agit en effet d’un formulaire intercalaire qu’il convient de glisser dans l’enveloppe lorsque vous déclarez une création ou une modification de micro-entreprise. Il ne peut en aucun cas se suffire à lui-même pour créer une micro-entreprise.


Ouvrir une micro-entreprise en EIRL implique une base de connaissances en matière de comptabilité et de fiscalité, et vous permet par ailleurs d’apporter une sécurité supplémentaire du point de vue de vos biens si toutefois votre activité doit cesser. En effet l’avantage principal d’ouvrir une micro-entreprise en EIRL est de séparer ses biens personnels de son activité professionnelle.


Pour qui est destiné le formulaire PEIRL ?


Le formulaire PEIRL est donc à remplir en toute connaissance de cause, et il s’agit là d’une démarche à part entière. La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée demande une administration plus avancée. Cela se traduit notamment par une comptabilité plus précise et plus stricte, puisqu’un bilan annuel doit être fourni aux autorités.


Ce mode d’exercice peut cependant avoir ses avantages selon la nature de votre activité. En effet, la mise en sécurité des biens de l’indépendant peut être intéressante si vous exercez dans un domaine connu comme risqué, ou si votre activité nécessite des achats importants, comme des véhicules ou du matériel.


Il est important de noter que seuls les biens amenés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle pourront faire l’objet d’une protection au titre de l’EIRL. L’ensemble des autres biens de l’entrepreneur ne sont pas concernés et restent saisissables.



Ou



Comment remplir le formulaire PEIRL ?


Avant de vous donner les étapes une à une pour remplir correctement votre formulaire PEIRL, sachez que vous devez indiquer sur votre formulaire principal de création d’entreprise votre intention d’opter pour ce mode d’exercice.


Quel que soit le formulaire P0 que vous avez rempli pour déclarer votre micro-entreprise, vous devez donc cocher, dans l’encadré 2, l’option « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Cette option est alors complétée de l’information « Remplir l’intercalaire PEIRL », qui est le document qui nous intéresse ici.


⚠️ N’oubliez pas, également, de remplir correctement le cadre de signature de votre formulaire principal. Il faut alors cocher « Oui » dans le champ « Intercalaire PEIRL », et noter le nombre d’intercalaires que vous ajoutez à votre envoi.


Ensuite, vous pouvez passer au formulaire PEIRL. Vous devez d’abord indiquer, en tête du Cerfa, le nom du document principal de déclaration qu’il complète. Ce nom se trouve en haut à gauche de chaque feuillet de votre formulaire d’immatriculation. Cochez alors la case correspondante sur votre PEIRL. Une fois cette première étape passée, voici donc comment remplir chacun des champs de ce document :


cerfa création EIRL en tête

  • Dans ce premier encadré, vous devez préciser si votre demande concerne une première déclaration ou une modification du patrimoine affecté à l’activité. Dans le cadre d’une création de micro-entreprise, il s’agira donc d’une première déclaration, auquel cas vous devez cocher la première case.

cerfa création EIRL encadré 2

  • Il s’agit simplement ici de rappeler l’identité principale de l’entrepreneur. Vous devez donc remplir les champs avec les mêmes informations que sur votre formulaire principal. Par ailleurs, si vous avez déjà en votre possession un numéro SIREN, vous devez le renseigner. S’il s’agit d’une toute première immatriculation, ne remplissez rien en face du numéro d’identification.

  • cerfa création EIRL encadré 3

    • Ce cadre est destiné à effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine. Vous devez donc le remplir s’il s’agit d’une première demande. Dans un premier temps, il vous est demandé de choisir pour quel type de déclaration vous optez. Si vous choisissez de fournir un état descriptif du patrimoine, n’oubliez pas de l’envoyer avec l’intercalaire. Vous devez ensuite renseigner la dénomination et l’objet de l’affectation, ainsi que la date de clôture de l’exercice comptable. En fonction de votre situation (double immatriculation et/ou reprise), vous devez également remplir les autres champs de l’encadré.

    • cerfa création EIRL encadré 4

      • Ce cadre, comme les deux suivants, concernent uniquement les entrepreneurs qui souhaitent effectuer une modification de leur affectation de patrimoine. Il s’agit donc, dans un premier temps, de rappeler les éléments d’identification de l’entreprise, afin que la démarche concerne bien le bon établissement.

      cerfa création EIRL encadré 5 et 6

      • Cet encadré sert donc à préciser la nature et les détails de la modification. À l’instar de la première déclaration, pensez à fournir les détails de votre patrimoine modifié si vous êtes concerné.

      • cerfa création EIRL encadré 6

        • Enfin, les personnes souhaitant modifier leur affectation de patrimoine peuvent ici indiquer, si elles le souhaitent, l’intention d’un ayant droit de poursuivre l’activité de l’entreprise. Il suffit alors de cocher la case et de préciser l’identité de la personne en question.

        cerfa création EIRL encadré 6

        • Pour terminer, l’encadré 7 concerne à nouveau les primo-demandeurs, puisqu’il s’agit de mentionner la situation fiscale que vous avez choisie pour votre EIRL. Dans un premier temps, il vous est demandé de notifier le mode de déclaration du chiffre d’affaires pour les BIC (à savoir régime micro, ou bien impôts sur le revenu ou sur les sociétés).

        cerfa création EIRL encadré 7

        • Dans un second temps, vous devez préciser le versement de TVA que vous souhaitez appliquer, ainsi que les options d’assujettissement et de dépôt selon votre préférence. Enfin, n’oubliez pas d’indiquer, tout en bas du formulaire, si vous opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette information vous a déjà été demandée dans le formulaire principal, il suffit donc de cocher ici la même case.

        À qui envoyer le formulaire PEIRL ?


        Comme l’ensemble des documents destinés à la création d’une micro-entreprise, le formulaire PEIRL doit être complété en deux exemplaires. De même, les fichiers descriptifs de l’affectation de patrimoine doivent être envoyés en double, pour avoir systématiquement deux dossiers complets, lesquels permettront aux différentes institutions d’avoir toutes les informations en main.


        Rappelons que le formulaire PEIRL, ainsi que le détail de la déclaration d’affectation, sont des éléments intercalaires qui viennent s’ajouter au formulaire principal de déclaration d’activité. De ce fait, le destinataire de votre document est nécessairement le même que celui à qui vous adressez votre déclaration de micro-entreprise principale.


        En fonction de votre domaine d’activité, il faut donc adresser votre envoi au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui se charge de votre secteur. Il peut donc s’agir de la CCI, de la CMA ou de la Chambre d’Agriculture, aussi bien que le greffe du tribunal de commerce, ou encore l’URSSAF. Vérifiez votre destinataire en fonction de votre domaine d’activité pour vous en assurer.


        ⚠️ Notons enfin que la déclaration d’affectation de patrimoine, lorsqu’elle est effectuée au moment de la création de l’EIRL, est une démarche gratuite.


        Les pièces justificatives


        Le formulaire PEIRL vient en complément du formulaire de déclaration. Il doit donc nécessairement être accompagné des pièces justificatives nécessaires en fonction de votre situation, lesquelles sont déterminées selon plusieurs facteurs. Pour savoir quelles pièces justificatives vous devez envoyer, n’hésitez pas à prendre connaissance de chacun de nos guides pour compléter les formulaires de création de micro-entreprise.


        Concernant le formulaire PEIRL à proprement parler, il n’y a qu’un document supplémentaire à fournir, mais celui-ci revêt une importance capitale. Il s’agit en effet de l’affectation de patrimoine en elle-même. Il s’agit d’un document libre sur lequel vous devez lister les biens qui seront affectés à votre activité professionnelle.


        Afin d’éviter toute incompréhension, il est alors utile de préciser systématiquement les caractéristiques des biens listés, ainsi que leur particularités, la manière et la fréquence avec lesquelles ils seront utilisés, et bien entendu leur valeur. Cette pièce doit être éditée en deux exemplaires, afin que les deux dossiers soient complets.


        Se faire accompagner par Hello My Business


        La création d’une micro-entreprise peut s’avérer compliquée de par les différentes procédures et démarches administratives qu’elle implique. Bien que le système soit relativement simplifié par rapport à l’immatriculation d’une entreprise classique, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, notamment lorsqu’on ne dispose pas des bases de connaissances en matière de comptabilité ou encore de fiscalité.


        Si le régime de micro-entrepreneur permet donc à de nombreux professionnels de lancer leur activité indépendante, il n’en est pas moins complexe pour la plupart d’entre vous. Dans cette perspective, la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée est d’autant moins évidente qu’elle requiert davantage d’organisation et de maîtrise. Même la subtilité de l’affectation de patrimoine peut paraître obscure pour certains.

        Dans ce cadre, les services Hello My Business sont prévus pour vous aider à y voir plus clair, afin de vous accompagner dans vos démarches professionnelles. Non seulement nous vous apportons nos conseils personnalisés afin d’estimer vos besoins en termes de fiscalité et de mode d’exercice, mais nous vous proposons également de remplir avec vous, ou pour vous, l’ensemble des formulaire nécessaires à la création de votre activité.


        Notre objectif est simple. Il s’agit d’éviter les difficultés administratives de vous mettre des bâtons dans les roues dans un processus d’entreprise qui vous demande déjà beaucoup de temps et d’énergie. N’hésitez pas à prendre connaissance de l’ensemble de nos actions, et nous serons ravis de vous apporter notre aide dans votre démarche créatrice.




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