Formulaire de cessation d’entreprise P2-P4 - Formulaire à remplir

Formulaire de cessation d’entreprise P2-P4

cessation exemple



Le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur : à quoi sert-il ?


Comme son nom l’indique, le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur a pour objectif de déclarer la fin d’une activité pour micro-entrepreneur.


C’est en effet l’un des avantages de ce régime particulier, puisqu’il permet de mettre fin à son activité sans avoir une montagne de documents à remplir et à fournir. Vous avez la possibilité, en tant que micro-entrepreneur, de cesser votre activité à tout moment.


Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, selon votre situation, cela ne vous affranchit pas des charges, cotisations et taxes auxquelles vous êtes soumis. En effet, les différents versements doivent malgré tout être adressés aux services concernés jusqu’à la date de fin de votre activité.


Par exemple, si votre activité prend fin au cours d’un trimestre, vous devez penser à déclarer votre chiffre d’affaires pour les trois mois, même si celui-ci est nul. De même, la CFE (Cotisation foncière des entreprises) est due pour l’ensemble de l’année si vous exerciez au 1er janvier.


Pour qui est destiné le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur ?


Le formulaire P2-P4 concerne en priorité les activités libérales exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle.


Bien qu’il soit possible pour les autres domaines d’activité de fournir ce document, cela n’est pas recommandé, car des mentions spécifiques aux artisans ou aux commerçants n’apparaissent pas ici, et la déclaration de cessation d’activité ne serait alors pas complète. Les micro-entrepreneurs avec une activité artisanale ou commerciale doivent utiliser le formulaire de cessation P4 CMB (ou Cerfa n°11679*03).


Comment remplir le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur ?


Avant toute chose, nous vous invitons à bien réfléchir avant de remplir et d’envoyer un formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur. En effet, une telle déclaration, une fois prise en compte par l’administration, ne peut pas être annulée. Il s’agit donc de mettre un terme définitif à votre activité indépendante.


Si, pour une raison personnelle ou professionnelle, votre activité doit être suspendue pendant un temps, mais que vous avez l’intention de la reprendre dans un futur plus ou moins proche, nous vous recommandons de maintenir votre micro-entreprise, et de déclarer un chiffre d’affaires nul. Dans la mesure où vous ne versez des cotisations qu’en fonction de vos revenus, vous ne devrez rien débourser à ce titre, et vous pourrez reprendre votre activité quand vous le souhaiterez.


Toutefois, si votre décision est prise et que vous n’avez pas d’autre choix que d’y mettre un terme, voici comment remplir votre formulaire de cessation d’activité pour micro-entrepreneur.


Le document est le même que pour déclarer une modification. Il s’agit donc du Cerfa 13905*04, aussi appelé formulaire P2-P4. Ce document tient sur une seule page, mais comme toujours lors des démarches pour une micro-entreprise, chaque feuille est fournie en double.




Ou





cerfa P2-P4 encadré en tête

Dans un premier temps, vous devez compléter l’en-tête du document en indiquant l’objet de votre demande. Ici, vous cocherez donc la case « Cessation », tout en pensant à préciser la nature de votre activité (libérale, artisanale ou commerciale). Ensuite, vous pouvez passer au remplissage, case par case.


cerfa P2-P4 encadré 1

  • Dans ce premier encadré, vous devez rappeler votre identité et les éléments permettant de vous identifier correctement auprès des organismes. Essayez d’être le plus complet possible, car cela facilitera la lecture et la bonne prise en compte de votre déclaration. En plus de votre identité, vous devez donc renseigner votre numéro unique d’identification. Il s’agit en réalité de votre numéro SIREN qui vous a été fourni lors de la création de l’entreprise.

Sur la dernière ligne de ce premier cadre, vous devez préciser à quel service des impôts vous êtes rattaché. Précisez alors le nom du service (impôts sur les revenus ou sur les sociétés), et rappelez l’adresse de votre centre fiscal. Là encore, il s’agit de gagner du temps lors de l’enregistrement de votre fin d’activité.


cerfa P2-P4 cessation encadré 2

  • Le deuxième cadre vous concerne directement, puisqu’il s’agit en effet de préciser la date déterminée comme la fin de votre activité. Pour des raisons pratiques et afin de vous éviter toute prise de tête, nous vous recommandons d’opter pour une fin de mois ou de trimestre. Cela facilitera grandement votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, de même que votre administration personnelle.

cerfa P2-P4 cessation encadré3 à 7

  • Les encadrés numérotés de 3 à 7 ne concernent que les déclarations de modification d’activité. En cas de cessation, vous devez donc les laisser vides. Si vous souhaitez effectuer une modification, nous vous invitons à prendre connaissance de notre guide qui concerne cette démarche.

cerfa P2-P4 cessation encadré observation

  • Enfin, vous devez vous intéresser à la dernière partie du formulaire, des cadres 8 à 11. Dans un premier temps vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser une observation libre à l’administration. Toutefois, dans le cadre d’une cessation d’activité, ce champ n’a que peu d’importance, puisqu’il n’est pas nécessaire de motiver votre décision.

cerfa P2-P4 cessation encadré 9

  • Dans l’encadré 9, vous devez rappeler vos coordonnées de contact (qu’il s’agisse de votre adresse postale, e-mail ou de votre numéro de téléphone). Pensez à confirmer l’ensemble des données que vous aviez données lors de votre création ou de votre dernière modification, ou à les modifier si vous avez changé entre temps.

En effet, bien que votre activité ne soit alors plus en exercice, vous pouvez avoir affaire aux différents services pendant la période qui suit la cessation. Que ce soit pour effectuer vos dernières déclarations ou vos derniers versements, l’administration peut avoir besoin de vous contacter. Il est important de leur permettre d’avoir toutes vos coordonnées mises à jour.


cerfa P2-P4 cessation encadré10

  • Dans l’encadré 10, tout comme pour la mise en place de l’activité, vous devez indiquer si vous souhaitez que votre activité, et donc sa cessation, soit apparente dans les répertoires officiels. Il s’agit d’un choix personnel, cochez simplement la case correspondante.

cerfa P2-P4 cessation encadré11

  • Pour finir, pensez bien, dans le cadre 11, à rappeler votre rôle (mandataire ou déclarant), puis à dater et signer votre formulaire.

À qui envoyer le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur ?


La déclaration de cessation d’activité n’est pas tellement différente de la création de micro-entreprise, si ce n’est que les informations demandés sont beaucoup moins nombreuses. En effet, tout comme pour le formulaire P0, vous devez pensez à remplir le même document en double, avec les mêmes informations, afin qu’il soit correctement pris en compte par les administrations.

De même, pour le destinataire, il est déterminé en fonction de votre nature d’activité, que nous vous rappelons ici :

  • La CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat) pour les artisans
  • La CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) pour les commerçants
  • L’URSSAF pour les professions libérales.

Tous ces interlocuteurs sont ce qu’on appelle des CFE (Centres de formalités des entreprises), et se chargent chacun d’un secteur en particulier. La liste de tous les CFE par domaine d’activité et secteur géographiques est accessible facilement sur internet, sur les sites officiels des différents organismes.

Les pièces justificatives


La déclaration de cessation d’activité par le biais du formulaire P2-P4 est relativement simple à effectuer, et elle ne nécessite pas de pièces justificatives précises pour les situations générales.


Toutefois, au cas par cas, vous pouvez être amené à compléter votre déclaration de cessation en fonction de votre situation. C’est notamment le cas pour les entrepreneurs ambulants, qui doivent alors fournir leur carte d’ambulant avec le document de déclaration.


Pour les entrepreneurs commerçants ou artisans qui souhaitent déclarer leur fin d’activité, nous recommandons l’usage du formulaire P4 prévu à cet effet, qui centralise l’ensemble des informations nécessaires et qui permet ainsi la radiation de tous les organismes et répertoires.


Pour rappel, quelle que soit votre situation, lorsque vous déclarez une fin d’activité de votre micro-entreprise, vous restez redevables des cotisations et charges qui s’y rapportent. Pensez donc à bien continuer de déclarer votre chiffre d’affaires et votre CFE tant que vous n’avez pas soldé les versements que vous deviez.


Se faire accompagner par Hello My Business


Bien que le formulaire à proprement parler ne soit pas des plus complexes à remplir, dans la mesure où seule la date de cessation d’activité vous est demandée, certaines particularités peuvent survenir, que ce soit en raison de votre situation personnelle, ou de votre secteur d’activité.


Qui plus est, la décision de mettre fin à son activité de micro-entrepreneur peut impliquer de nombreuses questions, d’ordre administratif, financier ou même fiscal.


Pour toutes ces raisons, Hello My Business vous accompagne jusqu’à la fin de votre activité d’indépendant. Nous vous apportons nos connaissances et nos conseils, afin de vous aidez à faire le meilleur choix possible, pour que vous appréhendiez cette démarche avec toutes les cartes en main.


De plus, nous pouvons prendre en charge le remplissage ou la vérification de votre document, ce qui nous permettra de nous assurer qu’il est complet et que vous fournissez l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.


Notre objectif est de vous facilitez les démarches administratives, qui peuvent peser lourd sur certains de par leur complexité. N’hésitez pas à prendre connaissance de nos services et à nous contacter pour tout renseignement.




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