Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?

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La loi de finances du 30 décembre 2009 a supprimé la taxe professionnelle. Cette dernière a été remplacée par deux nouveaux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celles-ci sont des impôts locaux, auxquels la plupart des professionnels sont soumis. Cette cotisation foncière des entreprises peut en effet trouver à s’appliquer à votre micro-entreprise. On parle alors de CFE auto-entrepreneur.

📝 Bon à savoir
Cet article est le parfait point de départ pour avoir les bases sur la CFE. En revanche, pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la CFE auto-entrepreneur !

Qui est concerné par la CFE ?

Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises est relativement large. En effet, toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.

Plus précisément, toute personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée à travers une société ou en tant que particulier peut y être redevable. Ainsi, peu importe votre statut juridique, la nature de votre activité, votre régime d’imposition ou la nationalité de votre entreprise.

📌 Soyez vigilant
Attention : Vous pouvez tout de même être exonéré de CFE, notamment si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5000 euros. De nombreuses exonérations existent dans le Code général des impôts. A ce titre, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet : Quelles sont les causes d’exonération de la CFE ?

Il est également important de préciser que pour être imposable à la CFE, votre activité doit être :

  • Exercée en France
  • Il doit s’agir de votre activité habituelle
  • Vous devez également exercer cette activité à titre professionnel
  • Enfin, votre activité ne doit pas donner lieu au paiement d’un salaire. Autrement dit, si vous êtes salarié d’une entreprise, vous n’avez pas à payer la CFE.

📌 Soyez vigilant
Attention : les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ainsi que les locations meublées sont soumises à la CFE si elles correspondent à un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 100 000 euros.

Comment la CFE auto-entrepreneur est-elle calculée ?

Le calcul de la base d’imposition de la CFE auto-entrepreneur

L’assiette de la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative de vos biens assujettis à la taxe foncière. Plus précisément, il s’agira des biens dont vous avez disposé pour votre activité professionnelle au cours de l’année n–2. Très concrètement, cela signifie qu’il faut se rapporter à votre taxe foncière reçue en 2018 pour évaluer le montant de votre CFE 2020.

📌 Soyez vigilant
N’hésitez donc pas à vous reporter aux documents reçus de l’administration fiscale concernant la taxe foncière pour avoir une idée de votre base d’imposition.

Il est important de noter que votre base d’imposition pourra être réduite dans les cas suivants :

  • Vous en serez exonéré l’année de création de votre entreprise et bénéficierez d’une réduction de 50% de votre base d’imposition l’année suivante
  • La réduction de votre base d’imposition peut également s’appliquer en fonction du temps d’inactivité de votre entreprise (notamment si vous exercez une activité saisonnière)
  • Les artisans employant jusqu’à 3 salariés bénéficient d’une réduction (à hauteur de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salarié)
  • Enfin, si vous exercez votre activité en Corse et dans d’autres zones spécifiques (un régime spécial vous donne droit à un abattement de 25%).

Pour plus d’informations sur ces abattements, rendez-vous sur notre article consacré aux exonérations de CFE !

L’application du taux annuel

Une fois votre base d’imposition calculée, il suffira d’y appliquer un taux voté annuellement par votre commune pour connaître le montant de votre impôt.

📌 Soyez vigilant
Prenons un exemple fictif. Imaginons que vous avez commencé votre activité il y a deux ans et que vous êtes propriétaire d’un local commercial dont la valeur locative est estimée à 2000. Votre base d’imposition brute sera donc de 2000. Cependant, puisque vous avez débuté votre activité il y a deux ans, vous avez le droit à un abattement de 50%, conformément à ce qui a été indiqué. Votre base d’imposition nette sera donc de : 2000 / 2 = 1000. Si votre commune vote un taux de CFE de 15%, le montant que vous devrez payer sera donc de : 1000 * 0,15 = 150 euros.

Si vous ne disposez d’aucuns locaux ou avec une valeur locative très faible, votre CFE sera transformée en une cotisation forfaitaire minimum. C’est votre commune qui fixera le montant de celle-ci. Cette cotisation tiendra compte de votre chiffre d’affaires réalisé en n–2. Il existe toutefois un barème minimum, reproduit ci-dessous, pour indiquer le montant de la base minimum pour cette cotisation.

Il existe également le cas particulier des auto-entrepreneurs en coworking. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre article dédié !

Comment déclarer et m’acquitter de la CFE auto-entrepreneur ?

Vous devez impérativement vous acquitter de la CFE auto-entrepreneur avant le 15 décembre de chaque année.

Si cette dernière est supérieure à 3000 euros, il faudra régler en deux fois :

  • Vous devez d’abord régler un acompte de 50% du montant avant le 1er avril de l’année en cours
  • Vous devrez ensuite verser la seconde moitié avant le 15 décembre.

Il est possible de s’acquitter de la CFE autoentrepreneur à partir de votre espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Enfin, lors de votre première déclaration, vous devrez remplir le formulaire suivant :

👉 Nous avons réalisé un tutoriel pour vous aider pas à pas à remplir cette déclaration .

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