La loi de finances du 30 décembre 2009 a supprimé la taxe professionnelle. Cette dernière a été remplacée par deux nouveaux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celles-ci sont des impôts locaux, auxquels la plupart des professionnels sont soumis. Cette cotisation foncière des entreprises peut en effet trouver à s’appliquer à votre micro-entreprise. On parle alors de CFE auto-entrepreneur.
Qui est concerné par la CFE ?
Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises est relativement large. En effet, toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.
Plus précisément, toute personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée à travers une société ou en tant que particulier peut y être redevable. Ainsi, peu importe votre statut juridique, la nature de votre activité, votre régime d’imposition ou la nationalité de votre entreprise.
Il est également important de préciser que pour être imposable à la CFE, votre activité doit être :
- Exercée en France
- Il doit s’agir de votre activité habituelle
- Vous devez également exercer cette activité à titre professionnel
- Enfin, votre activité ne doit pas donner lieu au paiement d’un salaire. Autrement dit, si vous êtes salarié d’une entreprise, vous n’avez pas à payer la CFE.
Comment la CFE auto-entrepreneur est-elle calculée ?
Le calcul de la base d’imposition de la CFE auto-entrepreneur
L’assiette de la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative de vos biens assujettis à la taxe foncière. Plus précisément, il s’agira des biens dont vous avez disposé pour votre activité professionnelle au cours de l’année n–2. Très concrètement, cela signifie qu’il faut se rapporter à votre taxe foncière reçue en 2018 pour évaluer le montant de votre CFE 2020.
Il est important de noter que votre base d’imposition pourra être réduite dans les cas suivants :
- Vous en serez exonéré l’année de création de votre entreprise et bénéficierez d’une réduction de 50% de votre base d’imposition l’année suivante
- La réduction de votre base d’imposition peut également s’appliquer en fonction du temps d’inactivité de votre entreprise (notamment si vous exercez une activité saisonnière)
- Les artisans employant jusqu’à 3 salariés bénéficient d’une réduction (à hauteur de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salarié)
- Enfin, si vous exercez votre activité en Corse et dans d’autres zones spécifiques (un régime spécial vous donne droit à un abattement de 25%).
Pour plus d’informations sur ces abattements, rendez-vous sur notre article consacré aux exonérations de CFE !
L’application du taux annuel
Une fois votre base d’imposition calculée, il suffira d’y appliquer un taux voté annuellement par votre commune pour connaître le montant de votre impôt.
Si vous ne disposez d’aucuns locaux ou avec une valeur locative très faible, votre CFE sera transformée en une cotisation forfaitaire minimum. C’est votre commune qui fixera le montant de celle-ci. Cette cotisation tiendra compte de votre chiffre d’affaires réalisé en n–2. Il existe toutefois un barème minimum, reproduit ci-dessous, pour indiquer le montant de la base minimum pour cette cotisation.
Il existe également le cas particulier des auto-entrepreneurs en coworking. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre article dédié !
Comment déclarer et m’acquitter de la CFE auto-entrepreneur ?
Vous devez impérativement vous acquitter de la CFE auto-entrepreneur avant le 15 décembre de chaque année.
Si cette dernière est supérieure à 3000 euros, il faudra régler en deux fois :
- Vous devez d’abord régler un acompte de 50% du montant avant le 1er avril de l’année en cours
- Vous devrez ensuite verser la seconde moitié avant le 15 décembre.
Il est possible de s’acquitter de la CFE autoentrepreneur à partir de votre espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/.
Enfin, lors de votre première déclaration, vous devrez remplir le formulaire suivant.
Responsable contenus. Diplômée de littérature et édition à La Sorbonne, j’ai un faible pour la conception de contenu aussi bien digital que print.
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