Pour créer une entreprise et opérer en toute légalité en France, il vous faut nécessairement faire enregistrer votre entreprise à l’INSEE. Le respect d’une telle exigence vous permet d’obtenir le code de Nomenclature d’Activité Française (NAF). Il était appelé autrefois code d’Activité Principale Exercée (APE).
Qu’est-ce que le code NAF/APE
Le code NAF/APE est un code à cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) à vocation principalement statistique. C’est grâce à lui que le SIRENE identifie non seulement une entreprise mais aussi chacun de ses établissements lors de leur enregistrement légal dans son répertoire. Il en caractérise également l’activité principale.
Plus clairement, on parle du code APEN quand il s’agit d’une entreprise, et du code APET lorsque c’est un établissement. Dans l’un ou l’autre de ces cas, ce code permet d’identifier ou de définir par codification l’activité principale exercée dans l’entreprise, l’établissement ou l’association concernée. Son obtention s’impose aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux professions libérales, aux sociétés commerciales et autres groupements tels que les GIE, les junior-entreprises, etc.…
Le changement du code NAF/APE par une entreprise n’est possible que dans deux cas. Si le code qui lui est attribué à la base ne correspond pas à son activité principale. Et si l’activité principale a subi un changement réel et permanent.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’entreprise devra saisir la section régionale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) dont elle dépend par écrit. Utilité du code NAF/APE
Il permet d’abord d’identifier votre entreprise, puis permet ensuite à l’entreprise de préciser la convention collective à appliquer à ses employés. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il doit être mentionné au niveau du bulletin de salaires. Cependant, retenez que le code NAF/APE n’a pas de valeur juridique ; la convention collective qui s’y applique est déterminée par l’activité réelle de votre entreprise.
Enfin, le code NAF/APE fait office de base de données permettant la classification des entreprises par secteur d’activité.
En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, il est possible que vous ayez plusieurs activités différentes. Il faut alors raisonner de la manière suivante :
- 1. Si vous effectuez plusieurs activités industrielles, votre activité principale est celle pour laquelle vous avez le plus de salariés,
- 2. Si vous effectuez plusieurs activités commerciales, votre activité principale est celle pour laquelle votre chiffre d’affaires est le plus important.
Enfin, si votre activité principale a évolué, il vous revient d’actualiser votre code APE.
Où trouver votre code NAF/APE ?
A la constitution de votre entreprise, l’INSEE vous envoie traditionnellement un Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE). Sur ce document, votre code APE est renseigné.
Le code NAF/APE d’une entreprise figure sur certains actes délivrés par cette dernière. Vous pouvez le retrouver sur les reçus d’achat ou factures de vente. Il est également visible sur les bulletins de salaire.
Vous pouvez vous rendre sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/ et indiquer votre numéro de SIREN, puis clique sur “valider”. Vous obtiendrez alors un avis de situation où apparait le code NAF.
Il existe également une fonction “recherche” sur le site de l’insee : recherche-naf.insee.fr, renseignez votre activité et trouvez votre code NAF.
La liste des codes NAF/APE est disponible sur le site de l’insee.
