L’attestation de vigilance est aussi couramment appelĂ©e âAttestation Urssaf â. Ce document est dĂ©livrĂ© par lâURSSAF , lâorganisme de recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Il assure que la personne concernĂ©e est bien rempli ses obligations dĂ©claratives et de paiement de ses cotisations sociales.
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A quoi sert une attestation de vigilance URSSAF ?
Lâexigence de fournir une attestation de vigilance URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulĂ© et les fraudes sociales et fiscales .
Lâattestation est de plus en plus couramment demandĂ© aux autoentrepreneurs travaillant avec dâautres entreprises. Par exemple les livreurs travaillant avec Deliveroo et Ubereats doivent dĂ©sormais fournir cette attestation URSSAF aux plateformes.
En cas de contrĂŽle, le client pourra alors fournir lâattestation. Cela prouvera alors quâil travaille avec des prestataires en rĂšgle.
Que contient lâattestation de vigilance ?
Ce document est produit aprĂšs une demande effectuĂ©e auprĂšs du service des auto-entrepreneurs de lâURSSAF, ce qui permet dâobtenir systĂ©matiquement les informations telles quâelles sont connues par les services officiels.
Ă chaque fois quâune attestation est gĂ©nĂ©rĂ©e, celle-ci indique :
·     les donnĂ©es dâidentification de la micro-entreprise (identitĂ© de lâentrepreneur, numĂ©ro SIRET , coordonnĂ©es et informations liĂ©es Ă lâensemble des activitĂ©s connues sous ce numĂ©roâŠ)
· LâĂ©tat de versement des cotisations pour les six derniers mois. Câest ainsi que le partenaire peut vĂ©rifier si le micro-entrepreneur sâacquitte bien de ses obligations sociales auprĂšs de lâURSSAF.
· Un code de sĂ©curitĂ© qui permet au destinataire de lâattestation de vĂ©rifier lâexactitude des informations.
Sachez Ă©galement que les entreprises employant des salariĂ©s peuvent ĂȘtre amenĂ©es Ă fournir une attestation de vigilance. Dans ce cas, le document indique Ă©galement le nombre dâemployĂ©s de la sociĂ©tĂ©, ainsi que les rĂ©munĂ©rations et les cotisations versĂ©es au titre des salaires pour les six mois prĂ©cĂ©dant la production de lâattestation.
Dans quels cas fois-je fournir une attestation de vigilance ?
Lâattestation de vigilance peut ĂȘtre demandĂ©e Ă tout instant par un cosignataire de contrat, quel que soit le montant du contrat concernĂ©. Cela permet, notamment Ă lâoccasion dâun tout nouveau partenariat, de sâassurer du sĂ©rieux de lâentrepreneur Ă qui lâon fait appel.
Dans ce cas, bien quâelle ne revĂȘte pas un caractĂšre obligatoire, il est recommandĂ© de fournir le document, qui permettra Ă votre partenaire de signer en toute confiance.
Toutefois, dans certaines circonstances, lâattestation de vigilance est obligatoire. Câest le cas pour tous les contrats dâun montant dâau moins 5000⏠hors taxes et ce, quelle que soit la nature des services ou des produits concernĂ©s par le contra t. Le document doit alors nĂ©cessairement accompagner la signature du partenariat, et cette obligation implique les deux parties.
Dâun cĂŽtĂ©, lâentrepreneur est donc tenu de transmettre cette attestation Ă son client. Mais de lâautre, le client en question est Ă©galement dans lâobligation de vĂ©rifier les informations contenues dans le justificatif. Pour cela, il doit se servir de la clĂ© de sĂ©curitĂ©, gĂ©nĂ©rĂ©e automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les donnĂ©es en ligne sur le site de lâURSSAF . Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulĂ©, sachez que pour les contrats Ă long terme, la production de lâattestation de vigilance doit ĂȘtre renouvelĂ©e tous les six mois. En effet, les donnĂ©es indiquĂ©es ne concernant que les six derniers mois, celles-ci doivent donc ĂȘtre rĂ©guliĂšrement actualisĂ©es.
Ă chaque Ă©chĂ©ance, le micro-entrepreneur doit donc gĂ©nĂ©rer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vĂ©rifier Ă nouveau systĂ©matiquement, jusquâĂ la fin du contrat. Cela concerne tous les partenariats dont le montant sâĂ©lĂšve au moins Ă 5000⏠hors taxes, y compris si le paiement se fait en plusieurs fois.
Que se passe t il si le client ne demande pas lâattestation Ă son prestataire ?
Si lâun de ses sous-traitants ne respectent pas ses obligations fiscales , le client peut alors ĂȘtre sanctionnĂ© et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payĂ©es par le prestataire . Câest ce que lâon appelle la âsolidaritĂ© financiĂšreâ. Le risque dâĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de lâobligation de dĂ©livrance de lâattestation de vigilance par le client.
[su_box title=”â ïž Bon Ă savoir” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Le risque dâĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de lâobligation de dĂ©livrance de lâattestation de vigilance par le client.
[/su_box]
Le donneur dâordre nâayant pas rempli son obligation de demander lâattestation URSSAF Ă son prestataire et si celui-ci nâa pas respectĂ© ses obligations fiscales, le donneur dâordre se trouvera dans lâobligation de payer lâensemble des sommes dues par le sous-traitant ( majoration et pĂ©nalitĂ© comprises ).
De plus le prestataire ne payant pas ses charges et ses cotisations se retrouvent dans une situation de travail dissimulĂ©. Il peut alors recevoir une convocation par lâinspection du travail. Le donneur dâordre qui n’a pas vĂ©rifiĂ© le respect des obligations fiscales de son sous-traitant, peut alors ĂȘtre accusĂ© de complicitĂ© de travail dissimulĂ©.
Quâest-ce que je risque si je ne respecte pas cette obligation ?
Rappelons que les entrepreneurs sont tenus de respecter leurs obligations sociales et fiscales auprĂšs de lâadministration, sous peine dâĂȘtre poursuivis pour fraude ou pour travail dissimulĂ©. En tant que professionnel, lâentrepreneur doit Ă©galement avoir connaissance de cette obligation de fournir une attestation de vigilance dans certains cas, et il est recommandĂ© dâen informer son client si les termes du contrat nĂ©cessitent un tel justificatif.
En effet, en cas de contrĂŽle, la mĂ©connaissance du client quant Ă cette attestation peut mener Ă des sanctions pouvant inclure une amende de solidaritĂ© financiĂšre , et jusquâĂ une poursuite judiciaire pour complicitĂ© de fraude ou de travail dissimulĂ©. Par ailleurs, lâentrepreneur dont le client se verrait ainsi Ă©pinglĂ© par lâadministration, serait dans lâobligation de mettre fin immĂ©diatement au contrat qui les reliait.
Il est donc dâun intĂ©rĂȘt commun, pour chacune des parties, de mettre tout en Ćuvre afin de respecter lâobligation concernant lâattestation de vigilance.
Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?
Pour obtenir son attestation de vigilance, il faut en faire la demande en ligne sur le site de lâURSSAF. Vous ne pouvez pas effectuer une demande en physique.
En tant que micro-entrepreneur, pour effectuer votre demande dâattestation, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Accéder à votre compte en haut à droite
Ătape 1 : Cliquer sur âmon compte en haut Ă droite ( cf photo ci dessous )
Ătape 2 : Renseigner vos identifiants
Ătape 3 : Sur la partie gauche du menu vertical, cliquer sur âEchangesâ
Ătape 4 : Puis cliquer sur âMes attestationsâ puis enfin âAttestation de Vigilanceâ. AprĂšs sâĂȘtre connectĂ© sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir lâattestation. Lorsque vous aurez transmis le document Ă votre donneur d’ordre ( votre client ), celui-ci pourra se connecter sur le site de lâURSSAF et vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de cette attestation en entrant le code de sĂ©curitĂ© de lâattestation.
Que se passe t il en cas de refus de dĂ©livrer lâattestation de vigilance URSSAF ?
Bien souvent la raison, câest que vous nâavez pas effectuĂ© votre premiĂšre dĂ©claration . Dans ce cas, il nâest pas possible dâobtenir lâattestation de vigilance URSSAF.
Lâautre raison, câest que vous ĂȘtes verbalisĂ© pour travail dissimulĂ© car vous nâavez pas effectuĂ© le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter lâURSSAF dâurgence pour rĂ©gulariser la situation.
MĂȘme si vous avez nĂ©gociĂ© avec lâURSSAF un plan pour rĂ©gulariser votre dette Ă leur encontre, vous pouvez obtenir lâattestation.
Si vous rencontrez une difficultĂ© pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler lâURSSAF. Nâoubliez pas de prĂ©venir votre client du retard dans lâobtention de votre attestation.
FAQ attestation de vigilance
đïž Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ? C’est un document qui assure que la personne est Ă jour dans ses dĂ©clarations de chiffre d’affaires et ses paiements de cotisations sociales .
đ» Comment obtenir votre attestation de vigilance ? Pour rĂ©cupĂ©rer votre attestation de vigilance, vous devez vous rendre sur le site de L’Urssaf puis dans votre compte. Toutes les Ă©tapes pour obtenir facilement votre attestation sont dĂ©crites dans l’article.
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Ă quel moment fournir l’attestation de vigilance ? Vous devez fournir ce document Ă votre client pour tous les contrats supĂ©rieurs Ă 5000 euros tous les 6 mois jusqu’Ă la fin de votre contrat de prestation.
Vous avez dâautres questions sur l’attestation de vigilance ? Rejoignez notre groupe Facebook et venez poser vos questions.
Attestation de vigilance : comment l’obtenir rapidement ?
L’attestation de vigilance est aussi couramment appelĂ©e âAttestation Urssaf â. Ce document est dĂ©livrĂ© par lâURSSAF, lâorganisme de recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Il assure que la personne concernĂ©e est bien rempli ses obligations dĂ©claratives et de paiement de ses cotisations sociales.
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A quoi sert une attestation de vigilance URSSAF ?
Lâexigence de fournir une attestation de vigilance URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulĂ© et les fraudes sociales et fiscales.
Lâattestation est de plus en plus couramment demandĂ© aux autoentrepreneurs travaillant avec dâautres entreprises. Par exemple les livreurs travaillant avec Deliveroo et Ubereats doivent dĂ©sormais fournir cette attestation URSSAF aux plateformes.
En cas de contrĂŽle, le client pourra alors fournir lâattestation. Cela prouvera alors quâil travaille avec des prestataires en rĂšgle.
Que contient lâattestation de vigilance ?
Ce document est produit aprĂšs une demande effectuĂ©e auprĂšs du service des auto-entrepreneurs de lâURSSAF, ce qui permet dâobtenir systĂ©matiquement les informations telles quâelles sont connues par les services officiels.
Ă chaque fois quâune attestation est gĂ©nĂ©rĂ©e, celle-ci indique :
·     les donnĂ©es dâidentification de la micro-entreprise (identitĂ© de lâentrepreneur, numĂ©ro SIRET, coordonnĂ©es et informations liĂ©es Ă lâensemble des activitĂ©s connues sous ce numĂ©roâŠ)
· LâĂ©tat de versement des cotisations pour les six derniers mois. Câest ainsi que le partenaire peut vĂ©rifier si le micro-entrepreneur sâacquitte bien de ses obligations sociales auprĂšs de lâURSSAF.
· Un code de sĂ©curitĂ© qui permet au destinataire de lâattestation de vĂ©rifier lâexactitude des informations.
Sachez Ă©galement que les entreprises employant des salariĂ©s peuvent ĂȘtre amenĂ©es Ă fournir une attestation de vigilance. Dans ce cas, le document indique Ă©galement le nombre dâemployĂ©s de la sociĂ©tĂ©, ainsi que les rĂ©munĂ©rations et les cotisations versĂ©es au titre des salaires pour les six mois prĂ©cĂ©dant la production de lâattestation.
Dans quels cas fois-je fournir une attestation de vigilance ?
Lâattestation de vigilance peut ĂȘtre demandĂ©e Ă tout instant par un cosignataire de contrat, quel que soit le montant du contrat concernĂ©. Cela permet, notamment Ă lâoccasion dâun tout nouveau partenariat, de sâassurer du sĂ©rieux de lâentrepreneur Ă qui lâon fait appel.
Dans ce cas, bien quâelle ne revĂȘte pas un caractĂšre obligatoire, il est recommandĂ© de fournir le document, qui permettra Ă votre partenaire de signer en toute confiance.
Toutefois, dans certaines circonstances, lâattestation de vigilance est obligatoire. Câest le cas pour tous les contrats dâun montant dâau moins 5000⏠hors taxes et ce, quelle que soit la nature des services ou des produits concernĂ©s par le contrat. Le document doit alors nĂ©cessairement accompagner la signature du partenariat, et cette obligation implique les deux parties.
Dâun cĂŽtĂ©, lâentrepreneur est donc tenu de transmettre cette attestation Ă son client. Mais de lâautre, le client en question est Ă©galement dans lâobligation de vĂ©rifier les informations contenues dans le justificatif. Pour cela, il doit se servir de la clĂ© de sĂ©curitĂ©, gĂ©nĂ©rĂ©e automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les donnĂ©es en ligne sur le site de lâURSSAF.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulĂ©, sachez que pour les contrats Ă long terme, la production de lâattestation de vigilance doit ĂȘtre renouvelĂ©e tous les six mois. En effet, les donnĂ©es indiquĂ©es ne concernant que les six derniers mois, celles-ci doivent donc ĂȘtre rĂ©guliĂšrement actualisĂ©es.
Ă chaque Ă©chĂ©ance, le micro-entrepreneur doit donc gĂ©nĂ©rer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vĂ©rifier Ă nouveau systĂ©matiquement, jusquâĂ la fin du contrat. Cela concerne tous les partenariats dont le montant sâĂ©lĂšve au moins Ă 5000⏠hors taxes, y compris si le paiement se fait en plusieurs fois.
Que se passe t il si le client ne demande pas lâattestation Ă son prestataire ?
Si lâun de ses sous-traitants ne respectent pas ses obligations fiscales, le client peut alors ĂȘtre sanctionnĂ© et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payĂ©es par le prestataire. Câest ce que lâon appelle la âsolidaritĂ© financiĂšreâ.
Le risque dâĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de lâobligation de dĂ©livrance de lâattestation de vigilance par le client.
[su_box title=”â ïž Bon Ă savoir” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Le risque dâĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de lâobligation de dĂ©livrance de lâattestation de vigilance par le client.
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Le donneur dâordre nâayant pas rempli son obligation de demander lâattestation URSSAF Ă son prestataire et si celui-ci nâa pas respectĂ© ses obligations fiscales, le donneur dâordre se trouvera dans lâobligation de payer lâensemble des sommes dues par le sous-traitant ( majoration et pĂ©nalitĂ© comprises ).
De plus le prestataire ne payant pas ses charges et ses cotisations se retrouvent dans une situation de travail dissimulĂ©. Il peut alors recevoir une convocation par lâinspection du travail. Le donneur dâordre qui n’a pas vĂ©rifiĂ© le respect des obligations fiscales de son sous-traitant, peut alors ĂȘtre accusĂ© de complicitĂ© de travail dissimulĂ©.
Quâest-ce que je risque si je ne respecte pas cette obligation ?
Rappelons que les entrepreneurs sont tenus de respecter leurs obligations sociales et fiscales auprĂšs de lâadministration, sous peine dâĂȘtre poursuivis pour fraude ou pour travail dissimulĂ©. En tant que professionnel, lâentrepreneur doit Ă©galement avoir connaissance de cette obligation de fournir une attestation de vigilance dans certains cas, et il est recommandĂ© dâen informer son client si les termes du contrat nĂ©cessitent un tel justificatif.
En effet, en cas de contrĂŽle, la mĂ©connaissance du client quant Ă cette attestation peut mener Ă des sanctions pouvant inclure une amende de solidaritĂ© financiĂšre, et jusquâĂ une poursuite judiciaire pour complicitĂ© de fraude ou de travail dissimulĂ©. Par ailleurs, lâentrepreneur dont le client se verrait ainsi Ă©pinglĂ© par lâadministration, serait dans lâobligation de mettre fin immĂ©diatement au contrat qui les reliait.
Il est donc dâun intĂ©rĂȘt commun, pour chacune des parties, de mettre tout en Ćuvre afin de respecter lâobligation concernant lâattestation de vigilance.
Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?
Pour obtenir son attestation de vigilance, il faut en faire la demande en ligne sur le site de lâURSSAF. Vous ne pouvez pas effectuer une demande en physique.
En tant que micro-entrepreneur, pour effectuer votre demande dâattestation, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Ătape 1 : Cliquer sur âmon compte en haut Ă droite ( cf photo ci dessous )
Ătape 2 : Renseigner vos identifiants
Ătape 3 : Sur la partie gauche du menu vertical, cliquer sur âEchangesâ
Ătape 4 : Puis cliquer sur âMes attestationsâ puis enfin âAttestation de Vigilanceâ.
AprĂšs sâĂȘtre connectĂ© sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir lâattestation. Lorsque vous aurez transmis le document Ă votre donneur d’ordre ( votre client ), celui-ci pourra se connecter sur le site de lâURSSAF et vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de cette attestation en entrant le code de sĂ©curitĂ© de lâattestation.
Que se passe t il en cas de refus de dĂ©livrer lâattestation de vigilance URSSAF ?
Bien souvent la raison, câest que vous nâavez pas effectuĂ© votre premiĂšre dĂ©claration. Dans ce cas, il nâest pas possible dâobtenir lâattestation de vigilance URSSAF.
Lâautre raison, câest que vous ĂȘtes verbalisĂ© pour travail dissimulĂ© car vous nâavez pas effectuĂ© le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter lâURSSAF dâurgence pour rĂ©gulariser la situation.
MĂȘme si vous avez nĂ©gociĂ© avec lâURSSAF un plan pour rĂ©gulariser votre dette Ă leur encontre, vous pouvez obtenir lâattestation.
Si vous rencontrez une difficultĂ© pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler lâURSSAF. Nâoubliez pas de prĂ©venir votre client du retard dans lâobtention de votre attestation.
FAQ attestation de vigilance
C’est un document qui assure que la personne est Ă jour dans ses dĂ©clarations de chiffre d’affaires et ses paiements de cotisations sociales.
Pour rĂ©cupĂ©rer votre attestation de vigilance, vous devez vous rendre sur le site de L’Urssaf puis dans votre compte. Toutes les Ă©tapes pour obtenir facilement votre attestation sont dĂ©crites dans l’article.
Vous devez fournir ce document Ă votre client pour tous les contrats supĂ©rieurs Ă 5000 euros tous les 6 mois jusqu’Ă la fin de votre contrat de prestation.
Vous avez dâautres questions sur l’attestation de vigilance ? Rejoignez notre groupe Facebook et venez poser vos questions.
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