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Attestation de vigilance : comment l’obtenir rapidement ?

L’attestation de vigilance est aussi couramment appelĂ©e “Attestation Urssaf ”. Ce document est dĂ©livrĂ© par l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Il assure que la personne concernĂ©e est bien rempli ses obligations dĂ©claratives et de paiement de ses cotisations sociales. 

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A quoi sert une attestation de vigilance URSSAF ?

L’exigence de fournir une attestation de vigilance URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulĂ© et les fraudes sociales et fiscales.

L’attestation est de plus en plus couramment demandĂ© aux autoentrepreneurs travaillant avec d’autres entreprises. Par exemple les livreurs travaillant avec Deliveroo et Ubereats doivent dĂ©sormais fournir cette attestation URSSAF aux plateformes.


En cas de contrîle, le client pourra alors fournir l’attestation. Cela prouvera alors qu’il travaille avec des prestataires en rùgle.

Que contient l’attestation de vigilance ?

Ce document est produit aprĂšs une demande effectuĂ©e auprĂšs du service des auto-entrepreneurs de l’URSSAF, ce qui permet d’obtenir systĂ©matiquement les informations telles qu’elles sont connues par les services officiels.

À chaque fois qu’une attestation est gĂ©nĂ©rĂ©e, celle-ci indique :

·      les donnĂ©es d’identification de la micro-entreprise (identitĂ© de l’entrepreneur, numĂ©ro SIRET, coordonnĂ©es et informations liĂ©es Ă  l’ensemble des activitĂ©s connues sous ce numĂ©ro
)

·      L’état de versement des cotisations pour les six derniers mois. C’est ainsi que le partenaire peut vĂ©rifier si le micro-entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations sociales auprĂšs de l’URSSAF.

·      Un code de sĂ©curitĂ© qui permet au destinataire de l’attestation de vĂ©rifier l’exactitude des informations.

Sachez Ă©galement que les entreprises employant des salariĂ©s peuvent ĂȘtre amenĂ©es Ă  fournir une attestation de vigilance. Dans ce cas, le document indique Ă©galement le nombre d’employĂ©s de la sociĂ©tĂ©, ainsi que les rĂ©munĂ©rations et les cotisations versĂ©es au titre des salaires pour les six mois prĂ©cĂ©dant la production de l’attestation.

Dans quels cas fois-je fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance peut ĂȘtre demandĂ©e Ă  tout instant par un cosignataire de contrat, quel que soit le montant du contrat concernĂ©. Cela permet, notamment Ă  l’occasion d’un tout nouveau partenariat, de s’assurer du sĂ©rieux de l’entrepreneur Ă  qui l’on fait appel.

Dans ce cas, bien qu’elle ne revĂȘte pas un caractĂšre obligatoire, il est recommandĂ© de fournir le document, qui permettra Ă  votre partenaire de signer en toute confiance.

Toutefois, dans certaines circonstances, l’attestation de vigilance est obligatoire. C’est le cas pour tous les contrats d’un montant d’au moins 5000€ hors taxes et ce, quelle que soit la nature des services ou des produits concernĂ©s par le contrat. Le document doit alors nĂ©cessairement accompagner la signature du partenariat, et cette obligation implique les deux parties.

D’un cĂŽtĂ©, l’entrepreneur est donc tenu de transmettre cette attestation Ă  son client. Mais de l’autre, le client en question est Ă©galement dans l’obligation de vĂ©rifier les informations contenues dans le justificatif. Pour cela, il doit se servir de la clĂ© de sĂ©curitĂ©, gĂ©nĂ©rĂ©e automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les donnĂ©es en ligne sur le site de l’URSSAF.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulĂ©, sachez que pour les contrats Ă  long terme, la production de l’attestation de vigilance doit ĂȘtre renouvelĂ©e tous les six mois. En effet, les donnĂ©es indiquĂ©es ne concernant que les six derniers mois, celles-ci doivent donc ĂȘtre rĂ©guliĂšrement actualisĂ©es.

À chaque Ă©chĂ©ance, le micro-entrepreneur doit donc gĂ©nĂ©rer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vĂ©rifier Ă  nouveau systĂ©matiquement, jusqu’à la fin du contrat. Cela concerne tous les partenariats dont le montant s’élĂšve au moins Ă  5000€ hors taxes, y compris si le paiement se fait en plusieurs fois.

Que se passe t il si le client ne demande pas l’attestation à son prestataire ?

 Si l’un de ses sous-traitants ne respectent pas ses obligations fiscales, le client peut alors ĂȘtre sanctionnĂ© et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payĂ©es par le prestataire. C’est ce que l’on appelle la “solidaritĂ© financiĂšre”.

Le risque d’ĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de l’obligation de dĂ©livrance de l’attestation de vigilance par le client.

[su_box title=”⚠ Bon Ă  savoir” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Le risque d’ĂȘtre sanctionnĂ© permet un meilleur respect de l’obligation de dĂ©livrance de l’attestation de vigilance par le client.
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Le donneur d’ordre n’ayant pas rempli son obligation de demander l’attestation URSSAF Ă  son prestataire et si celui-ci n’a pas respectĂ© ses obligations fiscales, le donneur d’ordre se trouvera dans l’obligation de payer l’ensemble des sommes dues par le sous-traitant ( majoration et pĂ©nalitĂ© comprises ).

De plus le prestataire ne payant pas ses charges et ses cotisations se retrouvent dans une situation de travail dissimulĂ©. Il peut alors recevoir une convocation par l’inspection du travail. Le donneur d’ordre qui n’a pas vĂ©rifiĂ© le respect des obligations fiscales de son sous-traitant, peut alors ĂȘtre accusĂ© de complicitĂ© de travail dissimulĂ©.

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas cette obligation ?

Rappelons que les entrepreneurs sont tenus de respecter leurs obligations sociales et fiscales auprĂšs de l’administration, sous peine d’ĂȘtre poursuivis pour fraude ou pour travail dissimulĂ©. En tant que professionnel, l’entrepreneur doit Ă©galement avoir connaissance de cette obligation de fournir une attestation de vigilance dans certains cas, et il est recommandĂ© d’en informer son client si les termes du contrat nĂ©cessitent un tel justificatif.

En effet, en cas de contrĂŽle, la mĂ©connaissance du client quant Ă  cette attestation peut mener Ă  des sanctions pouvant inclure une amende de solidaritĂ© financiĂšre, et jusqu’à une poursuite judiciaire pour complicitĂ© de fraude ou de travail dissimulĂ©. Par ailleurs, l’entrepreneur dont le client se verrait ainsi Ă©pinglĂ© par l’administration, serait dans l’obligation de mettre fin immĂ©diatement au contrat qui les reliait.

Il est donc d’un intĂ©rĂȘt commun, pour chacune des parties, de mettre tout en Ɠuvre afin de respecter l’obligation concernant l’attestation de vigilance.

Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?

Pour obtenir son attestation de vigilance, il faut en faire la demande en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous ne pouvez pas effectuer une demande en physique.


En tant que micro-entrepreneur, pour effectuer votre demande d’attestation, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Accéder à votre compte en haut à droite

Étape 1 : Cliquer sur “mon compte en haut à droite ( cf photo ci dessous )

Étape 2 : Renseigner vos identifiants

Étape 3 : Sur la partie gauche du menu vertical, cliquer sur “Echanges”

Étape 4 : Puis cliquer sur “Mes attestations” puis enfin “Attestation de Vigilance”.

AprĂšs s’ĂȘtre connectĂ© sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir l’attestation. Lorsque vous aurez transmis le document Ă  votre donneur d’ordre ( votre client ), celui-ci pourra se connecter sur le site de l’URSSAF et vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de cette attestation en entrant le code de sĂ©curitĂ© de l’attestation.

Que se passe t il en cas de refus de dĂ©livrer l’attestation de vigilance URSSAF ?

Bien souvent la raison, c’est que vous n’avez pas effectuĂ© votre premiĂšre dĂ©claration. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir l’attestation de vigilance URSSAF. 

L’autre raison, c’est que vous ĂȘtes verbalisĂ© pour travail dissimulĂ© car vous n’avez pas effectuĂ© le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter l’URSSAF d’urgence pour rĂ©gulariser la situation.

MĂȘme si vous avez nĂ©gociĂ© avec l’URSSAF un plan pour rĂ©gulariser votre dette Ă  leur encontre, vous pouvez obtenir l’attestation.

Si vous rencontrez une difficultĂ© pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler l’URSSAF. N’oubliez pas de prĂ©venir votre client du retard dans l’obtention de votre attestation.


FAQ attestation de vigilance

đŸ—’ïž Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

C’est un document qui assure que la personne est Ă  jour dans ses dĂ©clarations de chiffre d’affaires et ses paiements de cotisations sociales.

đŸ’» Comment obtenir votre attestation de vigilance ?

Pour rĂ©cupĂ©rer votre attestation de vigilance, vous devez vous rendre sur le site de L’Urssaf puis dans votre compte. Toutes les Ă©tapes pour obtenir facilement votre attestation sont dĂ©crites dans l’article.

📅 À quel moment fournir l’attestation de vigilance ?

Vous devez fournir ce document Ă  votre client pour tous les contrats supĂ©rieurs Ă  5000 euros tous les 6 mois jusqu’Ă  la fin de votre contrat de prestation.

Vous avez d’autres questions sur l’attestation de vigilance ? Rejoignez notre groupe Facebook et venez poser vos questions.

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