L’attestation de vigilance est aussi couramment appelée “Attestation Urssaf ”. Ce document est délivré par l’URSSAF, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Il assure que la personne concernée est bien rempli ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. 

A quoi sert une attestation de vigilance URSSAF ?

L’exigence de fournir une attestation de vigilance URSSAF permet de lutter contre le travail dissimulé et les fraudes sociales et fiscales.

L’attestation est de plus en plus couramment demandé aux autoentrepreneurs travaillant avec d’autres entreprises. Par exemple les livreurs travaillant avec Deliveroo et Ubereats doivent désormais fournir cette attestation URSSAF aux plateformes.

En cas de contrôle, le client pourra alors fournir l’attestation. Cela prouvera alors qu’il travaille avec des prestataires en règle.

Que contient l’attestation de vigilance ?

Ce document est produit après une demande effectuée auprès du service des auto-entrepreneurs de l’URSSAF, ce qui permet d’obtenir systématiquement les informations telles qu’elles sont connues par les services officiels.

À chaque fois qu’une attestation est générée, celle-ci indique :

·      les données d’identification de la micro-entreprise (identité de l’entrepreneur, numéro SIRET, coordonnées et informations liées à l’ensemble des activités connues sous ce numéro…)

·      L’état de versement des cotisations pour les six derniers mois. C’est ainsi que le partenaire peut vérifier si le micro-entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations sociales auprès de l’URSSAF.

·      Un code de sécurité qui permet au destinataire de l’attestation de vérifier l’exactitude des informations.

Sachez également que les entreprises employant des salariés peuvent être amenées à fournir une attestation de vigilance. Dans ce cas, le document indique également le nombre d’employés de la société, ainsi que les rémunérations et les cotisations versées au titre des salaires pour les six mois précédant la production de l’attestation.

Dans quels cas fois-je fournir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance peut être demandée à tout instant par un cosignataire de contrat, quel que soit le montant du contrat concerné. Cela permet, notamment à l’occasion d’un tout nouveau partenariat, de s’assurer du sérieux de l’entrepreneur à qui l’on fait appel.

Dans ce cas, bien qu’elle ne revête pas un caractère obligatoire, il est recommandé de fournir le document, qui permettra à votre partenaire de signer en toute confiance.

Toutefois, dans certaines circonstances, l’attestation de vigilance est obligatoire. C’est le cas pour tous les contrats d’un montant d’au moins 5000€ hors taxes et ce, quelle que soit la nature des services ou des produits concernés par le contrat. Le document doit alors nécessairement accompagner la signature du partenariat, et cette obligation implique les deux parties.

D’un côté, l’entrepreneur est donc tenu de transmettre cette attestation à son client. Mais de l’autre, le client en question est également dans l’obligation de vérifier les informations contenues dans le justificatif. Pour cela, il doit se servir de la clé de sécurité, générée automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les données en ligne sur le site de l’URSSAF.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé, sachez que pour les contrats à long terme, la production de l’attestation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois. En effet, les données indiquées ne concernant que les six derniers mois, celles-ci doivent donc être régulièrement actualisées.

À chaque échéance, le micro-entrepreneur doit donc générer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vérifier à nouveau systématiquement, jusqu’à la fin du contrat. Cela concerne tous les partenariats dont le montant s’élève au moins à 5000€ hors taxes, y compris si le paiement se fait en plusieurs fois.

Que se passe t il si le client ne demande pas l’attestation à son prestataire ?

 Si l’un de ses sous-traitants ne respectent pas ses obligations fiscales, le client peut alors être sanctionné et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payées par le prestataire. C’est ce que l’on appelle la “solidarité financière”.

Le risque d’être sanctionné permet un meilleur respect de l’obligation de délivrance de l’attestation de vigilance par le client.

[su_box title=”⚠️ Bon à savoir” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Le risque d’être sanctionné permet un meilleur respect de l’obligation de délivrance de l’attestation de vigilance par le client.
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Le donneur d’ordre n’ayant pas rempli son obligation de demander l’attestation URSSAF à son prestataire et si celui-ci n’a pas respecté ses obligations fiscales, le donneur d’ordre se trouvera dans l’obligation de payer l’ensemble des sommes dues par le sous-traitant ( majoration et pénalité comprises ).

De plus le prestataire ne payant pas ses charges et ses cotisations se retrouvent dans une situation de travail dissimulé. Il peut alors recevoir une convocation par l’inspection du travail. Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié le respect des obligations fiscales de son sous-traitant, peut alors être accusé de complicité de travail dissimulé.

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas cette obligation ?

Rappelons que les entrepreneurs sont tenus de respecter leurs obligations sociales et fiscales auprès de l’administration, sous peine d’être poursuivis pour fraude ou pour travail dissimulé. En tant que professionnel, l’entrepreneur doit également avoir connaissance de cette obligation de fournir une attestation de vigilance dans certains cas, et il est recommandé d’en informer son client si les termes du contrat nécessitent un tel justificatif.

En effet, en cas de contrôle, la méconnaissance du client quant à cette attestation peut mener à des sanctions pouvant inclure une amende de solidarité financière, et jusqu’à une poursuite judiciaire pour complicité de fraude ou de travail dissimulé. Par ailleurs, l’entrepreneur dont le client se verrait ainsi épinglé par l’administration, serait dans l’obligation de mettre fin immédiatement au contrat qui les reliait.

Il est donc d’un intérêt commun, pour chacune des parties, de mettre tout en œuvre afin de respecter l’obligation concernant l’attestation de vigilance.

Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?

Pour obtenir son attestation de vigilance, il faut en faire la demande en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous ne pouvez pas effectuer une demande en physique.

En tant que micro-entrepreneur, pour effectuer votre demande d’attestation, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Étape 1 : Cliquer sur “mon compte en haut à droite ( cf photo ci dessous )

Étape 2 : Renseigner vos identifiants

Étape 3 : Sur la partie gauche du menu vertical, cliquer sur “Echanges”

Étape 4 : Puis cliquer sur “Mes attestations” puis enfin “Attestation de Vigilance”.

Après s’être connecté sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir l’attestation. Lorsque vous aurez transmis le document à votre donneur d’ordre ( votre client ), celui-ci pourra se connecter sur le site de l’URSSAF et vérifier la régularité de cette attestation en entrant le code de sécurité de l’attestation.

Que se passe t il en cas de refus de délivrer l’attestation de vigilance URSSAF ?

Bien souvent la raison, c’est que vous n’avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir l’attestation de vigilance URSSAF. 

L’autre raison, c’est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n’avez pas effectué le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, il faut contacter l’URSSAF d’urgence pour régulariser la situation.

Même si vous avez négocié avec l’URSSAF un plan pour régulariser votre dette à leur encontre, vous pouvez obtenir l’attestation.

Si vous rencontrez une difficulté pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d’appeler l’URSSAF. N’oubliez pas de prévenir votre client du retard dans l’obtention de votre attestation.

FAQ attestation de vigilance

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