Les aspects majeurs du projet de réforme des retraites concernent le report de l’âge de départ à 64 ans et la revalorisation de la pension minimale à 1200 euros brut par mois. Pour ce qui est des entrepreneurs, les règles en vigueur sont semblables à celles du salariat, exception faite par rapport aux modalités d’acquisition des droits.
Qui sommes-nous et pourquoi passer par nous pour vous lancer en micro-entreprise ?
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
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Ils m’ont donné toutes les informations que je souhaitais savoir.
Je suis bien satisfait.
Je recommande ! Équipe compétente et a l'écoute.
Ça s’est très bien passé Romane est très professionnelle… Merci pour votre aide.
Réponses pertinentes à mes questions qui m'ont permis de faire mon choix entre une micro entreprise et la SASU
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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Quelles sont les annonces de l’exécutif ?
Début janvier, la première ministre Élisabeth Borne a exposé les modifications apportées par le pouvoir en place. À ses côtés, plusieurs ministres ont donné des précisions : Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Stanislas Guerini. Focus sur tout ce qu’il faut retenir.
Point majeur de la réforme : report progressif de l’âge légal de départ à la retraite
Défini actuellement à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite passera à 64 ans d’ici 2030. L’avancée commencera à partir de septembre de cette année, en comptant trois mois chaque année. Conséquence logique : employés, comme auto-entrepreneurs, devront travailler sur une plus longue durée. La solution de report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, qui était privilégiée à la base, est donc laissée de côté.
Les premiers profils touchés par la réforme sont les individus nés entre début juillet et début décembre 1961. Pour ces derniers, l’âge de départ à la retraite sera défini à 62 ans et trois mois. Les individus nés dès 1968 devront quant à eux patienter jusqu’à l’âge de 64 ans.
Élisabeth Borne a donné des précisions sur cette fameuse réforme des retraites : les individus invalide ou inaptes pourront toujours prendre la retraite à 62 ans, même si ces profils n’ont pas terminé la cotisation du nombre de trimestres demandés. L’âge de 55 ans est pour sa part conservé pour les travailleurs handicapés.
Retraite à taux plein à la suite de 43 ans de cotisations à partir de l’année 2027
Le projet envisage de mêler ce report à la réforme Touraine (dont le vote avait été effectué en 2014 et actif depuis 2020). D’ailleurs, cette dernière sera accélérée. Pour rappel, elle dévoilait la prolongation du temps de cotisation, à raison d’un trimestre chaque trois années, pour accéder à 43 ans (ce qui correspond à 172 trimestres) pour l’année 2035.
Le gouvernement désire remplir cet objectif à partir de 2027. L’âge d’annulation de la décote (minoration du montant de votre pension) ne bouge pas. Ainsi, il demeure toujours à 67 ans : à cet âge, il est possible de toucher une pension de retraite à taux plein même si vous n’avez pas effectué de cotisation du nombre de trimestres demandés. Point important : le pouvoir en place ne désire pas augmenter les taux de cotisations. Idem pour le nombre de trimestres nécessaire (qui est de 43 ans).
Par contre, la première ministre affirme qu’une contribution devra être versée par les entreprises afin d’assurer le financement du régime des retraites. La compensation se fera via une baisse de cotisation par rapport aux accidents du travail. On ne sait pas encore si les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs y seront éligibles.
Signalons que le gouvernement n’a pas parlé de la confirmation des trimestres de retraites pour les indépendants, essentiellement en micro-entreprise. Actuellement, un micro-entrepreneur peut confirmer un trimestre seulement s’il a produit un CA minimum par an (même si ce dernier a effectué des cotisations).
La hausse de la retraite minimum
Désormais, la somme minimale de la retraite grimpe à 75 % du Smic (salaire minimum de croissance). Le pouvoir en place pense à une augmentation à 85 % du Smic net, ce qui correspond à un montant mensuel de 1200 euros, pour les profils ayant une carrière complète avec des salaires situés aux alentours du Smic. À savoir : il y aura indexation de cette somme minimale par rapport à l’inflation.
Cette hausse cible les futurs retraités et les actuels. La première ministre affirme que cette modalité concerne environ deux millions de retraités.
Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, sont concernés par cette mesure. Beaucoup de ces derniers s’en vont à la retraite avec une pension minimum et par conséquent des revenus moindres.
Des aménagements à destination des carrières longues
À l’heure actuelle, les individus ayant débuté une carrière jeune peuvent partir à la retraite avant l’âge légal (on parle ici de retraite anticipée) si la cotisation du nombre de trimestres nécessaire a été atteinte.
Par conséquent, si vous avez confirmé cinq trimestres avant vos seize ans, il est possible de prendre une retraite anticipée avant l’âge de soixante ans. Si vous avez validé ces trimestres avant la barre des vingt ans, il est possible de vous en aller à soixante ans. La réforme des retraites a pour objectif de solidifier le système pour qu’aucun actif ne travaille au-dessus d’une durée de 44 ans.
Par conséquent, en 2030 :
Si vous avez débuté votre carrière avant seize ans, il est possible de prendre la retraite à 58 ans. Les personnes ayant débuté entre l’âge de 16 et 18 ans pourront partir dès soixante ans.
Pour ce qui est des actifs ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans, ils pourront partir à 62 (il s’agit là encore d’une retraite anticipée).
Ce mécanisme des carrières longues pourrait concerner les femmes ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation et ayant par conséquent connu une carrière professionnelle divisée/hachée. Elles pourront valider jusqu’à quatre trimestres en plus.
Autre aspect à savoir : les travaux d’utilité collective (TUC) pourront quant à eux intégrer le calcul des droits à la retraite.
L’embauche des seniors encouragé
L’exécutif désire aussi accroître l’emploi chez les seniors, essentiellement pour la tranche des 60-64 ans, étant à l’heure actuelle près de 33 % encore au travail.
Dans ce but, le gouvernement souhaite un assouplissement du cumul emploi-retraite. Les retraités effectuant une reprise de leur activité professionnelle pourraient obtenir de nouveaux droits et toucher une pension bonifiée. Ainsi, en tant que retraité et micro-entrepreneur, vous y êtes éligible.
Le pouvoir en place envisage de concevoir un « index senior ». Grâce à lui, les sociétés de plus de 300 salariés devront dévoiler un index indiquant le nombre de seniors dans leurs effectifs. Ce dernier se sert comme base de celui déjà existant et évaluant l’égalité salariale entre les sexes.
Pénibilité : des critères d’index variables selon la branche professionnelle
Un des piliers majeurs de la réforme est la prise en compte de la pénibilité au travail. Ainsi, l’exécutif désire revoir le compte professionnel de prévention (C2P). Les facteurs de pénibilité passeront de six à neuf.
Le C2P offre la possibilité aux salariés (dépendant du régime général ou de la la MSA) d’engranger des points annuellement selon la pénibilité de leur profession. Ces derniers leur donnent la possibilité de financer une formation professionnelle dans le but de se diriger vers un travail moins difficile, de profiter d’un départ anticipé à la retraite ou d’être en temps partiel sans voir la paie diminuer.
Voici les critères de risques actuels : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités effectuées dans des températures extrêmes, bruit et contexte hyperbare (endroit où la pression est située au-delà de la pression atmosphérique).
La réforme va en intégrer trois : port de charges lourdes, postures pénibles ainsi que vibrations mécaniques. Les plafonds de pénibilité seront diminués pour des facteurs spécifiques.
Autre aspect par rapport à la pénibilité : la conception d’un fonds d’investissement pour prévenir et protéger de l’usure professionnelle. Un montant d’un milliard d’euros offrira la possibilité de mettre en place des mesures de prévention et de reconversion pour ce type de salariés.
Reste à connaître de quelle façon les micro-entrepreneurs seront concernés par cet aspect de la réforme. On ne sait pas encore si cela sera le cas. Les micro-entrepreneurs du BTP font autant face à des situations de pénibilités que des employés classiques du bâtiment.
Qu’est ce qui va changer pour les fonctionnaires ?
Le report de l’âge légal de départ et l’étirement de la durée de cotisation d’ici 2027 ciblera les fonctionnaires des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
Les spécificités de calcul de leurs pensions demeurent identiques. Ainsi, les six derniers mois de carrière sont pris en compte. À titre de comparaison, pour les salariés et indépendants affiliés au régime général, il y a prise en charge des 25 meilleures années.
Point à connaître : la retraite progressive, ciblant de nos jours les employés du secteur privé et les contractuels, pourrait concerner les fonctionnaires. Cela leur donnerait la possibilité de diminuer leur activité professionnelle tout en profitant d’une cumulation de la part de leur salaire avec leur pension de retraite. Par contre, l’âge de départ à la retraite progressive serait de 62 ans, à la place des soixante en vigueur actuellement.
Terminus pour les régimes spéciaux
Le gouvernement souhaite supprimer les régimes spéciaux (RATP, Industries électriques et gazières, Banque de France, etc.) qui donnent la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal.
N’importe quel actif présent dans un de ces ces régimes sera concerné par la réforme. Ainsi, il deviendra affilié au régime général de l’assurance retraite.
Les individus travaillant actuellement dans un de ces régimes connaîtront un départ à la retraite plus tardif, amené de façon progressive à 64 ans.
Quelle est la suite ?
Le pouvoir en place a fait le choix d’insérer la réforme des retraites dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Cela lui donnera la possibilité de se servir du 49.3 pour qu’il y ait passage du texte même contre l’opinion des députés de l’Assemblée nationale.
Pour rappel, le 49.3 alinéa 3, dit d’« engagement de responsabilité », offre la possibilité au gouvernement de faire passer le texte qu’il dévoile, sans vote.
Voici les dates rappelées par Élisabeth Borne par rapport au calendrier de la réforme :
Présentation du projet de réforme le 23 janvier durant le conseil des ministres ;
Examen par l’Assemblée nationale et le Sénat durant février ;
Vote définitif de la réforme des retraites au printemps (avril, mai, juin) ;
Entrée en application de la réforme à partir de début septembre de cette année.
Depuis des mois, le mécontentement est de mise essentiellement côté syndicats qui critiquent vivement la réforme. Idem pour les oppositions politiques. Beaucoup de grèves et manifestations sont annoncées pour février.
Quels sont les enjeux de la réforme des retraites ?
Le dossier des retraites devait être une des réformes majeures du premier quinquennat Macron. Or, la crise liée au Covid-19 a bouleversé le calendrier. Désormais, ce vaste chantier est de nouveau sur le devant de la scène. Le gouvernement en a fait sa priorité.
La première ministre et ses ministres ont vanté à maintes reprises que cette réforme avait pour finalité d’assurer la sauvegarde du système par répartition (où les actifs donnent mensuellement des cotisations pour assurer le financement des pensions des retraités) et conserver notre modèle social. Élisabeth Borne a affirmé qu’en 2002, le pays avait 2 cotisants pour 1 retraité. Or, l’écart diminue d’année en année. Si on reste sur ce rythme, il y aura à peine 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2040. C’est pourquoi la première ministre défend bec et ongles cette réforme.
Le pouvoir en place se base aussi sur un rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) qui dit que le système pourrait présenter des déficits conséquents : plus de vingt milliards d’euros en 2032. Sa principale finalité est de parvenir à l’obtention d’un équilibre entre les recettes (intégrant les cotisations) et les dépenses (intégrant les pensions). Ainsi, le report de l’âge légal de départ à la retraite représenterait le levier majeur choisi par l’exécutif.
Le Ministre de l’économie Bruno Le Maire affirme que la réforme des retraites va permettre de générer 17,7 milliards d’euros en 2030 aux caisses de retraites, ce qui correspond à un montant supérieur aux 13,5 milliards d’euros de déficit que le régime de retraite pourrait rencontrer d’ici 7 ans sans la mise en œuvre de cette réforme. La somme restante de 4,2 milliards d’euros trouvera aussi son utilité. Effectivement, elle permettra d’investir dans les mesures d’accompagnement liées à ce projet majeur du gouvernement Macron (au même titre que les départs en retraite pour les individus inaptes ou invalides).
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Auto-entrepreneur : la réforme des retraites 2023
Les aspects majeurs du projet de réforme des retraites concernent le report de l’âge de départ à 64 ans et la revalorisation de la pension minimale à 1200 euros brut par mois. Pour ce qui est des entrepreneurs, les règles en vigueur sont semblables à celles du salariat, exception faite par rapport aux modalités d’acquisition des droits.
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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Quelles sont les annonces de l’exécutif ?
Début janvier, la première ministre Élisabeth Borne a exposé les modifications apportées par le pouvoir en place. À ses côtés, plusieurs ministres ont donné des précisions : Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Stanislas Guerini. Focus sur tout ce qu’il faut retenir.
Point majeur de la réforme : report progressif de l’âge légal de départ à la retraite
Défini actuellement à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite passera à 64 ans d’ici 2030. L’avancée commencera à partir de septembre de cette année, en comptant trois mois chaque année. Conséquence logique : employés, comme auto-entrepreneurs, devront travailler sur une plus longue durée. La solution de report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, qui était privilégiée à la base, est donc laissée de côté.
Les premiers profils touchés par la réforme sont les individus nés entre début juillet et début décembre 1961. Pour ces derniers, l’âge de départ à la retraite sera défini à 62 ans et trois mois. Les individus nés dès 1968 devront quant à eux patienter jusqu’à l’âge de 64 ans.
Élisabeth Borne a donné des précisions sur cette fameuse réforme des retraites : les individus invalide ou inaptes pourront toujours prendre la retraite à 62 ans, même si ces profils n’ont pas terminé la cotisation du nombre de trimestres demandés. L’âge de 55 ans est pour sa part conservé pour les travailleurs handicapés.
Retraite à taux plein à la suite de 43 ans de cotisations à partir de l’année 2027
Le projet envisage de mêler ce report à la réforme Touraine (dont le vote avait été effectué en 2014 et actif depuis 2020). D’ailleurs, cette dernière sera accélérée. Pour rappel, elle dévoilait la prolongation du temps de cotisation, à raison d’un trimestre chaque trois années, pour accéder à 43 ans (ce qui correspond à 172 trimestres) pour l’année 2035.
Le gouvernement désire remplir cet objectif à partir de 2027. L’âge d’annulation de la décote (minoration du montant de votre pension) ne bouge pas. Ainsi, il demeure toujours à 67 ans : à cet âge, il est possible de toucher une pension de retraite à taux plein même si vous n’avez pas effectué de cotisation du nombre de trimestres demandés. Point important : le pouvoir en place ne désire pas augmenter les taux de cotisations. Idem pour le nombre de trimestres nécessaire (qui est de 43 ans).
Par contre, la première ministre affirme qu’une contribution devra être versée par les entreprises afin d’assurer le financement du régime des retraites. La compensation se fera via une baisse de cotisation par rapport aux accidents du travail. On ne sait pas encore si les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs y seront éligibles.
Signalons que le gouvernement n’a pas parlé de la confirmation des trimestres de retraites pour les indépendants, essentiellement en micro-entreprise. Actuellement, un micro-entrepreneur peut confirmer un trimestre seulement s’il a produit un CA minimum par an (même si ce dernier a effectué des cotisations).
La hausse de la retraite minimum
Désormais, la somme minimale de la retraite grimpe à 75 % du Smic (salaire minimum de croissance). Le pouvoir en place pense à une augmentation à 85 % du Smic net, ce qui correspond à un montant mensuel de 1200 euros, pour les profils ayant une carrière complète avec des salaires situés aux alentours du Smic. À savoir : il y aura indexation de cette somme minimale par rapport à l’inflation.
Cette hausse cible les futurs retraités et les actuels. La première ministre affirme que cette modalité concerne environ deux millions de retraités.
Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, sont concernés par cette mesure. Beaucoup de ces derniers s’en vont à la retraite avec une pension minimum et par conséquent des revenus moindres.
Des aménagements à destination des carrières longues
À l’heure actuelle, les individus ayant débuté une carrière jeune peuvent partir à la retraite avant l’âge légal (on parle ici de retraite anticipée) si la cotisation du nombre de trimestres nécessaire a été atteinte.
Par conséquent, si vous avez confirmé cinq trimestres avant vos seize ans, il est possible de prendre une retraite anticipée avant l’âge de soixante ans. Si vous avez validé ces trimestres avant la barre des vingt ans, il est possible de vous en aller à soixante ans. La réforme des retraites a pour objectif de solidifier le système pour qu’aucun actif ne travaille au-dessus d’une durée de 44 ans.
Par conséquent, en 2030 :
Autre aspect à savoir : les travaux d’utilité collective (TUC) pourront quant à eux intégrer le calcul des droits à la retraite.
L’embauche des seniors encouragé
L’exécutif désire aussi accroître l’emploi chez les seniors, essentiellement pour la tranche des 60-64 ans, étant à l’heure actuelle près de 33 % encore au travail.
Dans ce but, le gouvernement souhaite un assouplissement du cumul emploi-retraite. Les retraités effectuant une reprise de leur activité professionnelle pourraient obtenir de nouveaux droits et toucher une pension bonifiée. Ainsi, en tant que retraité et micro-entrepreneur, vous y êtes éligible.
Le pouvoir en place envisage de concevoir un « index senior ». Grâce à lui, les sociétés de plus de 300 salariés devront dévoiler un index indiquant le nombre de seniors dans leurs effectifs. Ce dernier se sert comme base de celui déjà existant et évaluant l’égalité salariale entre les sexes.
Pénibilité : des critères d’index variables selon la branche professionnelle
Un des piliers majeurs de la réforme est la prise en compte de la pénibilité au travail. Ainsi, l’exécutif désire revoir le compte professionnel de prévention (C2P). Les facteurs de pénibilité passeront de six à neuf.
Le C2P offre la possibilité aux salariés (dépendant du régime général ou de la la MSA) d’engranger des points annuellement selon la pénibilité de leur profession. Ces derniers leur donnent la possibilité de financer une formation professionnelle dans le but de se diriger vers un travail moins difficile, de profiter d’un départ anticipé à la retraite ou d’être en temps partiel sans voir la paie diminuer.
Voici les critères de risques actuels : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités effectuées dans des températures extrêmes, bruit et contexte hyperbare (endroit où la pression est située au-delà de la pression atmosphérique).
La réforme va en intégrer trois : port de charges lourdes, postures pénibles ainsi que vibrations mécaniques. Les plafonds de pénibilité seront diminués pour des facteurs spécifiques.
Autre aspect par rapport à la pénibilité : la conception d’un fonds d’investissement pour prévenir et protéger de l’usure professionnelle. Un montant d’un milliard d’euros offrira la possibilité de mettre en place des mesures de prévention et de reconversion pour ce type de salariés.
Reste à connaître de quelle façon les micro-entrepreneurs seront concernés par cet aspect de la réforme. On ne sait pas encore si cela sera le cas. Les micro-entrepreneurs du BTP font autant face à des situations de pénibilités que des employés classiques du bâtiment.
Qu’est ce qui va changer pour les fonctionnaires ?
Le report de l’âge légal de départ et l’étirement de la durée de cotisation d’ici 2027 ciblera les fonctionnaires des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
Les spécificités de calcul de leurs pensions demeurent identiques. Ainsi, les six derniers mois de carrière sont pris en compte. À titre de comparaison, pour les salariés et indépendants affiliés au régime général, il y a prise en charge des 25 meilleures années.
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Le gouvernement souhaite supprimer les régimes spéciaux (RATP, Industries électriques et gazières, Banque de France, etc.) qui donnent la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal.
N’importe quel actif présent dans un de ces ces régimes sera concerné par la réforme. Ainsi, il deviendra affilié au régime général de l’assurance retraite.
Les individus travaillant actuellement dans un de ces régimes connaîtront un départ à la retraite plus tardif, amené de façon progressive à 64 ans.
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Pour rappel, le 49.3 alinéa 3, dit d’« engagement de responsabilité », offre la possibilité au gouvernement de faire passer le texte qu’il dévoile, sans vote.
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Quels sont les enjeux de la réforme des retraites ?
Le dossier des retraites devait être une des réformes majeures du premier quinquennat Macron. Or, la crise liée au Covid-19 a bouleversé le calendrier. Désormais, ce vaste chantier est de nouveau sur le devant de la scène. Le gouvernement en a fait sa priorité.
La première ministre et ses ministres ont vanté à maintes reprises que cette réforme avait pour finalité d’assurer la sauvegarde du système par répartition (où les actifs donnent mensuellement des cotisations pour assurer le financement des pensions des retraités) et conserver notre modèle social. Élisabeth Borne a affirmé qu’en 2002, le pays avait 2 cotisants pour 1 retraité. Or, l’écart diminue d’année en année. Si on reste sur ce rythme, il y aura à peine 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2040. C’est pourquoi la première ministre défend bec et ongles cette réforme.
Le pouvoir en place se base aussi sur un rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) qui dit que le système pourrait présenter des déficits conséquents : plus de vingt milliards d’euros en 2032. Sa principale finalité est de parvenir à l’obtention d’un équilibre entre les recettes (intégrant les cotisations) et les dépenses (intégrant les pensions). Ainsi, le report de l’âge légal de départ à la retraite représenterait le levier majeur choisi par l’exécutif.
Le Ministre de l’économie Bruno Le Maire affirme que la réforme des retraites va permettre de générer 17,7 milliards d’euros en 2030 aux caisses de retraites, ce qui correspond à un montant supérieur aux 13,5 milliards d’euros de déficit que le régime de retraite pourrait rencontrer d’ici 7 ans sans la mise en œuvre de cette réforme. La somme restante de 4,2 milliards d’euros trouvera aussi son utilité. Effectivement, elle permettra d’investir dans les mesures d’accompagnement liées à ce projet majeur du gouvernement Macron (au même titre que les départs en retraite pour les individus inaptes ou invalides).
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