Vous le savez pour en faire l’expérience au quotidien ou pour en avoir entendu parler : le statut d’auto-entrepreneur offre, en théorie, une formidable liberté. À l’inverse, un travailleur salarié est plus contraint.
Bien sûr, le degré de liberté de chacun dépend en réalité de chaque situation : il existe des salariés très autonomes dans leur travail et des auto-entrepreneurs dépendants de leurs clients ou fournisseurs.
Une tendance consiste aujourd’hui à embaucher des auto-entrepreneurs sur des jobs qui devraient théoriquement être occupés par des salariés. Ce cas de figure est particulier, et nécessite une certaine vigilance. Alors, quels risques de requalification en contrat de travail lorsqu’un auto-entrepreneur n’a qu’un seul client ?
Salarié subordonné ou auto-entrepreneur indépendant ?
Rappelons d’abord que le statut de salarié et d’auto-entrepreneur sont fondamentalement différents.
Le salarié est par principe juridiquement subordonné à son employeur, qui lui donne des instructions à respecter. L’auto-entrepreneur, lui, est par principe indépendant juridiquement. Personne n’est en droit de le contraindre. Bien sûr, il devra répondre de ses fournisseurs, de ses clients ou de ses concurrents, mais il s’agira alors d’une dépendance économique et non juridique.
[su_box title=”📢 La différence de contrat entre le salarié et l’auto-entrepreneur” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Prenons un exemple où vous êtes salarié. Vous aurez donc signé un contrat de travail avec votre employeur qui précise vos missions, vos heures de service et votre rémunération. Imaginons maintenant que vous décidiez de devenir auto-entrepreneur et de continuer de travailler pour votre ancien patron. La situation change : vous ne signez plus un contrat de travail mais un contrat d’entreprise, et votre ancien patron n’est plus votre supérieur mais votre client. [/su_box]
Si la différence entre les deux statuts est juridiquement claire, elle l’est beaucoup moins en pratique. Il peut en effet très bien arriver que vous travailliez pour quelqu’un en tant qu’auto-entrepreneur alors même que vos conditions de travail sont semblables à celles d’un salarié.
Dans ce cas, le juge peut décider de requalifier votre contrat d’entreprise en contrat de travail : vous passez alors, aux yeux de la loi, d’auto-entrepreneur à salarié.
Deux affaires judiciaires pour comprendre la requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail :
Cas pratique #1
En 2009, la Cour de cassation a dû se prononcer sur le statut des participants à l’émission de téléréalité l’Île de la Tentation. Ils étaient embauchés sous le statut d’artiste interprète. Après un procès aux prud’hommes, la Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait en réalité de salariés puisqu’ils devaient régulièrement répondre aux ordres de la société de production de l’émission et travaillaient selon des horaires imposées (les horaires de tournage de l’émission). Leur contrat d’artiste interprète a donc été requalifié en contrat de travail.
Cas pratique #2
Plus récemment, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas des coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison en ligne. Un coursier auto-entrepreneur travaillant pour une telle plateforme avait subi un grave accident de la circulation pendant ses heures de service. Il demandait donc la requalification de son contrat avec la plateforme en contrat de travail de manière à bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse et voir ses frais d’hospitalisation pris en charge. De la même manière, et pour assurer une protection au coursier, la Cour va requalifier son contrat en contrat de travail.
Quels sont les éléments pris en considération pour qualifier un contrat de travail ?
Dans le cas d’une requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail, le juge s’appuiera sur plusieurs indices.
Il vérifiera d’abord trois éléments :
- L’existence d’une prestation de travail fournie par le salarié pour son employeur
- Le versement d’une rémunération au salarié de la part de l’employeur
- Une subordination (ou soumission) juridique entre du salarié à l’employeur
Concrètement, un juge regardera si le salarié reçoit des ordres ou des instructions de la part de l’employeur, si le salarié fait l’objet de contrôles réguliers sur son travail et s’il peut faire l’objet de sanctions.
Il faut bien comprendre que ce sont donc ces éléments qui seront pris en compte. Peu importe le type de contrat que vous avez signé : si vos conditions de travail sont soumises aux critères ci-dessus, on parlera alors de présomption de salariat et votre contrat pourra être requalifié en contrat de travail.
Quelles conséquences en cas de requalification de mon contrat d’entreprise en contrat de travail ?
Si votre contrat est requalifié en contrat de travail, les conséquences juridiques peuvent être importantes :
Les conséquences pour le salarié
L’auto-entrepreneur dont le contrat est requalifié en contrat de travail sera désormais considéré comme salarié. Il aura donc les avantages (meilleure protection sociale, congés payés, etc…) mais aussi tous les inconvénients (perte d’indépendance, perte d’autonomie dans la fixation des horaires de travail, soumissions aux contrôles et sanctions de l’employeur, etc…).
Les conséquences pour l’employeur
Pour l’employeur, les conséquences sont encore plus graves. On considérera qu’il a embauché un salarié depuis le début. Il devra donc rétroactivement payer toutes les cotisations sociales (pénalités de retard comprises), heures supplémentaires et congés payés qu’il aurait normalement dû normalement verser. La facture est donc particulièrement élevée.
Il est même possible que l’employeur soit poursuivi pour travail dissimulé, ce qui est une infraction pénale punie par la loi. Il est donc très fortement déconseillé de jouer sur l’ambiguïté entre travailleur indépendant et travailleur salarié…
Comment se protéger d’une requalification de mon contrat ?
Vous l’aurez compris, la requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail est particulièrement risquée à la fois pour l’auto-entrepreneur et pour son client.
Il leur appartient donc de ne pas travailler dans les mêmes conditions qu’un employeur et un salarié.
Il faudra donc notamment :
- Ne pas fixer des horaires de travail fixes mais plutôt de privilégier les deadlines
- Eviter de facturer les mêmes prestations tous les mois pour ne pas assimiler la rémunération de l’auto-entrepreneur à un salaire
- Laisser une liberté relative à l’auto-entrepreneur en minimisant les contrôles et les sanctions
- Négocier vos prestations commerciales plutôt que de les imposer unilatéralement
- Pour l’auto-entrepreneur, essayer d’éviter de n’avoir qu’un seul client
[su_box title=”👋 Soyez vigilant ” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Avoir un seul client vous place de facto en situation de dépendance économique. Vous serez donc plus sensible à une éventuelle pression et vous aurez donc moins de marges de manœuvres de négociation. Votre client pourrait abuser de sa position de force. Dans certains cas, mais évidemment pas dans tous, vous risquerez donc de voir votre contrat requalifié. [/su_box]
Puis-je travailler en auto-entrepreneur avec mon ancien patron ?
Aucun texte n’interdit formellement à un auto-entrepreneur de travailler pour son ancien patron. La raison est simple : les entrepreneurs jouissent d’une liberté fondamentale qui est la liberté d’entreprendre. Ils peuvent donc choisir librement avec qui ils souhaitent faire affaires.
Le problème est donc toujours le même : ne pas travailler dans les mêmes conditions qu’un salarié.
La situation sera particulièrement problématique si votre employeur vous demande de devenir auto-entrepreneur en vous confiant le même travail que quand vous étiez salarié. Dans ce cas, il s’agira bien entendu de salariat dissimulé.
Ce qu’il faut retenir
En conclusion, évitez de jouer sur l’ambiguïté avec votre client. Posez clairement les bases dès le début de votre relation commerciale pour éviter toute requalification de votre contrat. Ce n’est pas parce que vous êtes d’accord pour signer un contrat de partenariat que le juge ne l’entendra pas autrement et requalifiera ce contrat en contrat de travail.
Insistez donc sur ce qui vous définit en tant qu’auto-entrepreneur : indépendance, négociations libres, peu de contrôles, pas de sanctions abusives et le maximum de liberté possible.
Il reste bien entendu possible d’être auto-entrepreneur et de ne travailler que pour un seul client, mais attention à ce qu’il n’y ait pas de dérives dans la relation commerciale !
Le contentieux de la requalification est aujourd’hui particulièrement incertain et donc dangereux pour votre activité économique. Il faut donc éviter de jouer avec le feu !
Micro-entrepreneur avec un seul client : Les risques de requalification ?
Vous le savez pour en faire l’expérience au quotidien ou pour en avoir entendu parler : le statut d’auto-entrepreneur offre, en théorie, une formidable liberté. À l’inverse, un travailleur salarié est plus contraint.
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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Bien sûr, le degré de liberté de chacun dépend en réalité de chaque situation : il existe des salariés très autonomes dans leur travail et des auto-entrepreneurs dépendants de leurs clients ou fournisseurs.
Une tendance consiste aujourd’hui à embaucher des auto-entrepreneurs sur des jobs qui devraient théoriquement être occupés par des salariés. Ce cas de figure est particulier, et nécessite une certaine vigilance. Alors, quels risques de requalification en contrat de travail lorsqu’un auto-entrepreneur n’a qu’un seul client ?
Salarié subordonné ou auto-entrepreneur indépendant ?
Rappelons d’abord que le statut de salarié et d’auto-entrepreneur sont fondamentalement différents.
Le salarié est par principe juridiquement subordonné à son employeur, qui lui donne des instructions à respecter. L’auto-entrepreneur, lui, est par principe indépendant juridiquement. Personne n’est en droit de le contraindre. Bien sûr, il devra répondre de ses fournisseurs, de ses clients ou de ses concurrents, mais il s’agira alors d’une dépendance économique et non juridique.
[su_box title=”📢 La différence de contrat entre le salarié et l’auto-entrepreneur” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Prenons un exemple où vous êtes salarié. Vous aurez donc signé un contrat de travail avec votre employeur qui précise vos missions, vos heures de service et votre rémunération. Imaginons maintenant que vous décidiez de devenir auto-entrepreneur et de continuer de travailler pour votre ancien patron. La situation change : vous ne signez plus un contrat de travail mais un contrat d’entreprise, et votre ancien patron n’est plus votre supérieur mais votre client. [/su_box]
Si la différence entre les deux statuts est juridiquement claire, elle l’est beaucoup moins en pratique. Il peut en effet très bien arriver que vous travailliez pour quelqu’un en tant qu’auto-entrepreneur alors même que vos conditions de travail sont semblables à celles d’un salarié.
Dans ce cas, le juge peut décider de requalifier votre contrat d’entreprise en contrat de travail : vous passez alors, aux yeux de la loi, d’auto-entrepreneur à salarié.
Deux affaires judiciaires pour comprendre la requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail :
Cas pratique #1
En 2009, la Cour de cassation a dû se prononcer sur le statut des participants à l’émission de téléréalité l’Île de la Tentation. Ils étaient embauchés sous le statut d’artiste interprète. Après un procès aux prud’hommes, la Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait en réalité de salariés puisqu’ils devaient régulièrement répondre aux ordres de la société de production de l’émission et travaillaient selon des horaires imposées (les horaires de tournage de l’émission). Leur contrat d’artiste interprète a donc été requalifié en contrat de travail.
Cas pratique #2
Plus récemment, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas des coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison en ligne. Un coursier auto-entrepreneur travaillant pour une telle plateforme avait subi un grave accident de la circulation pendant ses heures de service. Il demandait donc la requalification de son contrat avec la plateforme en contrat de travail de manière à bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse et voir ses frais d’hospitalisation pris en charge. De la même manière, et pour assurer une protection au coursier, la Cour va requalifier son contrat en contrat de travail.
Quels sont les éléments pris en considération pour qualifier un contrat de travail ?
Dans le cas d’une requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail, le juge s’appuiera sur plusieurs indices.
Il vérifiera d’abord trois éléments :
Concrètement, un juge regardera si le salarié reçoit des ordres ou des instructions de la part de l’employeur, si le salarié fait l’objet de contrôles réguliers sur son travail et s’il peut faire l’objet de sanctions.
Il faut bien comprendre que ce sont donc ces éléments qui seront pris en compte. Peu importe le type de contrat que vous avez signé : si vos conditions de travail sont soumises aux critères ci-dessus, on parlera alors de présomption de salariat et votre contrat pourra être requalifié en contrat de travail.
Quelles conséquences en cas de requalification de mon contrat d’entreprise en contrat de travail ?
Si votre contrat est requalifié en contrat de travail, les conséquences juridiques peuvent être importantes :
Les conséquences pour le salarié
L’auto-entrepreneur dont le contrat est requalifié en contrat de travail sera désormais considéré comme salarié. Il aura donc les avantages (meilleure protection sociale, congés payés, etc…) mais aussi tous les inconvénients (perte d’indépendance, perte d’autonomie dans la fixation des horaires de travail, soumissions aux contrôles et sanctions de l’employeur, etc…).
Les conséquences pour l’employeur
Pour l’employeur, les conséquences sont encore plus graves. On considérera qu’il a embauché un salarié depuis le début. Il devra donc rétroactivement payer toutes les cotisations sociales (pénalités de retard comprises), heures supplémentaires et congés payés qu’il aurait normalement dû normalement verser. La facture est donc particulièrement élevée.
Il est même possible que l’employeur soit poursuivi pour travail dissimulé, ce qui est une infraction pénale punie par la loi. Il est donc très fortement déconseillé de jouer sur l’ambiguïté entre travailleur indépendant et travailleur salarié…
Comment se protéger d’une requalification de mon contrat ?
Vous l’aurez compris, la requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail est particulièrement risquée à la fois pour l’auto-entrepreneur et pour son client.
Il leur appartient donc de ne pas travailler dans les mêmes conditions qu’un employeur et un salarié.
Il faudra donc notamment :
[su_box title=”👋 Soyez vigilant ” box_color=”#ff6776″ radius=”8″]Avoir un seul client vous place de facto en situation de dépendance économique. Vous serez donc plus sensible à une éventuelle pression et vous aurez donc moins de marges de manœuvres de négociation. Votre client pourrait abuser de sa position de force. Dans certains cas, mais évidemment pas dans tous, vous risquerez donc de voir votre contrat requalifié. [/su_box]
Puis-je travailler en auto-entrepreneur avec mon ancien patron ?
Aucun texte n’interdit formellement à un auto-entrepreneur de travailler pour son ancien patron. La raison est simple : les entrepreneurs jouissent d’une liberté fondamentale qui est la liberté d’entreprendre. Ils peuvent donc choisir librement avec qui ils souhaitent faire affaires.
Le problème est donc toujours le même : ne pas travailler dans les mêmes conditions qu’un salarié.
La situation sera particulièrement problématique si votre employeur vous demande de devenir auto-entrepreneur en vous confiant le même travail que quand vous étiez salarié. Dans ce cas, il s’agira bien entendu de salariat dissimulé.
Ce qu’il faut retenir
En conclusion, évitez de jouer sur l’ambiguïté avec votre client. Posez clairement les bases dès le début de votre relation commerciale pour éviter toute requalification de votre contrat. Ce n’est pas parce que vous êtes d’accord pour signer un contrat de partenariat que le juge ne l’entendra pas autrement et requalifiera ce contrat en contrat de travail.
Insistez donc sur ce qui vous définit en tant qu’auto-entrepreneur : indépendance, négociations libres, peu de contrôles, pas de sanctions abusives et le maximum de liberté possible.
Il reste bien entendu possible d’être auto-entrepreneur et de ne travailler que pour un seul client, mais attention à ce qu’il n’y ait pas de dérives dans la relation commerciale !
Le contentieux de la requalification est aujourd’hui particulièrement incertain et donc dangereux pour votre activité économique. Il faut donc éviter de jouer avec le feu !
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