Le petit lexique de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante, dans des conditions avantageuses. Savez-vous qu’il existe des aides et organismes indissociables du bon fonctionnement de votre entreprise ? Voici justement l’essentiel à connaître. Parcourez le petit lexique de l’auto-entrepreneur pour ne rien manquer de vos droits et obligations.

Qui sommes-nous et pourquoi passer par nous pour vous lancer en micro-entreprise ?

Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.

Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.

Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :

4,4/5
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Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.

Créez votre auto-entreprise en quelques clics

ACRE

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise se matérialise sous la forme d’une exonération partielle des charges sociales. Ce qui veut dire que l’auto-entrepreneur va payer une partie seulement de ces charges sociales. Il est également question d’ « exonération de début d’activité ». L’auto-entrepreneur bénéficie alors d’un accompagnement durant les premières années où il démarre ses activités. Par ailleurs, certains d’entre eux pourront profiter d’autres aides. Les conditions dans lesquelles l’ACRE est attribuée, que ce soit le profil, les démarches ou le pourcentage d’organisation, dépendent de la date à laquelle vous avez souscrit au dispositif (avant ou à partir du 1er janvier 2020).

Lexique de l'auto-entrepreneur (10)
Les micro-entrepreneurs peuvent profiter d’une aide à la création d’entreprise

APE

Plus précisément, le code APE ou Activité Principale Exercée est affecté à chaque auto-entreprise. Il est défini suivant l’activité principale qui a été déclarée au moment de s’inscrire auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Son attribution s’effectue au moment où l’auto-entreprise est immatriculée au répertoire SIRENE.

Ce Code APE doit obligatoirement être visible sur les bulletins de salaire. Il peut également être présent ailleurs, mais cela n’a alors pas caractère obligatoire : sur tout document commercial de l’entreprise, que ce soit une facture, un bon de commande ou encore un devis. Il peut aussi être visible (sans être obligatoire non plus) sur les supports publicitaires.

ARCE

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise s’adresse à un demandeur d’emploi qui est bénéficiaire de l’ARE ou Allocation d’aide au Retour à l’Emploi et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Il doit néanmoins respecter certaines conditions pour cela.

D’abord, il doit avoir été précédemment bénéficiaire de l’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Ensuite, son projet doit avoir été déclaré auprès de Pôle Emploi.

Il pourra alors prétendre à un montant équivalent à 45 % des droits à ARE qui lui sont encore dus. Si son activité venait à être stoppée, le demandeur d’emploi peut de nouveau bénéficier du reliquat de ses allocations chômage.

ARE

L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi concerne les personnes qui figurent sur la liste de demandeurs d’emploi après avoir été privées d’emploi dans des circonstances indépendantes de leur volonté. Il s’agit d’un revenu de remplacement dans le versement est assuré par Pôle Emploi.

Pour en bénéficier, il faut non seulement avoir été involontairement privé d’emploi, mais également justifier d’une période de travail minimum lorsque le contrat de travail a pris fin.

Le montant à verser au titre d’ARE peut être estimé à l’aide d’un simulateur. À noter qu’il est possible de cumuler l’ARE avec des revenus d’autres activités. Néanmoins, son versement est suspendu une fois que le concerné a repris une activité professionnelle en tant que salarié. Les conditions d’octroi de l’allocation dépendent de votre âge et de la date de fin du contrat (avant ou à partir de la date du 1er novembre 2019).

BIC

Les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux désignent les bénéfices qui ont été réalisés par une personne physique qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante, à titre individuel. Ces activités peuvent être exercées uniquement dans le secteur industriel, artisanal ou encore commercial. Elles peuvent être classées en 3 catégories : l’achat et la vente ; la fourniture de marchandises ou d’un logement ; les prestations de services commerciales ou artisanales.

Lexique de l'auto-entrepreneur (4)
Les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux désignent les bénéfices qui ont été réalisés par une personne physique qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante

BNC

À l’opposé du BIC, les BNC ou Bénéfices non commerciaux correspondent aux bénéfices qui ont été réalisés par une personne physique qui n’exerce pas une activité commerciale, mais libérale. Attention, il existe un certain nombre de professions libérales qui ne sont pas concernées par ce régime : la majorité des métiers de la santé ; les professions juridiques ; les experts-comptables.

CA

CA est l’acronyme de chiffre d’affaires. Pour les auto-entrepreneurs, il faut surtout connaître les plafonds à ne pas dépasser. Il faut rappeler que ce statut donne droit à de nombreux avantages. La gestion comptable est notamment simplifiée et les obligations administratives sont peu contraignantes. Néanmoins, il existe un plafond de chiffre d’affaires qu’il ne faut pas dépasser pour profiter de ces avantages. Par ailleurs, les seuils en question diffèrent selon l’activité qui est exercée en tant qu’entrepreneur.

CAF

La CAF ou Caisse d’Allocations Familiales est la branche de la sécurité sociale qui est dédiée à la famille et qui assure le versement des aides sociales. Pour bénéficier de ces dernières, il faut une situation familiale à jour et réaliser la déclaration de ressources dans les règles.

En tant qu’auto-entrepreneur, il existe des règles spécifiques à respecter. Bien que les revenus déclarés soient non-salariés, l’auto-entrepreneur est considéré comme un salarié au niveau de la CAF. Il peut alors bénéficier des aides ci-après : le RSA ou revenu de solidarité active ; la prime d’activité ; l’APL ou aide personnalisée au logement.

CFE

Le micro-entrepreneur est soumis au CFE ou cotisation foncière des entreprises et celui-ci est applicable dans les conditions de droit commun. Il faut savoir que cette cotisation n’est pas due pour l’année de la création. Pour les années qui suivent, il doit payer une CFE dont le calcul est effectué en se basant sur la valeur locative des lieux où il réalise ses activités.

Il existe néanmoins des conditions dans lesquelles l’auto-entrepreneur peut être exonéré de manière temporaire ou permanente du CFE tel que cela est mentionné dans le Code Général des Impôts. Dans le cas où les activités sont réalisées sans un local, l’entrepreneur va s’acquitter d’une cotisation minimale dont le montant est défini en tenant compte du chiffre d’affaires.

Lexique de l'auto-entrepreneur (3)
Le micro-entrepreneur est soumis au CFE ou cotisation foncière des entreprises

CFE (2)

Si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous êtes inévitablement amené à vous rapprocher du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Il s’agit du guichet unique où les entreprises réalisent les déclarations obligatoires, que ce soit une création, une modification ou encore une cessation. Les informations qui y sont liées sont ensuite diffusées aux organismes adéquats.

Bientôt, les démarches seront réalisées auprès d’un guichet unique électronique mis en place par l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. Celui-ci est en ligne depuis le 1er janvier 2022 et son utilisation deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

CIPAV

La Cipav ou Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse est la caisse de retraite obligatoire pour les auto-entrepreneurs. C’est à ce niveau que sont gérés les régimes de retraite de ces derniers, aussi bien le régime de base que le régime complémentaire. Il en est de même pour le régime d’invalidité-décès.

C’est à la Cipav qu’il faut s’adresser pour obtenir des informations sur la carrière d’auto-entrepreneur, pour faire le calcul des droits et pour effectuer le versement des prestations, mais aussi et surtout pour bénéficier d’une protection (en cas d’accident).

CMA

Le CMA ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat est un établissement public administratif qui traite de différentes demandes autour de l’artisanat. Le CMA reçoit alors les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service artisanal ou encore des activités de fabrication et de création. À commencer par l’immatriculation. Voici les différentes actions qui peuvent être entreprises auprès de cette entité : créer d’une auto-entreprise artisanale ; modifier une activité (suppression ou ajout) ; modifier des informations ; cesser l’activité.

INPI

L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public administratif. C’est l’entité vers laquelle il faut s’adresser pour toute opération autour de la propriété industrielle. C’est à l’INPI qu’il faut se rendre pour déposer les dossiers en vue d’obtenir un titre de propriété industrielle (brevet, dessins, modèles…).

À partir du mois de janvier 2022, l’INPI propose un service en ligne aux auto-entrepreneurs, en l’occurrence le guichet électronique des formalités d’entreprises ou tout simplement « guichet unique ». C’est auprès de ce dernier que les entreprises vont créer, modifier ou cesser leurs activités.

Lexique de l'auto-entrepreneur (2)
L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public administratif.

INSEE

L’INSEE ou Institut National de la Statistique et des Études Économiques a pour principale mission de collecter, produire, analyser et partager des statistiques sur la société, l’économie et les territoires français.

Cette institution propose différents services aux micro-entrepreneurs. Vous pouvez y suivre l’avancement d’une demande d’immatriculation. Elle se charge, par ailleurs, de la délivrance du SIRET par le biais du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises

KBIS

L’extrait Kbis et l’extrait K sont des documents officiels constituant les pièces d’identité d’une entreprise qui a fait l’objet d’une inscription au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Pour le micro-entrepreneur, l’extrait K va réunir les informations ci-après :

  • Date de création de la micro-entreprise
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Société
  • Type d’activité commerciale exercée
  • Numéro SIREN
  • Adresse de domiciliation
  • Données d’information sur le micro-entrepreneur (nom et prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité)

L’extrait K doit être demandé aussitôt que possible, car ce document est indispensable pour différentes démarches d’une micro-entreprise : formalités bancaires, souscription à une assurance, contrat avec un fournisseur, devis pour un client.

RAM

Au moment de créer sa micro-entreprise, il est possible de choisir un organisme du RSI ou Régime Social des Indépendants pour le paiement des cotisations sociales. Il est alors possible de se tourner vers la RAM. Cet organisme se destine en exclusivité à la gestion de l’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs indépendants. Il s’agit alors d’un interlocuteur vers qui se tourner pour toutes les questions autour de la protection sociale des professionnels travaillant à leur compte.

RAM (2)

Le RAM ou Revenu Annuel Moyen est la moyenne des chiffres d’affaires sur les 25 années qui ont enregistré les meilleures activités après avoir déduit l’abattement forfaitaire. Pour une micro-entreprise, le taux d’abattement dépend du type d’activité et varie de 34 % à 71 %. Le montant ainsi obtenu sera utilisé pour calculer le montant annuel de la retraite d’un micro-entrepreneur.

RC PRO

La RC Pro ou Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance importante à laquelle une micro-entreprise devrait souscrire. Pour rappel la responsabilité civile est une obligation légale de prendre en charge des réparations de dommages qui ont été causées par l’auto-entrepreneur à un tiers dans le cadre de ses activités. C’est la RC Pro qui va vous couvrir en cas d’imprévus pour rembourser la victime en fonction des dommages qu’il a subis.

Lexique de l'auto-entrepreneur
La RC Pro ou Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance importante à laquelle une micro-entreprise devrait souscrire

RCS

Toute entreprise qui exerce une activité commerciale a l’obligation de procéder à son immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Cela est indispensable pour jouir d’une existence juridique. Le micro-entrepreneur doit entreprendre cette immatriculation en même temps qu’il effectue la déclaration d’activité. Il existe alors deux options envisageables : s’approcher du CFE ou Centre de formalités des entreprises ou se rendre auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

RM

Le RM est un numéro d’identifiant qui prouve qu’une entreprise artisanale existe bel et bien. Il est valable pour l’auto-entreprise, mais également pour d’autres formes juridiques d’entreprise (EURL, SARL, SAS, SA…).

L’auto-entrepreneur doit alors procéder à son inscription auprès du RM ou Registre des Métiers par l’intermédiaire de la CMA ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat de son lieu d’activité. Il est possible d’effectuer la demande en ligne au plus tard durant le mois qui précède le démarrage des activités.

RSA

LE RSA ou Revenu de Solidarité Active est cumulable avec la création d’une auto-entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions. À noter que la prime d’activité s’est substituée au RSA depuis l’année 2016. Il faut rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été mis en place afin que chaque foyer puisse bénéficier d’un revenu minimum. Il encourage également les personnes sans activité à stabiliser ses ressources financières, notamment en créant une entreprise.

Les bénéficiaires du RSA ont la possibilité de créer leur entreprise et cumuler leurs chiffres d’affaires avec l’aide proposée par le RSA qui s’appelle donc aujourd’hui « prime d’activité ». Néanmoins, le cumul est possible uniquement sous certaines conditions.

RSAC

Le RSAC ou Registre Spécial des Agents Commerciaux liste tous les agents commerciaux qui exercent leurs activités en France. Pour rappel, l’agent commercial exerce ses activités de location ou de vente de biens ou de services pour le compte d’un tiers de manière indépendante. Dans la mesure où l’agent commercial exerce alors ses activités commerciales sans être un commerçant dans l’absolu, cela lui vaut d’être astreint à la formalité de s’inscrire au RSAC. À noter que cette inscription peut se faire en ligne sur www.infogreffe.fr.

Lexique de l'auto-entrepreneur (9)
Le RSAC ou Registre Spécial des Agents Commerciaux liste tous les agents commerciaux qui exercent leurs activités en France

RSI

Le RSI ou Régime Social des Indépendants a pour rôle de collecter les prestations sociales des travailleurs dans le domaine de l’artisanat, du commerce et des services, que ce soit la maladie, les allocations familiales, la retraite ou encore la CSG ou Contribution Sociale Généralisée. Il convient de souligner que le RSI n’existe plus depuis l’année 2017. À partir du mois de janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants fait automatiquement partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.

SIREN

Pour devenir une auto-entreprise dans les règles, différentes formalités doivent être entreprises, donc l’obtention de quelques numéros d’identification. Le numéro SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises en fait partie. Généré par l’INSEE ou Institut National de la Statistique et des Études Économiques via le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises, il est unique pour chaque micro-entreprise.

SIRET

Le numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements constitue le numéro d’identification de chaque établissement qui fait partie d’une même auto-entreprise. Il est constitué de 14 chiffres. D’abord, il y a les 9 chiffres qui composent le numéro SIREN auxquels viennent s’ajouter les 5 chiffres qui composent le NIC ou Numéro Interne de Classement. À souligner que le numéro SIRET est obtenu en même temps que le numéro SIREN.

SPI

Le SPI ou Stage de Préparation à l’Installation était obligatoire avant le 24 mai 2019. À partir de cette date, il est devenu facultatif. Le SPI s’adresse aux auto-entrepreneurs qui envisagent d’exercer une activité artisanale. L’objectif étant d’inculquer à ceux-ci les bases de connaissance indispensables pour se lancer dans l’entrepreneuriat dans cette branche. C’est l’occasion d’apprendre les règles de comptabilité, la couverture sociale, la fiscalité et ses obligations sans oublier la communication. À souligner que la gestion du SPI est assurée par les Chambres de métiers et de l’artisanat.

SSI

La SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants a été instaurée après que le RSI ou Régime Social des Indépendants a été supprimé. Son rôle était de gérer la protection sociale de certaines catégories de professionnels indépendants jusqu’à fin décembre 2019. À partir de là, le régime général de la Sécurité sociale est devenu le seul et unique interlocuteur des travailleurs indépendants en matière de couverture santé. Cela est valable pour toutes les catégories de micro-entreprises, sans distinction de la situation (activité principale ou complémentaire), le type d’activité ou la date de création.

Lexique de l'auto-entrepreneur (7)
La SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants a été instaurée après que le RSI ou Régime Social des Indépendants a été supprimé

TVA

En théorie, les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA dans la mesure où celles-ci profitent du système de franchise en base de TVA. Les factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable ». Cependant, il reste  possible d’être quand même assujetti à la TVA dans deux cas. Le premier cas consiste à devenir micro-entrepreneur sous le régime réel d’assujettissement à la TVA. Le second est le dépassement des limites pour bénéficier de la franchise de TVA.

URSSAF

L’URSSAF ou Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales constitue le cœur même du système de protection sociale. Sa mission est de collecter les cotisations sociales qui soutiennent financièrement le régime général de la Sécurité sociale. Cela est valable aussi bien pour l’auto-entrepreneur que pour les autres catégories d’entreprises.

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