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Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Devenir micro-entrepreneur implique de nombreuses responsabilités. L’auto-entrepreneur est notamment tenu d’établir des factures. Il s’agit d’un document qui prouve la concrétisation d’une opération. Ce document commercial représente également une pièce comptable indispensable. En France, il doit être rédigé selon des normes strictes que ce soit au niveau du fond ou de la forme. Le non-respect des obligations est passible de sanctions, à savoir des pénalités fiscales et administratives. Tout micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur qui souhaite lancer son activité est donc tenu de s’informer à ce sujet.

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Décret du mois octobre 2022 : les 4 nouvelles mentions obligatoires

Créer sa micro-entreprise implique de connaître les différentes réglementations en vigueur dans le métier et leurs mises à jour. Voici notamment les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures selon le décret du mois d’octobre 2022.

Facture micro-entreprise
Des mentions obligatoires sur les factures

L’adresse de livraison des biens

Cette mention est obligatoire pour les marchands/commerçants. Les prestataires de services ne sont donc pas concernés par le changement. L’adresse de livraison des biens doit figurer clairement sur la facture si elle est différente de l’adresse de facturation. Ce cas se présente par exemple lorsque l’acheteur possède une ou plusieurs filiales et que la facture doit être adressée au siège social.

La nature de l’opération

Il faut aussi indiquer explicitement la nature de l’opération sur la facture de l’auto-entreprise :

  • Prestation de service ;
  • Livraison de biens ou de marchandises ;
  • Mixte (les deux).

Le numéro SIREN ou SIRET du client

Le numéro SIREN ou SIRET du client devra aussi apparaître sur la facture lorsque le décret fera effet. Dans le cas où ce dernier est domicilié en dehors de la France, mais au sein de l’Union Européenne, il faut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est domicilié ailleurs, il est possible de noter son numéro d’identification ou de laisser la section vide. À noter que cette nouvelle norme n’inclut pas les clients particuliers.

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Si vous avez choisi de payer la TVA dès l’émission de la facture, c’est-à-dire avant même le paiement des clients, celle-ci doit comporter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Toutefois, il est rare que les auto-entrepreneurs choisissent ce régime. En général, les auto-entreprises préfèrent s’acquitter de la taxe après l’encaissement des paiements. Dans ce cas, cette nouvelle mention ne s’applique pas.

La prise d’effet des nouvelles mentions obligatoires

Ces nouvelles mentions obligatoires prendront effet à partir du 1er juillet 2024. Néanmoins, il est recommandé de commencer à les intégrer progressivement à vos factures dès maintenant, que vous soyez une micro-entreprise, une auto-entreprise ou une société.

Vers une obligation de facturation électronique des micro-entreprises

Ce décret est une étape intermédiaire permettant d’aboutir à la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA. Ce projet a justement pour principal objectif d’éviter les fraudes à la TVA. D’ailleurs, les informations de transactions devront également être transmises à l’administration fiscale. Son déploiement se fera de manière progressive selon la taille de l’entreprise.

Vers une obligation de facturation électronique des micro-entreprises
Vers une obligation de facturation électronique des micro-entreprises

La facturation de la facturation électronique devra être entièrement adoptée à partir des dates suivantes :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.

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