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Quelles sont les étapes pour créer sa micro-entreprise ?

Quand on aborde le sujet comment devenir micro-entrepreneur, parfois, on ne parle pas assez de l’aspect administratif. Pour créer et gérer une auto-entreprise, avoir un beau projet, une idée innovante et un plan impeccable pour le développement de la start-up ne suffisent plus. Il faut passer à la concrétisation de ses beaux projets et cela commence par créer sa micro-entreprise.

La création d’entreprise est ainsi la démarche à effectuer pour pouvoir entamer son activité. Elle comprend de nombreuses démarches qui conduisent à l’obtention des documents officiels de l’entreprise toute fraîche, toute attirante. À partir de ce moment, on peut facturer, établir des devis, faire connaître sa jeune structure ; bref afficher son statut de micro-entrepreneur.

Étape 1 : La déclaration de sa micro-entreprise en ligne

Une fois qu’on a défini ce qu’on veut faire et comment le mettre en place, il faut commencer son activité, c’est-à-dire, partir à la pêche aux clients, commercialiser son premier produit ou lancer son premier service. Cependant, ce n’est pas aussi simple, avant, des démarches administratives doivent être menées. Dans quel but ? Pour exercer son activité dans la légalité. Cela signifie, en d’autres termes, qu’avant toute activité, il faut commencer par créer sa micro entreprise en ligne. La création comprend plusieurs démarches et déclarer sa micro-entreprise en est la première.

Cette démarche pour devenir micro-entrepreneur se fait en ligne depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur guichet-entreprises.fr. Il faut savoir qu’à partir de janvier 2013, tous les titres de propriété industrielle et toutes les démarches pour la création d’entreprise, pour la modification ou pour la cessation d’activité se feront depuis le site procedures.inpi.fr. Le site étant opérationnel, on peut déjà s’y rendre pour ses démarches en commençant par une inscription sur la plateforme.

Passons maintenant aux formalités à effectuer pour créer sa micro-entreprise.

  • Pour commencer, il faut avoir un espace en ligne. Tout micro-entrepreneur doit en posséder un ; non seulement, on s’en sert lors de la création, mais c’est depuis cet espace qu’on va opérer la gestion de sa jeune entreprise lorsque le train sera en marche.

Pour le faire, on s’inscrit sur le site en renseignant ses informations personnelles et en communiquant des identifiants de connexion.

  • Première démarche faite avec succès, on peut accéder à la plateforme à travers son espace pour travailleur indépendant. Et là, on a la déclaration de début d’activité via le formulaire Cerfa P0. Il faut faire attention parce qu’on distingue de nombreuses fiches selon l’activité de sa future entreprise.
  • Formulaire P0 CMB ou formulaire Cerfa n°15253*04 pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou artisanale.
  • Formulaire P0 PL ou formulaire Cerfa n°11768*06 pour ceux qui se lancent dans des activités libérales.
  • Formulaire AC0 ou formulaire Cerfa n°13847*06 pour les agents commerciaux.
 

Quel que soit le type de formulaire, sa structure comprend 7 volets :

  • Mon projet d’auto-entreprise. Il s’agit de la partie oì il faut renseigner le secteur d’activité, le statut de l’entreprise (Entreprise Individuelle EI ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL)
  • Mes informations personnelles : nom, situation matrimoniale, adresse, etc.
  • Mes volets social et fiscal
  • Finalisation de ma déclaration
  • Récapitulatif de ma déclaration
  • Listes des pièces jointes
  • Validation de ma déclaration

Étape 2 : La transmission de son dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Ici encore, il faut connaître à quel organisme compétent (et il y en a plusieurs) doit-on transmettre ses dossiers ; tout dépend de l’activité de la jeune entreprise.

  • Activité commerciale : transmettre ses dossiers à la Chambre du Commerce et d’Industrie ou CCI
  • Activité artisanale : transmettre ses dossiers à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou CMA
  • Activité libérale : transmettre ses dossiers à l’URSSAF
  • Agent commercial : transmettre ses dossiers au Greffe du Tribunal de commerce

Transmettre son dossier au CFE, signifie plus précisément dans le jargon administratif, immatriculer sa micro-entreprise. Il faut donc rassembler les pièces et les documents qu’on doit présenter pour l’immatriculation. Il existe des documents communs quel que soit le secteur dans lequel se lance le micro-entrepreneur et des documents complémentaires suivant l’activité.

Les documents communs pour tous les micro-entrepreneurs

  • Formulaire de déclaration d’activité complétée et signée
  • Copie de la pièce d’identité, certifiée conforme à l’original
  • Justificatif de domicile, datant de moins de trois mois ou Justificatif de domiciliation. Dans ce cas, il peut s’agir d’un contrat de domiciliation ou d’un contrat de bail.
  • Déclaration de non condamnation et de filiation. Il s’agit d’une rédaction manuscrite attestant sur l’honneur qu’on n’a pas fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale.
  • Pour les micro-entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté, il faut également présenter une attestation de notification au conjoint.

Les documents complémentaires selon l'activité de la nouvelle entreprise

Activité commerciale

  • agent commercial : copie de la carte vitale et mandat d’agent commercial ;
  • livreur motorisé : attestation DREAL ;
  • restaurateur : bail commercial et permis d’exploitation.

Activité artisanale 

  • pièce justificative de l’expérience professionnelle ;
  • livret de famille ;
  • formulaire JQPA ou Justification de Qualification Professionnelle Artisanale ;
  • autorisation de mise à disposition de l’atelier ou du local ;
  • avis de communication aux tiers.

Activité libérale

  • pièce justificative de l’expérience professionnelle ;
  • copie du diplôme.

Étape 3 : L'immatriculation obligatoire pour les artisans et les commerçants

Cette démarche est-elle nouvelle ? Oui et non. C’est une procédure devenue obligatoire depuis janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants.

  • Si on exerce une activité artisanale, l’immatriculation se fait auprès du Répertoire des Métiers ou RM. La procédure est gratuite.
  • Si on exerce une activité commerciale, l’immatriculation se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. La procédure est également gratuite.

Dans les deux cas, immatriculer sa nouvelle micro-entreprise se fait en transmettant sa déclaration d’activité à l’organisme compétent.


Étape 4 : L’obtention des documents officiels de sa micro-entreprise

Si toutes les démarches ont été effectuées avec succès (donc félicitations, vous pouvez commencer à exercer votre activité), l’auto-entrepreneur reçoit les documents officiels de sa start-up, à savoir :

  • Numéro SIRET après un délai de 8 à 15 jours, généralement. Mais, dans certains cas, le délai peut perdurer jusqu’à 1 mois.

Le numéro de Siret permet à la jeune auto-entreprise de pouvoir facturer. L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) l’envoie par voie postale à l’adresse communiquée comme étant le siège social.

  • Notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise avec un délai d’obtention de 6 à 8 semaines.
  • Certificat d’inscription délivré par le REE ou Répertoire des Entreprises et des Établissements.
  • Code APE qui permet d’identifier l’Activité Principale Exercée.
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