Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation ?
La création d’une micro-entreprise implique un certain nombre de formalités et de documents à préparer. La déclaration de non-condamnation est notamment une pièce justificative qu’il faut présenter pour devenir micro-entrepreneur. Il s’agit d’une preuve qu’un auto-entrepreneur est en règle avec la loi. Dans le cas où celui-ci est lié à une sanction administrative ou civile ou une condamnation, il ne pourra pas diriger une micro-entreprise. Découvrez alors ce qu’est la déclaration de non-condamnation et tout ce qu’implique ce document.
Qui sommes-nous et pourquoi passer par nous pour vous lancer en micro-entreprise ?
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
4,4/5
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Ils m’ont donné toutes les informations que je souhaitais savoir.
Je suis bien satisfait.
Je recommande ! Équipe compétente et a l'écoute.
Ça s’est très bien passé Romane est très professionnelle… Merci pour votre aide.
Réponses pertinentes à mes questions qui m'ont permis de faire mon choix entre une micro entreprise et la SASU
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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À quoi sert la déclaration de non-condamnation ?
La déclaration de non-condamnation compte donc parmi les nombreux documents obligatoires à transmettre pour devenir auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur est tenu d’envoyer cette attestation en même temps que la demande d’immatriculation auprès du CFE ou Centre des Formalités des Entreprises.
Utilité de la déclaration de non-condamnation
Cette déclaration permet de prouver sur l’honneur qu’un micro-entrepreneur détient légalement la capacité de créer sa micro-entreprise et de gérer cette dernière correctement. Concrètement, ce document certifie le fait que l’auto-entrepreneur n’a aucun antécédent judiciaire et qu’il n’est sujet à aucune interdiction pour diriger son auto-entreprise. Cela prouve que c’est un individu droit qui fera preuve de droiture dans la gestion d’une micro-entreprise.
Comment rédiger sa déclaration de non-condamnation ?
Comme cela a été mentionné plus haut, le micro-entrepreneur doit joindre la déclaration à sa demande de création d’entreprise. Ce document peut être manuscrit. Sinon, l’auto-entrepreneur peut également télécharger un modèle en ligne.
Pour que l’attestation soit valide, ce document doit inclure certains éléments obligatoires. Pour vous donner un aperçu, voici un exemple de déclaration de non-condamnation.
Je soussigné(e) : Nom et prénoms
Demeurant à :
Né(e) le, à :
Nom et prénoms du père et de la mère
Déclare sur l’honneur, en vertu de l’article 17 de la loi du 9 février 1988 en rapport avec le Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir subi aucune sanction civile ou administrative ni condamnation pénale de sorte à m’interdire de diriger ou gérer une société ou de pratiquer une activité artisanale ou commerciale.
Fait à :
Le :
Signature
L’auto-entrepreneur peut rédiger lui-même ce document, pourvu qu’il renferme tous les renseignements obligatoires. Autrement, il peut télécharger et compléter le formulaire qui est disponible sur le site du Service Public.
Quelles sont les sanctions pour une fausse déclaration ?
Dans le cas où le micro-entrepreneur écrit une fausse déclaration, les conséquences peuvent être graves. D’ailleurs, un juge affecté au contrôle du registre du commerce et des sociétés opèrera une vérification. L’article L123-5 du Code du commerce est catégorique sur le sujet.
Une fausse déclaration engendrera des sanctions
Fournir des informations incomplètes ou erronées lors de l’immatriculation d’une entreprise peut être sanctionné par une incarcération de 6 mois, accompagnée d’une amende d’un montant de 4500 euros.
Chaque mention indiquée doit être à jour et véridique. De plus, en cas de fausse déclaration, il est possible que le tribunal retire à l’intéressé son droit d’éligibilité et de vote durant les élections des tribunaux de commerce.
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Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation ?
La création d’une micro-entreprise implique un certain nombre de formalités et de documents à préparer. La déclaration de non-condamnation est notamment une pièce justificative qu’il faut présenter pour devenir micro-entrepreneur. Il s’agit d’une preuve qu’un auto-entrepreneur est en règle avec la loi. Dans le cas où celui-ci est lié à une sanction administrative ou civile ou une condamnation, il ne pourra pas diriger une micro-entreprise. Découvrez alors ce qu’est la déclaration de non-condamnation et tout ce qu’implique ce document.
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
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Quelles sont les sanctions pour une fausse déclaration ?
Dans le cas où le micro-entrepreneur écrit une fausse déclaration, les conséquences peuvent être graves. D’ailleurs, un juge affecté au contrôle du registre du commerce et des sociétés opèrera une vérification. L’article L123-5 du Code du commerce est catégorique sur le sujet.
Fournir des informations incomplètes ou erronées lors de l’immatriculation d’une entreprise peut être sanctionné par une incarcération de 6 mois, accompagnée d’une amende d’un montant de 4500 euros.
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