Qu’est-ce que le Greffe du Tribunal du Commerce ?

Le Greffe du Tribunal du Commerce traite les dossiers juridiques pris en charge par le tribunal. Il joue le rôle d’assistant du juge dans le contrôle et la vérification des actes. Il s’assure que ces derniers soient complets et mis à jour. Aussi, il gère le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS incluant la liste de micro-entrepreneurs. Les services administratifs relèvent aussi de sa compétence. 

Greffe du Tribunal du Commerce : le CFE des commerciaux

Immatriculer son activité au RCS ou Registre du Commerce des Sociétés est indispensable pour devenir micro-entrepreneur. Pour ce faire, il va alors falloir se rendre auprès du greffe du tribunal du commerce ou d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Le Greffe du Tribunal du Commerce assure plusieurs missions, notamment les suivantes :

• Contrôler la transparence des entreprises ;
• S’occuper des renseignements inclus dans les registres des commerciaux ;
• Mettre à disposition des intéressés les informations contenues dans les registres, à savoir le nom du dirigeant ou encore le statut de la micro-entreprise ;
• Arbitrer un litige entre deux commerçants ou plus ;
• Recevoir et traiter les demandes de requêtes en injonction ;
• Assister le juge dans ses fonctions ;
• Conserver et s’occuper de documents administratifs tels que l’extrait K-bis.

Les auto-entrepreneurs concernés par le Greffe du Tribunal de Commerce

Voici les conditions permettant de s’inscrire dans le registre dédié aux agents commerciaux (il faut en satisfaire au moins l’une d’entre elles) :

• Employer au moins dix salariés ;
• Travailler en tant qu’agent commercial ;
• Occuper le poste de dirigeant ou de commerçant au sein d’une auto-entreprise titulaire d’un statut SAS, SARL, EURL, SA, ou encore SNC ;
• Présenter un statut de loueur en meublé ;
• Avoir une société d’exercice libérale, à savoir SELCA, SELARL ou SELAFA ;
• Avoir une société en participation ;
• Se trouver à la tête d’une association soumis aux impôts commerciaux.

Les démarches des auto-entrepreneurs auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Un auto-entrepreneur souhaitant créer sa micro-entreprise s’assure que son activité soit réglementée. Il est titulaire d’une attestation de son inscription au RCS. Le moyen pour définir si vous remplissez les conditions est de vous renseigner auprès des services de la Préfecture. Aussi, il est possible d’aller auprès des syndicats professionnels ou des autorités de tutelle.

L’étape suivante pour devenir auto-entrepreneur consiste à indiquer la domiciliation de l’entreprise. Cette information doit être communiquée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il va également falloir renseigner la boîte aux lettres de l’entreprise, une fois cette étape terminée. À noter qu’un auto-entrepreneur est autorisé à affirmer ses droits sur son immeuble comme insaisissables.