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Quelles sont les différences entre l’EURL et la SASU ?

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sasu-eurl
micro-entreprise
EURL
SASU
👬 Nombre d'associés
1
1
1
👨‍💻 Possibilité d'accueillir nouveaux associés
Non
Transformation en SARL
Transformation en SASU
⚖️ Responsabilité
Illimitée
Limitée au patrimoine affecté
Limitée aux apports
💰 Capital social
Non
Oui à partir d'1 euros
Oui à partir d'1 euros
🗂 Apports en compte courant d’associé
Non
Possible
Possible
📄 Formalités de création
Formulaire P0 + attestation de non condamnation+attestation d'affiliation
Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
👔 Dirigeant
Entrepreneur individuele
Gérant ( Personne physique )
Président ( Personne Physique ou Moral)
💵 Imposition des bénéfices
IR
IRou IS sur option
IS ou IR sur option
📊 Régime de TVA
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
🏥 Régime social du dirigeant
Travailleur indépendant
Travailleur indépendant
Régime général de la Sécurité sociale

Un des premiers choix à effectuer par les personnes qui veulent devenir entrepreneur en solo est de choisir la forme de leur entreprise. Ils doivent commencer par décider s’ils créent une société ou s’ils optent pour une entreprise individuelle (microentreprise, entreprise individuelle, EI, ou entreprise infodividuelle à responsabilité limitée, EIRL).

S’ils décident de créer une société, à savoir une véritable entité juridique ayant la personnalité morale, ils existent plusieurs options. Principalement, le choix le plus courant s’effectue entre une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou bien, une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

L’EURL est une société à responsabilité limitée, SARL, à associé unique. Son fonctionnement est donc calqué sur celui de la SARL, mais les règles sont adaptées pour tenir compte du fait qu’il n’y a qu’un seul associé.

👉 Pour plus d’informations sur l’EURL, vous pouvez consulter notre guide à ce sujet.

Quant à la SASU, il s’agit aussi d’une société constituée par un seul associé. Cette fois, ce sont les règles de la SAS, société par actions simplifiée, qui sont adaptées pour une structure ne comportant qu’un seul associé.

👉 Pour plus d’informations sur la SASU, vous pouvez consulter notre guide à ce sujet.

Une responsabilité limitée

En complément, il faut ajouter que tant l’EURL que la SASU sont à responsabilité limitée, même si seul le nom de la première l’indique expressément. Dans les deux cas, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à proportion de ses apports (sauf s’il se porte caution de la société, par exemple pour un prêt bancaire). Cela signifie qu’en cas de dettes, les créanciers ne peuvent saisir que les sommes investies dans l’entreprise et non les biens personnels du dirigeant.

Des régimes sociaux différents

Pour décider correctement entre ces deux formes sociales, il est important de considérer l’impact social recherché. En effet, le dirigeant d’une EURL et le dirigeant d’une SASU ne sont pas soumis au même régime social lorsque ce dernier est l’associé unique de la société. Le second bénéficie le plus souvent d’une protection beaucoup plus étendue en contrepartie de cotisations plus élevées. On notera que le dirigeant d’une EURL est appelé le Gérant tandis que le dirigeant d’une SASU est appelé le Président.

Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié, alors que le président associé d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié. Cette différence de statut n’est pas sans impact puisque :

  • le montant des charges sociales que le dirigeant doit payer sur ses rémunérations est plus élevé pour le président d’une SASU que pour le gérant d’une EURL. On notera cependant que le président peut décider de ne pas se verser de salaire, ce qui du coup affecte le montant des cotisations patronales et salariales. Il peut se rémunérer en partie ou en totalité en dividendes.

  • la protection sociale du dirigeant est plus importante pour le président d’une SASU que pour le gérant d’une EURL puisque le premier est assimilé salarié. Il ne bénéficie pas d’une protection contre le chômage, mais ses cotisations retraite et maladie sont plus conséquentes.

  • l’imposition est plus simple en EURL qu’en SASU. Depuis 2021, il lui suffit d’une Déclaration Sociale des Indépendants – DSI qui concerne les impôts et les cotisations sociales. Pour celui d’une SASU, c’est plus compliqué : il faut établir une fiche de paie et déclarer ses cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles… Le formalisme est donc beaucoup plus lourd. En somme, opter pour l’EURL permet de bénéficier d’un revenu plus important et moins taxé. Opter pour la SASU, quant à lui, permet d’être mieux protégé socialement en contrepartie d’un coût plus important.

  • Pour l’EURL, le gérant associé unique déclare dans ses revenus, les bénéfices de la société lors sa déclaration annuelle et il est imposé à l’IR, l’impôt sur le revenu. Il peut cependant opter pour l’IS, l’impôt sur les sociétés. Attention, si le gérant de l’EURL est une personne morale, la société sera imposée à l’IS. En revanche, les bénéfices d’une SASU sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés, l’IS. Il est cependant possible de choisir le régime des sociétés de personnes, et donc l’impôt sur le revenu ou IR. Il faut noter toutefois qu’un tel régime ne peut être maintenu que pour une durée de 5 ans au maximum.

🚨 À noter en ce qui concerne les dividendes, lorsque la stratégie de rémunération est orientée sur la prise des dividendes, la SASU présente un avantage important sur l’EURL. Ce cas ne concerne que l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de la SASU décide de se payer partiellement ou totalement en dividendes. En effet, les dividendes attribués au gérant associé unique d’EURL sont, lorsqu’ils dépassent un certain seuil, soumis aux cotisations sociales pour un pourcentage plus élevé que ceux de la SASU.

Le maintien de l’ARE

Lorsque l’EURL ou la SASU sont fiscalement imposées à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut maîtriser les règles liées au maintien de ses allocations chômage, son ARE (allocation de retour à l’emploi) versée par le pôle emploi :

📍 S’il est dirigeant d’une SASU : s’il ne se verse aucun salaire, l’ARE est maintenue à 100 % ;

📍 S’il est dirigeant d’une EURL : s’il ne prend pas de rémunération et ne touche pas une quote-part de dividendes soumis aux cotisations sociales, l’ARE est maintenue à 100 %.

En revanche, lorsque l’EURL ou la SASU est soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu, une différence plus importante existe :

En SASU : le bénéfice revenant au président associé unique n’est pas un revenu soumis aux cotisations sociales, il n’a donc normalement aucun impact sur l’ARE qui est donc maintenue à 100 % ;

En EURL : le bénéfice revenant au gérant associé unique est soumis aux cotisations sociales, ce qui risque donc d’impacter totalement ou partiellement le montant de l’ARE.

L’ARE et ses possibilités de maintien constituent un sujet important à prendre en compte dans votre choix entre une SASU ou une EURL, mais aussi dans le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.

⚠️ Remarque importante pour les entreprises innovantes :

   Lorsque le projet de création d’entreprise est susceptible de bénéficier des dispositifs d’aides prévus pour les entreprises innovantes, tels que le crédit d’impôt recherche ou le statut de jeune entreprise innovante, la rémunération en SASU ou en EURL n’est pas traitée de la même manière :

– les sommes attribuées au président associé unique de SASU peuvent être prises en compte dans plusieurs dispositifs,

– alors que celles du gérant associé unique ne sont généralement pas prises en compte.

Le dirigeant d’une EURL a donc plus de chances de disposer d’aide à la création, sauf dans l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de la SASU ne se verse pas de salaire.

Lors du choix de la SASU ou de l’EURL, il est donc important de faire de l’optimisation fiscale, autrement dit de calculer les cotisations sociales et les impôts dus dans les différents cas de figure. Ce paramètre et la nécessité de protéger ou non le dirigeant seront les facteurs déterminants à prendre en compte.

Article rédigé par Fanny Cornette, Docteur en droit et chargé d’enseignement à l’université de Lille