Compte bancaire Auto-Entrepreneur - Tout savoir sur les obligations

Compte bancaire Auto-Entrepreneur

compte bancaire micro-entrepreneur





Que dit la loi ?

Depuis le 1 er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont uniquement contraints à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise. Cela ne signifie pas que le compte bancaire professionnel est obligatoire !

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements bancaires. L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.» (Article L133-6-8-4).

extrait du code de commerce

En revanche le code du commerce vous oblige à séparer depuis le 1 er janvier 2018 votre compte bancaire personnel et celui dédié à votre auto-entreprise. Seules les transactions pour votre entreprise doivent y figurer. Ainsi, aucune transaction personnelle ne doit être présente sur le relevé bancaire de votre entreprise. Ce compte sera alors séparé de votre compte bancaire personnel. 

Voici la liste des transactions qui devront figurer sur votre compte bancaire auto-entrepreneur :

-Dépôt de vos recettes

-Toutes dépenses effectuées dans le cadre de l’exercice de votre activité (matériel, essence etc)

-Le paiement de vos charges comme par exemple l’Urssaf et la CFE

-L’obtention d’un prêt pour votre auto-entreprise ou crédit

-Prélèvement de votre rémunération sur votre compte bancaire personnel

Bon à savoir : Depuis la loi PACTE* (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) seul les auto-entrepreneurs réalisant sur deux années consécutives un CA (chiffre d’affaires) supérieur à 10 000€ ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité. Cependant un délai de 12 mois à compter de la fin de la deuxième année vous sera accordé.

*Loi Pacte : C’est une réforme économique qui a pour objectif affiché, l’aide à la croissance des petites entreprises et à l’essor du travail indépendant (auto-entrepreneur).

Compte bancaire Auto-entrepreneur en ligne

La loi vous laisse libre recours au choix de votre banque pour votre auto-entreprise. En effet, vous pouvez choisir une banque en ligne comme une agence près de chez vous. A vous de décider. Toutefois, certaines banques en ligne comme N26 acceptent l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise sans devoir ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez de même ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne avec N26.

La solution recommandée pour les Auto-Entrepreneurs

De plus en plus de banques vous proposent leurs services, notamment des banques en ligne. N26 s’adapte très bien aux auto-entrepreneurs en proposant des services (gratuits) adaptés à vos besoins. D’autre part, ils vous facilitent toute votre gestion bancaire et votre comptabilité. Cela comporte plusieurs avantages : 

-Pas d’obligation de revenus fixes

-D’excellent frais bancaires défiant la concurrence de toutes les autres banques physiques

-L’ouverture rapide et simplifiée de votre compte bancaire

-Possibilité d’exporter toutes vos transactions pour faciliter votre comptabilité

-Classification de toutes vos opérations pour optimiser vos dépenses professionnelles

Ce compte bancaire micro-entrepreneur a été conçu et pensé pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant avoir une banque ayant peu de frais et complètement transparente en répondant à leurs problématiques du quotidien.

Questions courantes :

Puis-je verser mes revenus générés de mon activité sur mon compte bancaire personnel ?

Oui vous êtes totalement libre de procéder de la sorte. Vous pouvez effectuer un virement depuis votre compte bancaire dédié à votre compte courant personnel.

Ma banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour ma micro-entreprise !

En effet les banques profitent du flou concernant les connaissances des entrepreneurs pour vous vendre des services dont vous n’avez pas besoin. Seule solution, jouer la transparence et montrer l’absence d’obligation d’un compte professionnel pour micro-entrepreneur.

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