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Déclaration de confidentialité des comptes annuels de micro-entreprise

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Les micro-entreprises peuvent demander de bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels lorsqu’ils déposent leurs comptes annuels au greffe.Pour pouvoir accéder à cette confidentialité, il est nécessaire d’effectuer une demande lors du dépôt de compte. Cela empêchera que les comptes soient divulgués au public.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Ce sont les articles L.123-16-1 et D.123-200 du code de commerce : Sont des micro-entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

En résumé voici les critères à respecter pour être considéré comme une micro-entreprise :

Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10 salariés

Notre modèle de demande de confidentialité des comptes annuels micro-entrepreneurs.

Tout les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juriste pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

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