Le congé paternité des micro-entrepreneurs

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S’il existe un régime micro-social exclusivement réservé aux micro-entrepreneurs, la couverture sociale de ces derniers reste la même que pour les salariés. En effet, les micro-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Par conséquent, les micro-entrepreneurs bénéficient peu ou prou du même régime de congés paternités que pour les salariés.

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous souhaitez en savoir plus sur le congé paternité sous votre statut, voici un guide qui vous délivrera les réponses à vos questions.

Le régime micro-social des micro-entrepreneurs

Pour rappel, les micro-entrepreneurs cotisent pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à hauteur d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires. Pour découvrir l’ensemble des organismes de la protection sociale du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

Ce pourcentage varie selon le secteur d’activité dans lequel vous exercez :

Type d’activitésTaux de cotisations sociales
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement12,80 %
Autres prestations de service artisanales22 %
Autres prestations de service commercial22 %



Ces taux comprennent les cotisations suivantes :

–          La cotisation d’assurance maladie-maternité

–          La cotisation d’allocations familiales

–          La cotisation invalidité-décès

–          Les cotisations de retraite

–          Les indemnités journalières

–          La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Concrètement, vous bénéficierez dès lors de la prise en charge par la CPAM des consultations médicales, des hospitalisations, ou encore du remboursement des médicaments.

De même, vous bénéficierez d’un congé parental et des indemnités y afférant du fait de vos cotisations familiales. 

Congés paternités : ce dont vous pouvez bénéficier

Qui sont les concernés ?

Le congé paternité n’est pas exclusif aux pères. II s’adresse aux personnes susceptibles d’élever leur enfant ou l’enfant de la mère durant la période après la naissance.

Peuvent ainsi bénéficier d’un congé parental les pères, ainsi que, le cas échéant, les conjoints ou concubins, ou encore les personnes liées à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS).

En effet, le congé paternité est un droit qui doit permettre à tout micro-entrepreneur de suspendre leur activité afin d’assister et de suivre la naissance d’un enfant dans le foyer.

La durée légale du congé paternité

Le congé paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs, et en cas de naissances multiples, de 18 jours.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, la durée légale du congé paternité sera cependant allongée. Elle passera ainsi de 11 à 25 jours consécutifs, et en cas de naissance multiples, de 18 à 32 jours au total.

L’allongement de la durée légale du congé paternité concerne également les adoptions. Dans ce cas, le congé d’adoption est porté à une durée maximum de 16 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

La durée légale du congé paternité se compte en jours calendaires consécutifs. De ce fait, ce congé ne peut être divisé. En revanche, il peut être raccourci selon la volonté du couple.

NB : Cette réforme s’applique également aux nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

La loi de financement de sécurité sociale de 2021 : une réforme attendue

L’allongement de la durée du congé paternité est avant tout une réforme sociale qui rétablit une certaine forme d’équilibre dans le couple dans l’accompagnement des premiers jours du nouveau-né.

En effet, par comparaison, la durée légale de congé maternité est de 56 jours minimum et de 112 jours maximum. Ainsi, la nouvelle durée légale du congé paternité a pour but s’aligner au mieux sur celle du congé maternité.

Outre la volonté du législateur de soulager la mère dès la naissance de l’enfant, il s’agit évidemment de permettre au père ou conjoint de la mère de participer au développement psycho-affectif du nouveau-né.

Le montant des indemnités

Pendant ce congé paternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de ces indemnités est de 56,35 € par jour.

Pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 4 046,40 € par an en 2021, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Congés paternités : conditions et démarches

Les conditions à remplir

 Pour bénéficier du congé paternité, vous devez :

  • Exercer une activité non salariée durant 10 mois consécutifs à la date de l’accouchement ou de l’adoption ;
  • Cesser d’exercer cette activité durant ce congé ;
  • Prendre ce congé dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant

Une déclaration de cessation temporaire d’activité durant le congé doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pour ce faire, il faudra remplir le formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Ceci aura pour conséquence une modification de l’inscription au registre du commerce et de sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.

Cette formalité est payante : elle coûte environ 100 euros si vous êtes commerçant et 60 euros environ si vous êtes une entreprise artisanale.

Pour réactiver la micro-entreprise, il faudra déclarer une reprise d’activité par une inscription modificative au CFE dont le coût est de 70 euros environ.

🚨 Bon à savoir
Durant cette période, vous ne serez redevable d’aucune cotisation en l’absence de chiffre d’affaires.

Les démarches à effectuer

Pour bénéficier du congé paternité, vous devez fournir à la caisse d’Assurance maladie l’une des pièces justificatives suivantes :

–          Si vous êtes le père de l’enfant 

Soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit une copie du livret de famille mis à jour, soit le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

–          Si vous n’êtes pas le père de l’enfant 

La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que soit un extrait d’acte de mariage, soit la copie du Pacs, soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Prestations d’accueil du jeune enfant : une allocation supplémentaire éventuelle

En outre, vous pouvez bénéficier auprès de la CAF de la PAJE (Prestations d’accueil du jeune enfant) qui comprend :

-Une prime à la naissance ou à l’adoption ;

–          Une allocation de base ;

–          Une prestation partagée de l’éducation de l’enfant ;

–          Le complément de libre choix du mode de garde

Ces prestations sont cumulables entre elles sous certaines conditions.

Ces prestations peuvent être versées jusqu’aux 3 ans de l’enfant :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption est versée en une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant ;
  • L’allocation de base est versée chaque mois du 2ème mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans ou, en cas d’adoption, pendant 36 mois maximum pendant la limite des 20 ans de l’enfant ;
  • La prestation partagée de l’éducation de l’enfant est versée jusqu’à ses 3 ans, et en cas d’adoption, dans la limite de son 20e anniversaire ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde est versé jusqu’aux 6 ans maximum de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle agrée ou une garde à domicile.
  • La prime à la naissance ou à l’adoption est versée en une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant ;
  • L’allocation de base est versée chaque mois du 2ème mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans ou, en cas d’adoption, pendant 36 mois maximum pendant la limite des 20 ans de l’enfant ;
  • La prestation partagée de l’éducation de l’enfant est versée jusqu’à ses 3 ans, et en cas d’adoption, dans la limite de son 20e anniversaire ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde est versé jusqu’aux 6 ans maximum de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle agrée ou une garde à domicile.

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