Modèle : courrier demande TVA intracommunautaire

Lettre de demande de TVA intracommunautaire

tva-intracommunautaire


Obligatoire pour toutes relations commerciales entre entreprises européenne. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et ayant leur siège social dans l’union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale sur demande. Il peut également être appelé numéro d’identification fiscal individuel

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Mais à quoi sert-il ? Il permet de simplifier le suivi de la collecte de la TVA et des démarches douanières. Sans lui aucun échange commercial entre entreprise de l’union européenne n’est possible. C’est aussi grâce au système de TVA intracommunautaire que la déclaration de TVA en ligne est aussi simple et rapide.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

L’entreprise doit contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier en reprenant le modèle créé par notre équipe de juriste.

Notre modèle de lettre de demande de TVA intracommunautaire

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques. Néanmoins ils ne remplacent pas une consultation juridique conseillée en cas de litige.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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