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Covid-19 : Une exonération partielle de la CFE pour 2020


Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs ! La 3ème loi de finances rectificative (loi 2020-935 du 30 juillet 2020) va permettre aux communes et aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de procéder à un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) due au titre de l’année 2020.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale créé par la loi de finance de 2010. C’est l’un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET). Toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.

Le taux est fixé par la commune. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Si vous n’avez pas de local attitré à votre activité alors la base du calcul sera fixé sur le minimum, c’est-à-dire 1m2.

Certains micro-entrepreneurs sont exonérés de la CFE. Pour savoir si vous êtes redevable de la CFE cette année, vous pouvez consulter notre liste des exonérations possibles.

Qui est concerné par cette exonération partielle de la CFE ?

Seules les entreprises les plus fortement touchés par la crise économique liée au Covid-19 pourront profiter de cette mesure fiscale. Selon la loi du 30 juillet 2020, les micro-entrepreneurs sont directement concernés par ce dispositif fiscal.

Cependant seuls les micro-entrepreneurs dont l’activité est précisées dans la liste du décret du 5 août 2020 pourront bénéficier de cette exonération partielle de la CFE.

Décret n° 2020-979 du 5 Août 2020 – Articles I et II

I. – Pour l’application de l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d’activité relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public sont les suivants :

a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
c) Trains et chemins de fer touristiques ;
d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
e) Cars et bus touristiques ;
f) Transport maritime et côtier de passagers ;
g) Bureaux de change ;
h) Casinos ;
i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
j) Entretien corporel ;
k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
m) Restauration ;
n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
v) Guides conférenciers ;
w) Activités photographiques ;
x) Transport aérien de passagers ;
y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
z) Agences de mannequins ;
aa) Transport transmanche.

II. – Les secteurs d’activité mentionnés au I s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l’activité réellement exercée.

En quoi consiste l’exonération ?

Ce dégrèvement ne concernera que la part revenant aux communes ou aux EPCI. Les taxes additionnelles pour frais de chambres (CCI et CMA) et les frais de gestion sont donc exclus, et resteront à la charge des entreprises. Néanmoins on peut s’attendre à une réduction de 2/3 de la CFE. Le calcul de votre CFE dépend de nombreux critères notamment fixés par la commune de résidence.

Comment faire la demande d’exonération ?

Les modalités pour effectuer la demande d’allégement de la CFE ne sont pas encore connues. Nous les préciserons dans l’article dès qu’elles seront publiées.

Nous pouvons dès maintenant vous dire que les demandes seront à adresser aux services des impôts aux entreprises (SIE). Le micro-entrepreneur devra pouvoir prouver que son activité est concerné par la crise du Covid-19. Le document à transmettre sera l’avis de situation SIRENE de l’INSEE (datant de moins de 3 mois pour assurer sa validité).



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