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Qu'est-ce qu'une EURL ?

🔎 Les caractéristiques

 

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société commerciale. C’est à dire une SARL unipersonnelle, dont les parts sociales sont détenues par une seule personne. Cette forme juridique permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en obtenant la protection de son patrimoine personnel.

🛠 Le fonctionnement

Le statut juridique de l’EURL est très encadré, l’associé unique a assez peu de marge de manœuvre. L’avantage, c’est qu’il n’a pas besoin de prendre les décisions en assemblée générale, l’associé unique prends les décisions seule.

L’EURL est géré par un gérant, en pratique, c’est souvent l’associé unique mais il est possible de nommer un gérant. La responsabilité du gérant est limité au montant de l’apport.

💸 Le régime social et fiscal

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Cette couverture sociale bien que moins couteuse protège moins bien que la couverture sociale assimilé-salarié.

L’EURL est dans la majorité des cas imposée à l’Impôt sur le Revenu (IR), sauf rares exceptions.

✅ Les avantages

  • Elle est de principe régie par l’Impôt sur le Revenu ; 
  • Elle protège le patrimoine de l’associé unique
  • Elle profite de cotisations sociales faibles ; 
  • Elle peut facilement se transformer en SARL.

Tableau comparatif des structures unipersonelles

micro-entreprise
EURL
SASU
👬 Nombre d'associés
1
1
1
👨‍💻 Possibilité d'accueillir nouveaux associés
Non
Transformation en SARL
Transformation en SASU
⚖️ Responsabilité
Illimitée
Limitée au patrimoine affecté
Limitée aux apports
💰Capital social
Non
Oui à partir d'1 euros
Oui à partir d'1 euros
🗂 Apports en compte courant d’associé
Non
Possible
Possible
📄 Formalités de création
Formulaire P0 + attestation de non condamnation+attestation d'affiliation
Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
👔 Dirigeant
Entrepreneur individuele
Gérant ( Personne physique )
Président ( Personne Physique ou Moral)
💵 Imposition des bénéfices
IR
IR ou IS sur option
IS ou IR sur option
📊 Régime de TVA
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
🏥 Régime social du dirigeant
Travailleur indépendant
Travailleur indépendant
Régime général de la Sécurité sociale

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Vos questions, nos réponses

FAQ SASU

Dans la création d’entreprise, il existe deux types de frais annexes non-compris dans nos tarifs : les frais de publication d’annonce légale (environ 200e) et les frais de greffe (entre 25 et 90e). Nous les réglons à votre place.

Une fois votre entreprise créée, tous les frais liés à la création pourront vous être remboursés par votre entreprise. Attention à bien garder tous les justificatifs.

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques unipersonnelles, donc adaptés aux indépendants. Il existe cependant quelques grandes différences :


Le dirigeant de l’EURL est Travailleur Non-Salarié et cotise au régime sociale des indépendants. Alors que le dirigeant de la SASU est assimilé-salarié et cotise au régime générale de la sécurité sociale.

L’EURL a un fonctionnement plus rigide que la SASU mais qui permet d’éviter des erreurs.

Les bénéfices d’une SASU seront taxés à l’IS, alors qu’ils seront taxés à l’IR dans une EURL.

Ce sont deux formes juridiques bien différentes, l’EURL est une société avec une personnalité morale. Alors que le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, l’entreprise est en son nom propre.

La micro-entreprise est un régime social et fiscal ultra simplifié adapté pour les indépendants qui ne prévoient pas de dépasser les plafonds de chiffres d’affaires (72600€ ou 176200 euros pour l’achat/revente) ni d’accueillir des futurs associés.

Oui, c’est tout à fait possible, mais il faut soit ne pas percevoir de rémunération en tant que gérant de l’EURL ou alors une rémunération en deçà de certains seuils pour permettre un cumul avec les allocations chômage.

Oui, c’est possible ! Toutefois, l’associé mineur ne pourra signer de document en son nom sauf s’il est émancipé. Ce sera donc à son représentant légal de signer, en ajoutant la mention « représenté par » à chaque document.