Société par action simplifiée unipersonnelle

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Qu'est-ce qu'une SASU ?

🔎 Les caractéristiques


La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale, elle a donc la personnalité morale contrairement à une entreprise individuelle (micro-entrepreneur ou EIRL) exercé en son nom propre. La SASU est l’une des formes juridiques les plus choisies pour se lancer en indépendant, souple et simple à gérer, elle peut facilement évoluer en SAS pour accueillir des associés. 

🛠 Le fonctionnement


En termes de fonctionnement, tous les pouvoirs sont dévolus à l’associé unique de la SASU.
 Celui-ci peut organiser sa société comme il le souhaite, et même créer un organe de direction. La SASU doit obligatoirement avoir un président.

💸 Le régime social et fiscal

Le président de la SASU est, au niveau social, assimilé à un salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale, cependant il ne cotise pas au chômage sauf en cas de redressement ou de liquidation.

Au niveau fiscal, la SASU est imposé à l’IS (impôts sur les sociétés), il existe néanmoins une possibilité d’opter pour les impôts sur les sociétés.

✅ Les avantages

La SASU permet une grande souplesse & liberté statutaire ;

Le dirigeant bénéficie de l’avantageuse couverture sociale des assimilés-salarié

Possibilité de faire évoluer en SAS pour accueillir des associées ou investisseurs 

La responsabilité du dirigeant est limité à son apport

Tableau comparatif des structures unipersonelles

micro-entreprise
EURL
SASU
👬 Nombre d'associés
1
1
1
👨‍💻 Possibilité d'accueillir nouveaux associés
Non
Transformation en SARL
Transformation en SASU
⚖️ Responsabilité
Illimitée
Limitée au patrimoine affecté
Limitée aux apports
💰Capital social
Non
Oui à partir d'1 euros
Oui à partir d'1 euros
🗂 Apports en compte courant d’associé
Non
Possible
Possible
📄Formalités de création
Formulaire P0 + attestation de non condamnation+attestation d'affiliation
Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds
👔 Dirigeant
Entrepreneur individuele
Gérant ( Personne physique )
Président ( Personne Physique ou Moral)
💵 Imposition des bénéfices
IR
IR ou IS sur option
IS ou IR sur option
📊 Régime de TVA
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
🏥 Régime social du dirigeant
Travailleur indépendant
Travailleur indépendant
Régime général de la Sécurité sociale

Témoignages

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Vos questions, nos réponses

FAQ SASU

Dans la création d’entreprise, il existe deux types de frais annexes non-compris dans nos tarifs : les frais de publication d’annonce légale (environ 200e) et les frais de greffe (entre 25 et 90e). Nous les réglons à votre place.

Une fois votre entreprise créée, tous les frais liés à la création pourront vous être remboursés par votre entreprise. Attention à bien garder tous les justificatifs.

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques unipersonnelles, donc adaptés aux indépendants. Il existe cependant quelques grandes différences :


Le dirigeant de la SASU est assimilé-salarié et cotise au régime générale de la sécurité sociale alors que le dirigeant de l’EURL est Travailleur Non-Salarié et cotise au régime sociale des indépendants.

 

La SASU aura de plus grandes libertés dans la rédaction de ses statuts ;

Les bénéfices d’une SASU seront taxés à l’IS, alors qu’ils seront taxés à l’IR dans une EURL.

Ce sont deux formes juridiques bien différentes, la SASU est une société avec une personnalité morale. Alors que le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, l’entreprise est en son nom propre.

La micro-entreprise est un régime social et fiscal ultra simplifié adapté pour les indépendants qui ne prévoient pas de dépasser les plafonds de chiffres d’affaires (72600€ ou 176200 euros pour l’achat/revente) ni d’accueillir des futurs associés.

Oui, c’est tout à fait possible, mais il faut soit ne pas percevoir de rémunération en tant que président de la SASU ou alors une rémunération en deçà de certains seuils pour permettre un cumul avec les allocations chômage.

Oui, c’est possible ! Toutefois, l’associé mineur ne pourra signer de document en son nom sauf s’il est émancipé. Ce sera donc à son représentant légal de signer, en ajoutant la mention « représenté par » à chaque document.