Formulaire de déclaration radiation P4 CM (Chambre des Métiers)

Formulaire de déclaration radiation P4 CM (Chambre des Métiers)

Exemple M4 radiation métiers



Le formulaire radiation Chambre des Métiers : à quoi sert-il ?


Le nom de ce formulaire est suffisamment explicite, puisqu’il s’agit en effet d’une démarche destinée à cesser une activité gérée par la Chambre des Métiers. Ce document est destiné exclusivement aux personnes physiques (et donc aux entreprises individuelle, quel que soit leur mode d’exercice), et c’est en quoi il nous intéresse particulièrement.


La cessation d’activité est en effet rendue plus simple pour les micro-entrepreneurs, que ceux-ci aient créé une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou non. Il suffit donc de remplir ce formulaire et de l’adresser à l’organisme en charge de votre dossier pour déclarer la fin de votre micro-entreprise.


Pour qui est destiné le formulaire radiation Chambre des Métiers ?


Le formulaire radiation Chambre des Métiers (aussi appelé document P4 CM ou encore Cerfa 11679*04) ne doit cependant pas être rempli par n’importe quel entrepreneur. En effet, les informations qui y sont demandées sont spécifiques à certains secteurs d’activité, qui sont le commerce et l’artisanat.


Pour les indépendants qui ne dépendent pas de l’un de ces secteurs, vous devez remplir le formulaire cessation d’activité auto-entrepreneur, qui est plus général. Par ailleurs, les personnes morales souhaitant mettre fin à leur entreprise doivent utiliser un autre formulaire pour effectuer leur déclaration.


En somme, le formulaire radiation Chambre des Métiers est destiné aux personnes physiques exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL) et dont l’activité est commerciale et/ou artisanale, avec obligation d’inscription au répertoire des métiers.


Comment remplir le formulaire radiation Chambre des Métiers ?


Vous allez rapidement comprendre l’utilité d’un formulaire radiation spécifique à la Chambre des Métiers. En effet, des renseignements particuliers sur l’activité sont demandés, et ceux-ci permettent de faire correctement le lien entre les informations connues et celles qui sont déclarées. De plus, cela permet d’assurer la bonne communication entre les différentes administrations et vous assure ainsi un traitement optimal de votre déclaration.


⚠️ Le formulaire en soi n’est pas très long, et il est relativement simple à remplir. Vous aurez simplement besoin d’éléments précis pour le compléter, c’est pourquoi nous vous recommandons, afin d’éviter les erreurs, de vous munir des documents officiels qui vous ont été envoyés par les différents organismes. Cela vous permettra de retrouver facilement certaines informations, comme les numéros d’identification, par exemple.



Ou





Une fois que vous aurez tous les éléments sous la main, vous pourrez commencer à compléter le document case par case.


p4 cm encadré 1

  • Les deux premiers encadrés, comme souvent dans le cas d’une communication entre un entrepreneur et l’administration, sont destinés à rappeler votre identité à la fois en tant que personne et en tant qu’indépendant. Il est important de les remplir correctement, afin de s’assurer la bonne prise en compte de votre déclaration.
  • Dans le premier cadre, vous devez commencer par indiquer votre numéro unique d’identification. Il correspond au numéro SIREN qui vous a été attribué par l’INSEE à la création de votre entreprise. Tout entrepreneur en possède un, ce champ est donc obligatoire.
  • Ensuite, vous devez cocher les cases qui correspondent à votre situation. Si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez cocher la première case en précisant votre numéro d’immatriculation. Si vous êtes affilié au Registre des Métiers (RM), vous devez compléter le deuxième champ en précisant le département du RM auprès duquel vous êtes connu.
  • Selon votre situation, vous pouvez être inscrit auprès de ces deux organismes. Dans ce cas, vous pouvez sélectionner les deux cases lors de votre demande de cessation, en prenant soin à chaque fois de bien préciser la référence de votre dossier. Nous vous rappelons que ce formulaire est spécifique. Si vous n’êtes inscrit à aucun de ces registres, c’est que vous ne remplissez pas le bon document.
  • De plus, si votre activité s’exerce sous la forme d’une EIRL, vous devez cocher la case correspondante, et vous devrez compléter votre formulaire de l’intercalaire PEIRL destiné à déclarer l’affectation de votre patrimoine.

p4 cm encadré 2

  • Le deuxième encadré permet de recenser les informations relatives à votre identité en tant que personne. Pensez à le remplir de la façon la plus complète possible, et avec les renseignements connus auprès de l’administration, afin que le lien soit fait correctement avec votre dossier.

p4 cm encadré 3

  • Ici, vous devez renseigner les informations qui concernent directement la fin de votre activité. Commencer par préciser la date à laquelle l’activité doit être considérée comme terminée. Une fois cette date passée, vous n’aurez alors plus la possibilité d’éditer des factures au nom de votre entreprise. Il est important de bien prendre cette information en compte.
  • En effet, bien que votre activité soit terminée, vous restez redevable des cotisations et taxes relatives à votre profession jusqu’à la date de cessation de celle-ci. Par exemple, si la date de fin se situe au milieu d’un trimestre, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires de votre trimestre, bien que votre entreprise soit radiée au moment de la déclaration.
  • Vous pouvez également, selon votre situation, remplir les autres champs de l’encadré, à savoir si la cessation fait suite au décès de l’exploitant, si la cessation entraîne le licenciement de salariés, ou encore si l’activité nécessitait une carte d’ambulant. Les cases que vous cocherez ici détermineront notamment les pièces justificatives que vous pourrez avoir à transmettre.

p4 cm encadré 4

  • Dans cet encadré, vous devez rappeler l’adresse d’exercice de l’activité, et préciser si les locaux professionnels sont vendus ou s’ils cessent simplement d’être employés pour l’activité en question.

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Vous avez également la possibilité, en 4B, de déclarer la fermeture d’un autre établissement relatif à cette même activité, qui serait due à la déclaration de cessation de celle-ci.


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  • La dernière partie du formulaire est assez simple et similaire aux autres documents que vous avez l’habitude de remplir en tant qu’indépendant. Dans ce cadre numéro 5, vous pouvez si vous le souhaitez adresser une remarque libre à l’attention de l’administration. N’encombrez pas ce champ avec des informations inutiles. Seuls les renseignements complémentaires destinés à favoriser la compréhension de l’organisme par rapport à votre situation seront nécessaires.

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  • Pour rappel, si votre adresse professionnelle et votre domicile personnel peuvent être identiques, ce n’est pas toujours le cas. Quoiqu’il en soit, vous devez indiquer dans ce cadre numéro 6 l’adresse à laquelle l’administration pourra vous contacter en cas de besoin. Il s’agit donc bien de renseigner votre adresse personnelle. De même, pensez à rappeler l’ensemble de vos coordonnées (téléphone, e-mail), afin de les mettre à jour et garantir les échanges avec l’organisme.

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  • Enfin, vous devez toujours dater et signer un formulaire. N’oubliez pas de préciser la présence ou l’absence d’un intercalaire PEIRL en cas de cessation d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

À qui envoyer le formulaire radiation Chambre des Métiers ?


Si le formulaire radiation Chambre des Métiers est si spécifique, c’est qu’il s’adresse uniquement à une partie des entrepreneurs. En effet, seuls les indépendants dont l’activité nécessite une inscription auprès de la Chambre des Métiers doivent le remplir.


Et pour cause, le seul interlocuteur à qui vous pouvez adresser ce document est en réalité la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) de votre secteur géographique. Normalement, il s’agit de votre interlocuteur privilégié depuis le début de votre micro-entreprise, puisque c’est cet organisme qui gère les activités inscrites au répertoire des métiers.


Si vous ne savez pas à quelle CMA vous adresser, pas de panique, il existe des répertoires en ligne dans lesquels toutes les coordonnées sont recensées, afin d’envoyer votre document au bon service.


Les pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir avec le formulaire radiation Chambre des Métiers dépend principalement de votre situation en tant qu’entrepreneur, du mode d’exercice de votre activité, et des conditions dans lesquelles la cessation s’effectue.


Il n’existe pas de liste exhaustive de ces pièces, mais il s’agit simplement de faire preuve de bon sens et de vous reporter aux différentes cases du formulaire. Par exemple, si vous exerciez une activité ambulante et que vous détenez une carte, vous devez retourner celle-ci en même temps que le formulaire.


De même, si vous aviez créé une EIRL, vous devez retourner l’intercalaire PEIRL, comme lors de l’inscription, en mettant ainsi fin à la déclaration d’affectation du patrimoine.


Dans tous les cas, si l’administration estime que d’autres documents doivent être fournis, elle ne manquera pas de vous en informer. C’est aussi pour cette raison qu’il est important de bien mettre à jour ses coordonnées de contact.


Se faire accompagner par Hello My Business


Si la création d’une entreprise individuelle ne se fait pas à la légère et nécessite une certaine réflexion, il en va de même pour la cessation d’une activité indépendante. En effet, lorsque vous remplissez une déclaration de cessation ou de radiation, vous mettez un terme définitif à votre activité.

C’est pourquoi nous vous recommandons de vous poser les bonnes questions avant d’entamer cette démarche. Il est possible, selon les circonstances, de recourir à une cessation temporaire qui n’induirait pas la radiation de votre micro-entreprise.


Dans cette réflexion, Hello My Business vous accompagne afin de déterminer quelle option correspond le mieux à vos attentes et à vos besoins. N’hésitez pas à vous renseigner sur nos services et à prendre contact afin que nous évaluions votre situation.




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