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Protéger son patrimoine en micro-entreprise avec la déclaration d’insaisissabilité

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En devenant micro-entrepreneur, vous disposez de nombreux avantages sociaux et fiscaux. S’il est accessible à tous, et ultra populaire, ce régime particulier présente aussi quelques limites : en cas de difficultés de paiement, votre responsabilité est illimitée… Heureusement, vous pouvez protéger une partie de vos biens immobiliers grâce à la déclaration d’insaisissabilité. Comment faire cette démarche ? À quoi sert la déclaration d’insaisissabilité ? Combien coûte cette démarche ? Nous faisons un point détaillé 👀 !

Micro-entrepreneurs : pourquoi protéger votre patrimoine ?

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Avant de vous lancer dans cette aventure, sachez que vous êtes juridiquement responsable en cas de défaillance financière :

️ Votre patrimoine est unique, ce qui signifie qu’il n’y a aucune séparation entre vos biens professionnels et vos biens personnels. Vous ne formez plus qu’un avec votre entreprise.

👉 Votre responsabilité financière est illimitée concernant vos dettes professionnelles.

Concrètement, si vous avez des dettes liées à votre activité, votre patrimoine peut être engagé. Si vous ne pouvez pas rembourser, vos créanciers ont le droit de se saisir de vos biens privés (véhicules, objets de valeur, logement, etc.).

Aie, ce n’est pas très rassurant, hein ? 😳

⚠️ Bon à savoir
Pour éviter les créances, soyez rigoureux dans la gestion financière de votre micro-entreprise. Compte bancaire séparé, paiement de vos charges sociales et fiscales, alimentation régulière de la trésorerie, suivi des tableaux de bord financiers… adoptez la bonne attitude dès la création de votre projet.

👉 Première bonne nouvelle : votre résidence principale est insaisissable de droit, que vous la déteniez en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Cela signifie que, même si vous avez des dettes professionnelles, votre bien ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière (sauf en cas de fraude ou de manquements graves à vos obligations fiscales, sociales ou comptables 😉). Ouf !

👉 Deuxième bonne nouvelle : vous exercez votre activité à domicile ? Vous avez aménagé un atelier, un local ou un cabinet professionnel chez vous ? Votre logement est dit « mixte ». Même si une partie de votre résidence principale sert à un usage professionnel, la partie réservée à l’habitation reste insaisissable. 

Et pour le reste ? Il existe une démarche spécifique appelée déclaration d’insaisissabilité. Voyons tout de suite les avantages de cet acte officiel.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité ?

Le but de la déclaration d’insaisissabilité est simple : en cas de dette professionnelle, ce document permet de protéger les biens immobiliers non affectés à votre activité (autre que votre résidence principale).

La seule condition ? Ces biens fonciers, bâtis ou non bâtis, ne doivent pas être destinés à votre activité professionnelle

🏠 Il peut s’agir d’un terrain, d’une résidence secondaire (ex, un appartement) ou d’un bâtiment en cours de construction.

En réalisant cet acte officiel, vous pouvez donc identifier et protéger officiellement le patrimoine foncier que vous n’utilisez pas pour votre activité de micro-entrepreneur. Une fois la déclaration établie, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans l’acte 💪

Attention, la déclaration d’insaisissabilité prend uniquement effet à partir de sa publication. Elle n’est donc valable que pour les dettes professionnelles futures, contractées après cette date. Pour être protégé, vous devez obligatoirement l’établir avant d’être en situation de cessation de paiement. De la même manière, si vous réalisez une déclaration d’insaisissabilité dans les 6 mois précédant la cessation de paiement, cela peut faire l’objet d’une annulation par l’administration…

✏️ A noter
La déclaration d’insaisissabilité ne concerne que les biens immobiliers (et une partie de ces biens seulement 😉). La bonne nouvelle ? Vous pouvez cumuler cet acte notarié avec le régime de l’EIRL ! Cette option permet de protéger vos biens personnels non immobiliers. On vous en reparle en fin d’article !

Qui est concerné par la déclaration d’insaisissabilité ?

Tous les micro-entrepreneurs peuvent faire une déclaration d’insaisissabilité, peu importe leur catégorie d’activité et la date de création de l’entreprise. 

☝️ Que vous soyez en micro-entrepreneur artisan, commerçant ou en activité libérale, vous pouvez donc protéger vos biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Cela vous permettra de gagner en sérénité !

Comment réaliser une déclaration d’insaisissabilité en micro-entreprise ?

La déclaration d’insaisissabilité est un acte officiel qui doit être réalisé par un notaire.

Le document contient les informations suivantes :

✅ Une description détaillée des biens immobiliers que vous souhaitez protéger.

✅ L’indication de leur caractère : bien propre, commun ou indivis.

✅ Un état descriptif de division, uniquement si le bien est à usage mixte (personnel et professionnel) : le document doit identifier clairement ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas.

⚠️ Cas spécifique : vous travaillez depuis votre domicile, mais vous ne recevez pas de clients et/ou n’avez pas de local chez vous ? Votre adresse sert donc simplement de lieu de siège pour votre entreprise. Dans ce cas, votre habitation reste automatiquement insaisissable, sans que vous ayez besoin de rédiger un état descriptif de division.

Une fois établie, vous devez mentionner la déclaration d’insaisissabilité auprès du registre de publicité légale à caractère professionnel. Celui-ci dépend de votre catégorie d’activité :

  • Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
  • Le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
  • Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux

Enfin, cette déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques. Là aussi, c’est obligatoire !

🙋‍♀️ Bon à savoir
Vous êtes marié sous le régime de communauté légale ou conventionnelle ? Vous devrez également fournir une attestation sur l’honneur, indiquant que votre conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs, en cas de dettes contractées dans le cadre de votre activité.

Combien coûte une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité est une formalité payante, comptez entre 1000€ et 1500€ en moyenne. Notaire, lieu d’exercice de votre activité, composition des biens, le coût peut varier en fonction de plusieurs critères. 

💰 Pour information, voici le détail des frais :

  • La demande de publication : environ 30€.
  • Les formalités réalisées avant ou après l’acte de déclaration (demande de cadastre, attestations, états hypothécaires, etc.) : environ 500€.
  • La déclaration par le notaire : entre 200 et 300€.
  • La réalisation d’un état descriptif de division (si le bien est à usage mixte) : environ 500€.

En fonction de la difficulté de traitement de votre dossier, le notaire pourra exiger des frais supplémentaires.

Que se passe-t-il en cas de modification de votre situation personnelle ?

Plusieurs cas possibles :

  • Vous vous séparez : le bien était commun avec votre conjoint ? La déclaration d’insaisissabilité reste valable si vous conservez le logement.
  • Vous vendez un bien : si ce logement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, la cession de ce bien entraîne la fin de l’acte. Si vous vendez votre résidence principale, les sommes perçues restent insaisissables uniquement si vous achetez un nouveau logement dans un délai d’un an.
  • Vous décédez : les effets de la déclaration durent jusqu’à la liquidation de la succession.

Protéger son patrimoine en micro-entreprise : zoom sur l’option EIRL

Il existe un autre moyen pour protéger vos biens quand vous êtes auto-entrepreneur : la création d’une micro-entreprise à responsabilité limitée.

L’avantage 🧐 ? En optant pour l’EIRL, vous créez un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation. Sur cette déclaration, vous devrez préciser l’objet de votre activité et un état descriptif des biens que vous affectez à votre micro-entreprise (ex. outils, équipements, véhicules, local, etc.).

👉 En cas de difficultés de paiements, seuls les biens affectés à l’EIRL pourront être saisis. Concrètement, vous séparez vos patrimoines privés et professionnels, ce qui est impossible avec la micro-entreprise « classique ». Cette option est très intéressante si vous souhaitez étendre votre protection !

Et sinon, combien ça coûte 💸 ?

Si vous choisissez l’option EIRL lors de la création de votre micro-entreprise, la formalité de dépôt est (normalement) gratuite. Vous paierez seulement les frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale (environ 50€). Par contre, si vous réalisez cette demande post création, des frais supplémentaires seront dus.

Question fréquentes sur la protection du patrimoine en micro-entreprise

Comment protéger mes biens en micro-entreprise ?

Vous avez deux grandes options : 

  • La déclaration d’insaisissabilité : pour protéger les biens immobiliers bâtis ou non bâtis réservés à un usage non professionnel.
  • L’option pour l’EIRL : pour créer un patrimoine d’affectation et protéger vos biens personnels

Puis-je cumuler l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité ?

Oui, vous pouvez cumuler l’option pour l’EIRL et réaliser une déclaration d’insaisissabilité en micro-entreprise. Dans certaines situations, c’est même recommandé !

Je suis micro-entrepreneur : qu’est-ce que je risque si j’ai des dettes ?

Vos patrimoines personnels et professionnels étant liés, vos créanciers peuvent aller jusqu’à se saisir de vos biens privés pour rembourser vos dettes. Si vous avez opté pour l’EIRL, seuls les biens affectés à votre patrimoine professionnel pourront être saisis. 

Est-ce que ma maison peut être saisie si j’ai des difficultés financières ?

Non, pas dans le cadre de dettes professionnelles liées à votre activité. Votre résidence principale est insaisissable de droit.

☝️ Vous l’avez compris, vous êtes responsable de vos dettes en tant que micro-entrepreneur. Heureusement, vous pouvez protéger une partie de votre patrimoine foncier grâce à la déclaration d’insaisissabilité (et l’EIRL). Vous souhaitez en savoir plus avant de contacter un notaire ? Notre équipe HMB est là pour répondre à toutes vos questions !