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Demande d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

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Les micro-entrepreneurs sont redevables tous les ans de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Vous souhaitez savoir comment faire pour être exonéré ? Suivez le guide !

Qu’est ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale créé par la loi de finance de 2010. C’est l’un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET). Toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.

Le taux est fixé par la commune. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Si vous n’avez pas de local attitré à votre activité alors la base du calcul sera fixé sur le minimum, c’est-à-dire 1m2.

Qui peut être exonéré de la CFE ?

Il existe plusieurs cas permettant d’être indemnisé par la CFE :

– La première année d’exercice d’un micro-entrepreneur. Il est nécessaire pour bénéficier de cette exonération de bien remplir la déclaration initiale de CFE et de l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

– Selon le lieu de domicile de votre micro-entreprise ( bassins d’emploi à redynamiser, les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale, les entreprises implantées en zone franche d’activité dans les DOM, les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser ).

Votre activité vous permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de le CFE. Nous vous conseillons de consulter la liste au BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html

-Votre chiffre d’affaires est nul

-Vous avez encaissé moins de 5000 euros d’affaire en N-2.

-Vous pouvez demander un remboursement de la CFE non dû si vous avez cessé votre activité.

🗓️ A savoir
Si votre CFE est anormalement élevé ou si votre chiffre d’affaires est très bas, vous pouvez demander une exonération partielle/total en contactant votre CFE. Qui ne tente rien n’a rien !

Comment être exonéré de la CFE ?

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande auprès de votre SIE ( service d’impôt des entreprises ) par courrier au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est à dire courant novembre. L’avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr .

🧠 Conseil
Pensez bien à vous créer un compte impots.gouv si ce n’est pas déjà fait.

Notre modèle de lettre de demande d’exonération de CFE pour les artisans

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revus par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

Notre modèle de lettre de demande d’exonération de CFE pour les photographes

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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