Comment dénoncer l'option pour le versement libératoire? (Modèle)

Lettre dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

denonciation-versement-libératoire


En tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Il existe deux manières pour vous de payer cet impôt. Soit l’imposition classique avec une déclaration annuelle de chiffre d’affaires à l’aide du formulaire n°2042-C PRO. Soit le paiement de l’impôt sur le revenu par versement libératoire.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le paiement de l’impôt par versement libératoire est une sorte de paiement par prélèvement à la source. En effet cela permet au micro-entrepreneur de payer au fur et à mesure de l’année l’impôt sur le revenu. Un pourcentage supplémentaire sera prélevé lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles du micro-entrepreneur. Ce taux est fixe et dépendra de votre activité.

–   1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %),

–   1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

–   2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil.

La somme prélevée au titre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Au-dessus d’un certain montant de chiffre d’affaires, le versement libératoire peut se montrer pas adapté voire désavantageux.

Comment arrêter le versement libératoire ?

Vous avez choisi le versement libératoire lors de votre inscription ou après et vous souhaitez payer votre revenu avec le système d’imposition classique ? Vous pouvez dénoncer l’option de versement libératoire. Il faut alors envoyer une lettre de dénonciation d’option au CFE duquel vous dépendez. Vous pouvez effectuer cette dénonciation jusqu’au 30 septembre. Vous basculerez alors dans le régime général lors de la nouvelle année fiscale.

Attention, si vous ne dénoncez pas l’option avant cette date vous resterez sous l’option du versement libératoire. Il faudra alors écrire de nouveau un courrier pour sortir du dispositif.

Notre modèle de lettre de dénonciation d’option de versement libératoire

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revus par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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