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Dépassement des plafonds auto-entrepreneur : que faire ?

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Le dépassement des plafonds auto-entrepreneur est une inquiétude courante quand on commence son activité.

Le régime de la micro-entreprise (pour rappel : on parle couramment d’auto-entrepreneur, mais c’est un abus de langage, le terme adéquat est micro-entrepreneur) est très avantageux pour les entrepreneurs. En effet le régime fiscal et social de la micro-entreprise est simplifié et allégé.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime juridique de la micro-entreprise. Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique sous condition de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Nous allons vous expliquer dans cet article ce que vous devez faire en cas de dépassement des plafonds.

Le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires

Ces plafonds sont mis en place afin de limiter l’accès aux avantages de ce régime aux petites structures seulement. Les plafonds sont basés sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé par le micro-entrepreneur.

C’est dans le code général des impôts à l’article 50-0 que les plafonds de chiffre d’affaires sont fixés. Ils varient selon le type d’activité de l’entrepreneur.

L’activité de commerce bénéficie d’un plus grand plafond car ses charges sont plus importantes car il tire son revenu de la revente d’un objet/matière précédemment acheté.

Alors que les micro-entrepreneurs avec des activités de prestations de services ou ayant une profession libérale tirent leur revenu de leur seul force de travail, et leurs charges sont moindres.

⚠️ Bon à savoir
Les plafonds de chiffres d’affaires sont revus à la hausse tous les 3 ans. La prochaine hausse sera donc en 2023 !

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été augmentés en 2020 :

-Pour les activités d’achat/revente de marchandise : 176 200 euros

-Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 euros

Prestations d’hébergement : 176 200 euros

Prestations de service commerciales ou artisanales : 72 500 euros

-Pour les activités libérales : 72 500 euros

Le cas de l’activité mixte

Si vous avez une activité mixte, vos plafonds ne s’additionnent pas. Le plafond spécifique à votre catégorie s’applique à la partie du chiffre d’affaires afférente. Le plafond de chiffre d’affaire le plus important englobe l’ensemble du chiffre d’affaires généré par les deux activités.

🗒️ Exemple
Si vous avez une activité libérale et commerçante , votre chiffre d’affaire global maximum ne peut pas dépasser le plafond de 176 200 euros. Concernant votre activité libérale, le chiffre d’affaires ne devra pas pas dépasser 72 500 euros à l’intérieur du plafond maximum de 176 200 euros.

Le cas de la création de la micro-entreprise en cours d’année

Vous êtes devenu micro-entrepreneur en cours d’année ?

Alors il ne faut pas prendre en compte le plafond de chiffre d’affaire dans son état. Il s’applique au prorata temporis . Cela signifie qu’il s’adapte selon la durée restante dans l’année de création, en proportion du temps restant.

🗒️ Exemple
Si vous démarrez une activité commerçante le 5 avril. Votre plafond de chiffre d’affaires annuel en 2020 est de 176 200 euros. Ce seuil est rapporté au prorata temporis des jours restant dans l’année, c’est à dire 270 jours.

Pour calculer le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour profiter du régime de la micro-entreprise, il suffit d’effectuer une règle de trois : (270 jours ×  176 200 euros ) ÷ 365 jours = 130 339 euros .

Le dépassement du plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires

Vous n’êtes pas automatiquement exclus du régime de la micro-entreprise. En effet, il existe une période de tolérance. L’entrepreneur est sorti du régime de la micro-entreprise uniquement si il dépasse le plafond deux années consécutives.

Par exemple :

Le plafond de l’activité commerçante est de 176 200 euros

– Si vous êtes commerçant et que votre chiffre d’affaires est de 200 000 euros l’année  N et de 230 000 euros l’année en N+1 . Vous serez automatiquement sorti du régime de la micro entreprise pour l’année en N+3 mais les deux premières années resteront soumis au régime de la micro-entreprise.

– Si vous êtes commerçant et que votre chiffre d’affaires est de 200 000 euros l’année N et de 120 000 euros l’année en N+1 puis 190 000 euros en N+3 . Alors vous restez sous le régime de la micro-entreprise car le dépassement du plafond n’a pas eu lieu deux années consécutives.

⚠️ Il est important de préciser que la perte des bénéfices du régime social et fiscal de la micro-entreprise n’est pas rétroactive et s’applique uniquement sur l’année suivant les deux années de dépassement consécutives.

Dépassement des plafonds auto-entrepreneur : quelles sont les conséquences de la sortie du régime ?

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise. Cette sortie est automatique : l’administration fiscale vous enverra un courrier pour vous prévenir du basculement vers le régime de l’Entreprise Individuelle.

L’auto-entrepreneur relève alors du régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

Si il y a lieu de contester cette sortie, il existe un délai de un an à compter de la date de dépassement du plafond.

Le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle entraîne deux changements :

-L’imposition au régime fiscal BIC ou BNC ( selon l’activité ) avec l’option en réel simplifié ou réel normal.

-Le basculement vers le régime des TNS ( Travailleur Non Salarié ), vous restez néanmoins affilié à la Sécurité social des indépendant. Ce changement d’affiliation vous sera communiqué par lettre avec accusé de réception.

Pour résumer, on peut dire que les principales conséquences de ce basculement sont :

-la perte du régime fiscal avantageux de la micro-entreprise et les obligations comptables simplifiés.

-la perte du régime micro-social avec l’augmentation des cotisations sociales, et le paiement des cotisations même en cas de chiffre d’affaires nul.

Franchise de TVA : dépassement des plafonds auto-entrepreneur de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de la franchise de TVA ne doit pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires. Ces plafonds dépendent de votre activité. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, vous pouvez consulter cet article .

En cas dépassement de ces plafonds, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA. Il doit la facturer à ses clients et le reverser à l’Etat. C’est l’unique conséquence du dépassement de seuil, cela n’entraîne pas de sortie du régime micro-entrepreneur.

FAQ Plafonds micro/auto-entrepreneur

🚫 Quelles sont les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être auto-entrepreneur ?

Voici les plafonds de chiffre d’affaires valable jusqu’en 2023 :
-Pour les activités d’achat/revente de marchandise : 176 200 euros
-Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 euros
-Prestations d’hébergement : 176 200 euros
-Prestations de service commerciales ou artisanales : 72 500 euros
-Pour les activités libérales : 72 500 euros

⚖️ Comment ça se passe en cas d’activité mixte ?

Si vous avez deux activités qui ne sont pas du même type, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionne pas. C’est le seuil le plus important qui englobe l’autre. Vous trouverez un exemple dans l’article.

📄  Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de chiffres d’affaires ?

Pour sortir du régime de la micro-entreprise, il faut dépasser le seuil deux années consécutives. À ce moment la sortie est automatique : l’administration fiscale vous enverra un courrier pour vous prévenir du basculement vers le régime de l’Entreprise Individuelle.

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