fbpx

Étranger en France : comment devenir auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est ouvert aux étrangers, qu’ils vivent ou non en France. Les conditions à remplir son différentes selon la situation personnelle de chacun, et notamment selon le pays d’origine.

L’administration française distingue trois catégories de personnes :

1- vous êtes ressortissant de l’UE (Union Européenne), de l’EEE (Espace Économique Européen), de Suisse, Andorre, Monaco et Algérie ;

2- vous n’êtes pas originaire d’un des pays de l’UE ;

3- vous êtes étranger et vous n’habitez pas en France.

À noter : certaines professions réglementées nécessitent des formations et/ou des diplômes. Si vous possédez un diplôme d’un autre pays, vous devez vérifier qu’il existe des équivalences en France. Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir effectuer une formation et passer les examens correspondant au diplôme reconnu en France.

1 – Devenir auto-entrepreneur si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE, de Suisse, Andorre et Monaco

Si vous êtes un ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne, vous bénéficiez des mêmes privilèges qu’un ressortissant français pour ce qui est du statut de micro-entrepreneur. Cela implique que vous pouvez créer votre entreprise librement en suivant les mêmes étapes qu’un Français (déclaration d’activité, inscription au RCS, stage d’installation de micro-entrepreneur). Pour un ressortissant algérien, c’est la même procédure qui s’impose. Un étranger en provenance d’un des pays membres de l’espace économique européen ou un ressortissant d’un état de la Confédération suisse dispose aussi de la même facilité pour créer son entreprise en France


✍️ A noter
Les Algériens profitent d’une exception qui leur permettent d’avoir les mêmes droits que les ressortissants de l’UE et de créer librement leur micro-entreprise.

2 – Devenir auto-entrepreneur en venant d’un pays extérieur à l’UE

Si vous venez d’un pays à l’extérieur de l’UE, les formalités sont un peu plus exigeantes et dépendent du type de titre de séjour que vous possédez

Si vous possédez un titre de séjour permanent ou temporaire 

L’une des principales conditions pour accéder au statut de micro-entrepreneur est d’avoir une adresse en France. Ainsi, si vous résidez en France, créer votre entreprise sera relativement facile. Il faut, pour cela, que vous ayez :

  • 1. une carte de résident ;
  • 2. une carte de résident longue durée ;
  • 3. une carte compétences et talents ;
  • 4. une carte de séjour temporaire marquée « Vie privée et familiale » ;
  • 5. une carte de résident algérien de 10 ans ou « Vie privée et familiale ».

Constituer son dossier de déclaration de l’activité

Si vous avez l’un de ces titres de séjour, il ne vous reste plus qu’à constituer le dossier de déclaration de l’activité. Dans votre cas, ce dossier doit comporter :

  • Un justificatif de domicile (attestation de résidence, contrat de bail, etc.) ;
  • Une déclaration de non-condamnation (de votre pays d’origine et du pays dans lequel vous résidez et de celui dans lequel vous avez résidé pendant 10 ans s’il s’agit de 3 pays différents) ;
  • Un plan entrepreneurial ou un justificatif qui garantit la viabilité économique du projet et montre que votre activité n’a pas fait faillite dans un autre pays ;
  • Une attestation de stage à l’installation micro-entrepreneur, celui-ci est surtout pour les activités artisanales ;
  • Une carte de séjour parmi celles citées plus haut.

Tous ces documents réunis, il ne vous reste plus qu’à déposer votre déclaration. Ainsi que vous inscrire au RCS et vous lancer sur le marché. Mais il peut arriver que vous n’ayez pas la carte de séjour indispensable à la constitution de votre dossier. Il vous faudra alors vous la procurer.

Si vous possédez un titre de séjour salarié

Avec un titre de séjour salarié, votre situation relève de la préfecture et/ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. La réponse sera différente selon les régions.

Si vous possédez un titre de séjour autre : étudiant, stagiaire, retraité, au pair…

Ces statuts ne sont pas compatibles avec le statut de auto-entrepreneur. Vous devez dans ce cas demander à changer de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique « entrepreneur/libéral ». Cette procédure est payante (269 €).

Vous pourrez dans ce cas exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale pendant un an maximum. La carte est renouvelable.

Pour obtenir cette carte de séjour « entrepreneur/libéral », il vous faut présenter un dossier à la préfecture dont vous dépendez. Il récapitule votre projet entrepreneurial, avec un business plan établi sur trois ans au moins, ainsi que toutes les pièces justificatives qui peuvent prouver la pérennité de votre projet et valider le bien-fondé de votre demande.

Si vous êtes un étranger résidant en France, mais que vous n’avez aucune des cartes permettant l’exercice d’une activité libérale, vous devez en faire la demande auprès de votre préfecture.

Si vous avez une carte pour étudiant, par exemple, vous devrez vous rendre à la préfecture du département où se trouve votre résidence pour faire une nouvelle demande. En fonction de votre situation et du département, les pièces à fournir pour une demande de titre de séjour peuvent varier.

Mais généralement, vous aurez besoin de :

  • Un acte de naissance ;
  • Un passeport valide ;
  • Un acte de mariage ;
  • Un certificat de domiciliation ;
  • Un bordereau de votre situation fiscale ;
  • Un budget prévisionnel de votre entreprise ;
  • Une copie de votre formulaire de début d’activité ;
  • Un formulaire CERFA micro-entrepreneur dûment rempli ;
  •  Un casier judiciaire ou toute autre pièce équivalente en provenance de votre pays d’origine ;
  • Une déclaration de non-condamnation au sein de votre pays de résidence ;
  • Une déclaration claire et complète de votre projet sur du papier libre afin de faciliter son évaluation de viabilité ;
  • Une copie certifiée de votre diplôme pour montrer que vous avez les compétences nécessaires pour effectuer votre activité ;
  • Un justificatif d’engagement de cautionnement pris par un assureur agréé ou tout autre établissement de crédit.

L’attestation de stage et d’autres documents en rapport avec votre activité doivent également figurer dans le dossier que vous déposerez à la préfecture de votre département. Cette dernière vous remettra un récépissé qui sera valable pendant 3 à 6 mois, le temps que votre demande soit traitée. Une fois la demande acceptée, vous recevrez votre titre de séjour pour le statut de micro-entrepreneur et vous pourrez mener les démarches pour devenir micro-entrepreneur. Ce titre de séjour sera valable pendant 1 an. À l’issue de ces 1 an, il vous faudra renouveler ce titre de séjour pour 4 ans si vous voulez continuer votre activité professionnelle en France.


👋 En résumé
Vous devez prouver que votre activité sera rentable, que vous respectez les exigences de diplôme et que vous ne faites pas l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercice.

3 – Devenir auto-entrepreneur sans résider en France

Il est possible de créer votre auto-entreprise si vous résidez à l’étranger, mais vous êtes tenu de domicilier votre entreprise en France. Vous n’êtes pas vous-même obligé de justifier d’une résidence française, ni de locaux professionnels, il vous suffit de passer par une société de domiciliation.

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’UE, l’EEE, Monaco, Andorre, Suisse ou Algérie, vous obtenez les mêmes droits d’un ressortissant de l’UE.

Vous avez d’autres questions ? Rejoignez notre groupe facebook d’entraide.

0 0 vote
Note
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Partager l'article :

mi, Nullam justo consequat. libero fringilla