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Attestation de non-condamnation et de filiation : comment ça marche ?

Ce document doit être établi par le micro-entrepreneur lors de la création de sa micro-entreprise. Il sera ensuite transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce.

Ce document doit être fourni lors de la création de votre micro-entreprise. Il permet d’attester que le futur-micro-entrepreneur a bien la capacité d’exercer une activité commerciale. En effet, une condamnation pénale peut empêcher de créer une micro-entreprise.

Sur l’attestation de non-condamnation et de filiation figure certaines informations essentielles comme le nom du père et de la mère du futur micro-entrepreneur, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiations ».

La déclaration doit être datée et signée et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle fera alors l’objet d’une vérification après consultation du casier judiciaire.

Le renseignement d’informations inexactes ou incomplètes sur l’attestation de non-condamnation est sévèrement puni. En effet le micro-entrepreneur risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une action en justice, ce qui empêcherait bien évidemment la création de sa micro-entreprise.