Un agent commercial indépendant est un professionnel mandaté dont l’activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d’autrui. Pour que l’agent commercial indépendant puisse exercer son activité, il doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés et s’immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux.

Le formulaire agent commercial : à quoi sert-il ?

Un agent commercial indépendant est un professionnel mandaté dont l’activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d’autrui. Pour que l’agent commercial indépendant puisse exercer son activité, il doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés et s’immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux.

Le formulaire de déclaration d’activité en tant qu’agent commercial est nécessaire pour tout début d’exercice dans ce domaine. Ce document, une fois complété et adressé au bon organisme, a une double fonction auprès des autorités.

En effet, dans la mesure où l’activité d’agent commercial est régulée, notamment en ce qui concerne les termes des contrats de vente et les possibilités de rétractation laissées aux consommateurs, l’acceptation de ces règles est ainsi validée par la signature du professionnel concerné, via l’envoi de ce formulaire.

Par ailleurs, ce formulaire recense l’ensemble des informations nécessaires à l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur. En cela, le formulaire agent commercial permet donc également d’effectuer ses démarches d’inscription au régime des micro-entrepreneurs. Pour résumer, les personnes souhaitant lancer leur activité d’agent commercial n’ont besoin que ce formulaire afin d’effectuer toutes leurs démarches.

Pour qui est destiné le formulaire agent commercial ?

Le formulaire agent commercial est prévu pour tous les indépendants qui souhaitent déclarer un début d’activité dans ce domaine. Il s’agit généralement d’une profession de démarchage en porte-à-porte, sous le statut mieux connu de vendeur à domicile indépendant (ou VDI).

Comment remplir le formulaire agent commercial ?

Le document à remplir tient sur deux pages, et sa structure est relativement similaire au formulaire de création micro-entrepreneur P0. Toutefois, certaines mentions spécifiques y apparaissent, et il reste très important de le remplir correctement, notamment dans le cadre d’une création d’activité, puisque les informations que vous indiquerez serviront à alimenter les données officielles de votre activité.

🚨 Important
il est important de cocher la case correspondant à votre statut. Si vous créez votre activité de micro-entrepreneur, vous devez nécessairement le faire en votre nom. Dans ce cas, vous devez cocher la case « Personne physique » au tout début du formulaire, ainsi que l’option « Vous optez pour le régime micro-entrepreneur ».

Voici donc les champs à remplir, étape par étape, afin de garantir la meilleure prise en charge de votre déclaration.

📍 Cadre 1 : Si vous avez déjà été immatriculé en tant qu’indépendant, vous devez cocher « Oui » et indiquer votre numéro SIREN. Cela permettra notamment de lier toutes les informations déjà connues à votre nouvelle activité, et de les mettre à jour par la même occasion.

📍 Cadre 2 : Il s’agit là de préciser le mode d’exercice que vous souhaitez appliquer. Un micro-entrepreneur exerce généralement en tant qu’entrepreneur individuel. Cela signifie que ses biens sont saisissables en cas de procédure envers l’activité. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, quant à elle, permet de séparer la profession de l’entrepreneur. Toutefois, la procédure et la gestion sont plus lourdes et nécessitent des connaissances comptables et fiscales plus avancées.

📍 Cadre 3 : Vous devez renseigner ici l’identité complète de la personne qui va exercer l’activité. Faites attention à bien indiquer toutes les informations contenues dans vos documents d’identité

📍 Cadre 4 : Les personnes ayant conclu un CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise), doivent le préciser dans ce cadre, en indiquant la date de fin du contrat.

📍 Cadre 5 : En règle générale, tous les biens du micro-entrepreneur sont saisissables, sauf sa résidence principale. Vous pouvez ici opter pour l’annulation de cette insaisissabilité, ou choisir de déclarer d’autres biens qui ne pourront pas être saisis.

📍 Cadre 6 : Cet encadré permet de déclarer votre conjoint comme collaborateur ou salarié de votre activité. Si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir les champs avec l’identité complète de la personne en question.

📍 Cadre 7 : Ce cadre est réservé aux personnes morales, qui doivent indiquer l’adresse et l’identification de l’entreprise.

📍 Cadre 8 : Comme l’encadré précédent, ces informations ne sont à remplir que par les personnes morales et ne concernent donc pas les micro-entrepreneurs.

📍 Cadre 9 : Vous devez noter ici la date de début d’activité, ainsi que les domaines d’activité dans lesquels vous exercez, en précisant lequel d’entre eux est le plus important. C’est ce qui déterminera le code APE de votre activité.

📍 Cadre 10 : Si vous embauchez des personnes comme salariés, vous devez l’indiquer ici en précisant le nombre d’employés que vous avez.

📍 Cadre 11 : Vous ne devez remplir ce cadre que si vous exercez votre activité à une adresse différente de votre domicile.

📍 Cadre 12A : Dans un premier temps (12A), vous devez renseigner votre numéro de Sécurité Sociale, ainsi que les informations de votre titre de séjour si votre nationalité n’est pas européenne, ce qui permettra de faire le lien avec les informations connues par les institutions. Indiquez également si vous exercez une activité en parallèle, et la nature de celle-ci, ainsi que le numéro de Sécurité Sociale de votre conjoint collaborateur si vous êtes dans ce cas.

📍 Cadre 12B : Puis, en 12B, vous devez choisir votre mode de déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle), ainsi que, si vous le désirez, l’option pour le prélèvement libératoire des impôts.

📍 Cadre 13 : On touche ici à l’aspect purement fiscal de la déclaration. Vous devez choisir le type de déclaration que vous souhaitez adopter, ainsi que le type de TVA que vous souhaitez appliquer. N’hésitez pas à vous renseigner sur les différents régimes fiscaux via les documents mis à disposition sur le site des Impôts.

📍 Cadre 14 : Vous pouvez indiquer ici tous les éléments supplémentaires que vous jugerez nécessaires de préciser aux administrations.

📍 Cadre 15 : Dans ce cadre, vous devez préciser les moyens de communication dont vous disposez. Ces informations sont essentielles pour garantir les échanges avec les différents organismes. Si vous cochez la case, les informations relatives à votre activité ne pourront pas apparaître dans les données et répertoires officiels.

📍 Cadre 16 et 17 : Pensez à dater et à signer le formulaire, en précisant votre nature (déclarant ou représentant légal).

À qui envoyer le formulaire agent commercial ?

Avant tout, veuillez noter que l’inscription en tant que micro-entrepreneur, même en ce qui concerne une activité d’agent commercial, doit faire l’objet d’un formulaire en deux exemplaires. Cela permet de garantir une prise en compte plus rapide des éléments, et ce par tous les partenaire institutionnels. C’est pour cette raison que le document fait apparaître le même formulaire en deux fois.

Ces deux exemplaires doivent toutefois être adressés au même destinataire, qui se chargera ensuite de les rediriger aux autorités compétentes. Les inscriptions en tant qu’agent commercial peuvent être adressées à deux organismes différents :

  • Le greffe du tribunal de commerce de votre secteur se charge des inscriptions d’agents commerciaux pour les activités qui dépendent du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du registre spécial des agents commerciaux. Vous pouvez consulter la liste des greffe de TC de France pour trouver l’adresse du greffe de votre secteur.
  • Si votre activité n’est pas soumise à cette formalité, vous devez adresser votre formulaire à l’agence URSSAF qui se charge de votre zone géographique.

Les pièces justificatives

Comme pour toute inscription en tant que micro-entrepreneur, et toute formalité en règle générale, il est important de pouvoir prouver son identité. Aussi, vous devez accompagner votre formulaire d’une copie de pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport…). C’est également le cas pour votre conjoint s’il est désigné comme collaborateur. Un justificatif de l’adresse indiquée comme domiciliation peut également vous être demandée.

Par ailleurs, si votre activité de vendeur à domicile indépendant est liée à une collaboration avec une entreprise, vous devez fournir la copie du contrat signé avec cette société, afin que tous les éléments soient portés à la connaissance des organismes.