A quoi servent les conditions générales d’utilisation ?

Ces conditions viennent régir les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur. Il est important de rappeler que les CGU ne sont pas obligatoires même si fortement conseillé.

Elles sont recommandées car elles peuvent aisément remplir 3 rôles cruciaux :

  • La limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de conflit
  • L’information des utilisateurs sur leurs droits et obligations
  • Rassembler l’ensemble des mentions légales du site

Quelles sont les mentions obligatoires dans les conditions générales d’utilisation ?

Exemple CGU

Les CGU doivent contenir des mentions précises pour être pertinente et utile. Les différentes clauses des conditions générales d’utilisation ne doivent pas déroger aux dispositions légales.

On retrouve dans les CGU ces mentions :

  • La description du site
  • Les droits et obligations de l’utilisateur : notamment les droits concernant la confidentialité des informations transmises et les obligations de l’utilisateur de ne pas nuire au site et de l’utiliser conformément à son objectif.
  • Les droits et obligations de l’éditeur : maintenir le bon fonctionnement du site…et se désengager en cas d’utilisation frauduleuse.
  • Les conditions d’utilisation du forum
  • La limitation de responsabilité de l’éditeur concernant les liens hypertexte
  • Le règlement des litiges : le choix du tribunal par exemple.
  • Un rappel sur les droits de propriété intellectuelle du contenu présent sur le site.- Explication des cas de force majeur