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Exonération de la CFE : causes et conditions pour en bénéficier

exoneration CFE

L’exonération de la CFE, comment en profiter ? Les auto-entrepreneurs reçoivent en général mi-novembre la demande de paiement de la CFE. Mais ce qu’ils ignorent souvent, c’est que de nombreux cas d’exonération existent. En effet, le Code général des impôts prévoit de nombreuses dérogations à l’application de ce prélèvement. Lesquelles sont-elles et à quelles conditions peut-on en bénéficier ? Suivez le guide !

📝 Bon à savoir
Cet article n’évoquera pas les aides et exonérations mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Pour connaitre les aides financières mises en place pour les auto-entrepreneurs, rendez-vous juste ici !

Définition de la CFE

La CFE est la cotisation foncière pour les entreprises, composante de la contribution économique territoriale. Depuis 2009, elle remplace la taxe professionnelle, supprimée à cette date. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, c’est un impôt local. Toutes les sociétés ou particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée sont en principe redevables de celle-ci.

La CFE a ainsi vocation à s’appliquer à de nombreuses entreprises en fonction de leurs biens immeubles professionnels ou de leur chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs n’en sont en principe pas exclus.

✏️ A noter
Pour plus d’informations sur la CFE, son fonctionnement et son mode de calcul, n’hésitez pas à vous rendre sur notre article dédié à ce sujet !

L’exonération de CFE en cas de lancement d’activité

Tout d’abord, il est important de préciser que si vous n’avez généré aucun revenu, votre activité est considérée comme n’avoir pas encore débutée. Dans ce cas, vous n’êtes donc pas redevable de la CFE.

Avant la loi de finance de 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération totale de la CFE pendant les 3 premières années d’exercice. Aujourd’hui, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’année N-2. Concrètement, cela veut dire que c’est le chiffre d’affaires de 2018 qui est pris en compte dans l’évaluation du montant de la CFE 2020.

La première chose à savoir est que vous n’aurez pas à payer la CFE lors de la première année d’activité de votre entreprise. En effet, la première année d’activité, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE. La deuxième année, la base d’imposition de l’auto-entrepreneur est réduite à 50%.

👍 Bon à savoir
Réfléchissez donc à la date de création officielle de votre entreprise pour bénéficier d’une exonération de CFE plus avantageuse. Par exemple, si vous avez pour projet de créer une micro-entreprise au mois de décembre, il sera sans doute plus judicieux de procéder aux démarches officielles à partir du mois de janvier pour profiter pendant toute l’année de l’exonération.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de bien remplir la déclaration initiale CFE avant la fin de l’année.

L’exonération CFE pour les petits revenus

Si votre revenu annuel est faible, vous pouvez également être exonéré du paiement de la CFE ! En effet, la loi de finances pour 2018 a prévu que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros seront exonérées de cotisation foncière des entreprises. Dès lors, tout auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires en dessous de 5000 euros annuel est exempté du paiement de la CFE.

L’exonération liée au statut juridique de la structure

Ces statuts juridiques disposent d’une exonération de CFE à titre permanent :

  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans,
  • les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
  • les coopératives ouvrières de production (Scop),
  • les coopératives agricoles et leurs unions, sous certaines conditions,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions,
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 16,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale.

L’exonération liée à l’activité exercée

De nombreuses exonérations sont également prévues en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, les auto-entrepreneurs exerçant une activité présente dans la liste ci-dessous sont exonérés à titre permanent de la CFE :

  • les exploitants agricoles,
  • les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, sous certaines conditions,
  • les pêcheurs, sous certaines conditions,
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art,
  • les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur,
  • les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles,
  • les artistes lyriques et dramatiques,
  • les sages-femmes et garde-malades, à l’exception des infirmiers ou infirmières,
  • les sportifs pour la seule pratique d’un sport,
  • les activités de presse sous certaines conditions,
  • les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions,
  • Et les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions.

Des conditions d’exonération qui varient selon chaque activité

Attention toutefois ! Ce n’est pas parce que l’activité que vous exercez est mentionnée ci-dessus que vous pouvez forcément bénéficier d’une exonération. En effet, si votre activité fait partie de cette liste, nous vous invitons à vous renseigner sur les conditions (propres à chaque activité) d’exonération.

Ainsi par exemple, les artisans peuvent prétendre à une exonération de CFE à condition :

  • que le travail manuel représente la majorité de leur activité
  • de ne pas spéculer sur le prix des matières premières
  • de ne pas utiliser des machines qui pourraient être considérées comme des sources de revenus pour leur activité.
📌 Soyez vigilant
Ces conditions sont en réalité assez restrictives pour les artisans. Ainsi, les boulangers, pâtissiers, bouchers ou charcutiers seront considérés comme spéculant sur la matière première. Ils seront donc soumis à la CFE.

L’exonération concernera surtout le secteur du BTP, les fleuristes, les professionnels de la beauté (coiffeurs, esthéticiens…), cordonniers, entreprises de déménagement, bricolage…

👍 Bon à savoir
Il n’en demeure pas moins que les artisans employant jusqu’à 3 salariés bénéficieront d’une réduction de leur base d’imposition à hauteur de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salariés.

Les professeurs particuliers sont également éligibles aux exonérations de CFE. Pour cela, ils doivent enseigner des matières des cycles secondaire et supérieur (collège, lycée, université…) et dispenser leurs cours dans leur domicile ou dans celui de l’élève. L’exonération s’applique également pour les activités physiques comme le sport ou la danse.

Enfin, les bailleurs qui louent en location meublée peuvent bénéficier de l’exonération à condition que les pièces louées soient situées à l’intérieur de leur habitation principale et constituent la résidence principale du locataire. Le loyer doit également être inférieur à 185 euros au mètre carré si votre pièce louée est située en Île-de-France et 136 euros au mètre carré sur le reste du territoire.

L’exonération CFE liée à l’installation de l’entreprise dans une zone aidée

Les entreprises basées dans une zone aidée bénéficient d’une exonération à la CFE. Ce dispositif a pour but d’inciter les entreprises à s’installer dans certaines zones en difficultés.

Ainsi, les entreprises situées en Corse bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition à la CFE à hauteur de 25%. Vous aurez également le droit à des exonérations particulières si votre activité est en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.

Enfin, des abattements existent lorsque votre activité est localisée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de restructuration de la défense.

📝 A noter
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance du bulletin officiel de l’administration fiscale.


Nous vous conseillons également de vous renseigner sur les autres cotisations de l’auto-entrepreneur.

Vous avez d’autres questions ? Rejoignez notre groupe facebook d’entraide.

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  1. Sonko dit :

    Pour devenir ménage

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