Définition de la CFE
La CFE est la cotisation foncière pour les entreprises, composante de la contribution économique territoriale. Depuis 2009, elle remplace la taxe professionnelle, supprimée à cette date. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, c’est un impôt local. Toutes les sociétés ou particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée sont en principe redevables de celle-ci.
La CFE a ainsi vocation à s’appliquer à de nombreuses entreprises en fonction de leurs biens immeubles professionnels ou de leur chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs n’en sont en principe pas exclus.
L’exonération de CFE en cas de lancement d’activité
Tout d’abord, il est important de préciser que si vous n’avez généré aucun revenu, votre activité est considérée comme n’avoir pas encore débutée. Dans ce cas, vous n’êtes donc pas redevable de la CFE.
Avant la loi de finance de 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération totale de la CFE pendant les 3 premières années d’exercice. Aujourd’hui, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’année N-2. Concrètement, cela veut dire que c’est le chiffre d’affaires de 2018 qui est pris en compte dans l’évaluation du montant de la CFE 2020.
L’exonération CFE pour les petits revenus
Si votre revenu annuel est faible, vous pouvez également être exonéré du paiement de la CFE ! En effet, la loi de finances pour 2018 a prévu que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros seront exonérées de cotisation foncière des entreprises. Dès lors, tout auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires en dessous de 5000 euros annuel est exempté du paiement de la CFE.
L’exonération liée au statut juridique de la structure
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans,
- les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
- les coopératives ouvrières de production (Scop),
- les coopératives agricoles et leurs unions, sous certaines conditions,
- les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions,
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 16,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale.
L’exonération liée à l’activité exercée
- les exploitants agricoles,
- les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
- les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, sous certaines conditions,
- les pêcheurs, sous certaines conditions,
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art,
- les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur,
- les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles,
- les artistes lyriques et dramatiques,
- les sages-femmes et garde-malades, à l’exception des infirmiers ou infirmières,
- les sportifs pour la seule pratique d’un sport,
- les activités de presse sous certaines conditions,
- les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions,
- Et les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions.
Des conditions d’exonération qui varient selon chaque activité
Attention toutefois ! Ce n’est pas parce que l’activité que vous exercez est mentionnée ci-dessus que vous pouvez forcément bénéficier d’une exonération. En effet, si votre activité fait partie de cette liste, nous vous invitons à vous renseigner sur les conditions (propres à chaque activité) d’exonération.
Ainsi par exemple, les artisans peuvent prétendre à une exonération de CFE à condition :
- que le travail manuel représente la majorité de leur activité
- de ne pas spéculer sur le prix des matières premières
- de ne pas utiliser des machines qui pourraient être considérées comme des sources de revenus pour leur activité.
L’exonération concernera surtout le secteur du BTP, les fleuristes, les professionnels de la beauté (coiffeurs, esthéticiens…), cordonniers, entreprises de déménagement, bricolage…
Les professeurs particuliers sont également éligibles aux exonérations de CFE. Pour cela, ils doivent enseigner des matières des cycles secondaire et supérieur (collège, lycée, université…) et dispenser leurs cours dans leur domicile ou dans celui de l’élève. L’exonération s’applique également pour les activités physiques comme le sport ou la danse.
Enfin, les bailleurs qui louent en location meublée peuvent bénéficier de l’exonération à condition que les pièces louées soient situées à l’intérieur de leur habitation principale et constituent la résidence principale du locataire. Le loyer doit également être inférieur à 185 euros au mètre carré si votre pièce louée est située en Île-de-France et 136 euros au mètre carré sur le reste du territoire.
L’exonération CFE liée à l’installation de l’entreprise dans une zone aidée
Ainsi, les entreprises situées en Corse bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition à la CFE à hauteur de 25%
Enfin, des abattements existent lorsque votre activité est localisée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de restructuration de la défense.
Nous vous conseillons également de vous renseigner sur les autres cotisations de l’auto-entrepreneur.
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Co-fondateur. Diplômé en droit des affaires et anciennement Chief Delivery Officer dans une société de food delivery, j’accompagne les micro-entrepreneurs depuis plus de 7 ans dans leurs démarches juridiques et administratives.
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