fbpx

Facture auto-entrepreneur : le guide

facture auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur n’a pas les mêmes obligations de présenter une comptabilité qu’une entreprise du régime général, mais il doit cependant facturer ses clients. La facture est un document comptable, fiscal, commercial et juridique. Elle est donc soumise à une réglementation que nous vous détaillons ici.

Nous vous conseillons d’utiliser CTRL+F pour effectuer une recherche plus efficacement dans l’article.

Pour créer votre facture facilement et gratuitement vous pouvez utiliser notre générateur de facture.

Quelles sont les fonctions d’une facture ?

La facture est un document officiel qui revêt quatre fonctions :

1. comptable : elle est un justificatif comptable qui atteste de la vente de produits ou de services ;

2. fiscale : elle permet le contrôle de l’administration fiscale ;

3. juridique : elle prouve que la prestation et/ou le service ont été livrés et elle officialise le droit de créance ;

4. commerciale : elle détaille la prestation et les conditions de la vente

La facture n’est plus obligatoirement imprimée sur papier, mais peut être envoyée sous forme digitale, à la condition d’être acceptée préalablement par l’acheteur (il est en droit de refuser). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l’acheteur n’est pas suffisante.

Facture adressée au service public

Si l’autoentreprise facture un service public, depuis le 1er janvier 2020, les factures doivent obligatoirement être envoyées sous un format numérique. La centralisation des factures s’effectue sur le Portail Chorus Pro.

L’autoentrepreneur doit préalablement créer son compte gratuit sur ce portail.

Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur la facture auto-entrepreneur ?

Pour être légale, la facture doit porter plusieurs mentions obligatoires.

1 – Le mot « Facture »

C’est une évidence, mais le mot « Facture » doit être inscrit.

2 – Le numéro de la facture auto-entrepreneur

Toute facture doit être numérotée avec un numéro unique, et avec une suite logique de numérotation. Cependant, chaque autoentrepreneur choisit son système de numérotation.

L’important est de déterminer un type de numérotation et de s’y tenir. Si la facture s’étend sur plusieurs pages, toutes doivent être numérotées avec un système n/N. « n » est le numéro de la page et « N » le nombre total de pages.

3 – Les coordonnées de l’auto-entrepreneur

Le nom et les coordonnées postales, ainsi que le nom commercial – si l’autoentreprise en porte un – doivent apparaître.

4 – Les coordonnées du client

Le nom et/ou la dénomination sociale du client, ainsi que les coordonnées postales de son siège social, ou son domicile s’il s’agit d’un particulier, doivent être mentionnés. Il faut préciser les deux adresses, si le lieu de livraison est différent de celui de facturation.

Notez que le particulier peut s’opposer à ce que son adresse figure sur la facture, il doit dans ce cas le préciser sur une attestation et la facture ne portera que son nom.

5 – La date d’émission de la facture auto-entrepreneur

La facture doit porter la date à laquelle elle est émise. Elle ne doit être ni avant datée, ni post datée.

6 – La date de livraison

Si la date de livraison est différente de la date d’émission de facture, elle doit être précisée.

7 – Le numéro de SIREN de l’entreprise

Si l’autoentreprise est en cours d’immatriculation, il doit être précisé « SIREN en cours d’attribution ».

Le numéro de SIREN doit être suivi d’une des mentions suivantes, en fonction de l’activité de l’autoentreprise :

-« Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers » ;

-« Immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la ville de XXX » suivi du numéro d’immatriculation ;

-« Immatriculé au répertoire des métiers (RM) de la ville de XXX » suivi du numéro d’immatriculation.

8 – Le numéro intracommunautaire

Si le client est étranger, son numéro intracommunautaire doit être précisé. S’il est redevable de la TVA dans son pays, le numéro intracommunautaire de l’autoentreprise doit également être précisé, afin qu’il puisse régler la facture.

Ce numéro est à réclamer auprès du Service des Impôts des Entreprises – SIE – dont dépend l’autoentreprise.

9 – Le détail des produits vendus et/ou de la prestation assurée

Il est important de bien détailler la facture en utilisant une ligne par produit ou par prestation. Il est conseillé de bien décrire chaque élément : nature, référence, prix unitaire, et quantité.

Pour les prestations, mettre à part la fourniture et la main d’œuvre.

Chaque ligne doit préciser le montant HT total, ainsi que chaque remise ou réduction s’il y a lieu.

Si un devis détaillé a été préalablement signé par le client, il n’est pas indispensable de tout reporter sur la facture. La mention du numéro de devis suffit.

10 – Le montant à payer

Le montant à payer doit figurer sur la facture et, si l’entreprise facture la TVA, son taux applicable doit être précisé, ainsi que le montant HT et le montant TTC.

11 – Les réductions, ristournes ou remises forfaitaires

Les réductions, ristournes et remises forfaitaires doivent apparaître en-dessous du montant HT.

12 – Le numéro de bon de commande

Si un bon de commande a été établi, son numéro doit figurer sur la facture.

13 – La date de paiement

L’échéance du paiement n’est pas obligatoire. En l’absence de précision, le délai par défaut après la date de livraison est de trente jours, et soixante jours si le client se trouve à l’étranger.

14 – Les conditions d’escompte commercial et les taux de pénalité de retard


Ces deux notions sont à préciser si vous les appliquez.

15 – Les indemnités forfaitaires de frais de recouvrement

Les professionnels qui n’acquittent pas leurs factures dans les temps doivent verser une indemnité forfaitaire de 40 €. Cette mention doit obligatoirement figurer sur la facture. Elle ne concerne pas les clients particuliers.

16 – Centre de gestion

Si l’entreprise est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, ce doit être précisé sur la facture.


17 – Franchise de TVA

Si l’autoentreprise bénéficie d’une franchise de base de TVA, ce qui est souvent le cas, il doit être mentionné sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».

Pour tout connaitre de la franchise de la TVA, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

18 – Assurance professionnelle obligatoire

Les autoentreprises ayant souscrit une RC Pro ou une garantie décennale doivent mentionner le nom et les coordonnées de l’assureur.

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, vous devez ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Si vous avez un régime de franchise de TVA

Vous devez ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Si vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA, vous devez poser la mention « autoliquidation de la TVA », et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur avec une activité dans laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, vous devrez ajouter la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Vous disposez maintenant de tous les éléments pour rédiger une facture complète et valide qui vous permettra de ne plus vous soucier de la validité de vos factures.

Les différents modes de paiement

Une facture peut être réglée de différentes manières :

-en espèce jusqu’à 1 000 € seulement ;

-par chèque ;

-par virement bancaire ;

-en ligne ;

-par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s’engage à payer une somme d’argent au fournisseur à une date précise).

La mention du mode de paiement n’est pas obligatoire, même si cela est recommandé.

Annulation ou rectification d’une facture auto-entrepreneur

Si la facture est erronée, doit être annulée ou rectifiée, elle ne peut être supprimée. Dans ce cas : soit une nouvelle facture annule et remplace la précédente ; soit un avoir est édité, notamment en cas de remise accordée a posteriori.

Dans les deux cas, la référence à la facture d’origine doit être précisée.

Les obligations relatives à la conservation des factures

Toutes les factures doivent être conservées physiquement ou numériquement pendant au moins dix ans après la clôture de l’exercice.

L’administration fiscale peut les demander pour un contrôle.

Vous avez d’autres questions ? Rejoignez notre groupe facebook d’entraide.

0 0 vote
Note
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Partager l'article :

DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR

Derniers articles :

autoentrepreneur-maroc

Devenir auto-entrepreneur au Maroc

Tenté par l’aventure à l’étranger, avez-vous pensé à devenir auto-entrepreneur … Continue Reading

Micro-entrepreneur : comment s’actualiser sur Pôle Emploi ?

Quand on est micro-entrepreneur, l’actualisation Pôle Emploi peut vite devenir … Continue Reading

Auto-entrepreneur en coworking : comment est calculée ma CFE ?

La fin d’année approchant, les questions relatives à la Cotisation … Continue Reading

Curabitur tristique vulputate, justo risus mattis