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Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qu’implique le statut de fonctionnaire ?

Un fonctionnaire dans le domaine public exerce au service de l’Etat en tant qu’agent d’Etat, agent hospitalier ou agent territorial. De fait, un agent titulaire ou encore statutaire se voit occuper un emploi à vie. En revanche, le contractuel, l’auxiliaire ou le vacataire est lui recruté pour accomplir une mission essentiellement ponctuelle et temporaire.

Comment évolue le droit concernant le cumul des activités ?

Selon l’article 25 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Ceci dit, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 vient procéder à un assouplissement de cette directive. Autorisant au passage de pouvoir cumuler avec un statut d’activité fixe, une autre activité lucrative privée.

C’est bien ce qui a permis aux fonctionnaires de lancer en toute légalité leurs micro-entreprises 🎉

Des décrets ont d’ailleurs récemment apporté plus de précisions quant aux conditions à respecter pour pouvoir rester dans la légalité. Il s’agit notamment de restreindre les activités possibles triées selon leur nature et fonction du temps de travail qu’il faut y accorder.

Quelles sont les activités interdites aux fonctionnaires ?

La loi a beau avoir légalisé la pratique d’une activité lucrative annexe, certaines d’entre elles restent tout de même interdites aux fonctionnaires. Il s’agit de :

  • La participation de l’agent à une entreprise dont les intérêts sont susceptibles de compromettre l’indépendance de ce dernier ;
  • La prise de la direction d’une société ou d’une association à but lucratif ;
  • La réalisation d’expertises qui impliquerait une personne publique.
  • Plaider en justice dans des affaires impliquant une personne publique.

Comment se fait le partage du temps plein entre fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

📌 Soyez vigilant
En règle générale, les fonctionnaires ayant un emploi à temps plein n’ont pas le droit d’exercer d’autres emplois à temps complet.

Aussi, pour pouvoir gérer une auto entreprise, une dérogation permettant l’exercice d’une activité lucrative à titre accessoire est désormais nécessaire.

Cela permet donc à un fonctionnaire de réaliser ses tâches en dehors de ses horaires de service.

Aussi, afin d’y être officiellement autorisé, le fonctionnaire doit rédiger une demande de dérogation s’adressant à sa hiérarchie. Il y précise notamment la nature de son activité. Ainsi que les conditions selon lesquelles il envisage sa propre rémunération.  

Cette dérogation est ensuite étudiée par une commission de déontologie qui se réunie afin de déterminer la comptabilité des deux activités. À l’issue de cette réunion, une réponse est rendue au fonctionnaire sous un mois. Donnant lieu, dans le cas d’une réponse positive, à l’exercice de son activité sans limitation dans le temps. 

Comment s’effectue le partage du temps partiel du fonctionnaire et auto-entrepreneur comme activité accessoire ?

Dans le cas où votre temps de travail de fonctionnaire se situe autour de 70 % de la durée légale, vous aurez légalement le droit de créer votre auto entreprise destinée à une activité accessoire, sans avoir à vous soumettre à une limitation dans le temps.

Une seule contre-indication persiste. En effet, celle-ci prévoit qu’à aucun moment, la nature de votre activité ne peut porter atteinte à la neutralité, l’indépendance et au fonctionnement du service auquel vous appartenez.

👍 Bon à savoir
Dans ce cas la création d’une micro-entreprise ne requière certes aucune autorisation particulière, il est cependant recommandé d’en faire scrupuleusement part à votre hiérarchie. Pour ce faire, rédigez simplement une déclaration écrite en précisant votre secteur d’activité.

Comment faire la part des choses entre le temps partiel du fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez basculer vers le travail à mi-temps, vous pouvez en faire la demande à votre hiérarchie.

Cette demande doit se faire préalablement à l’ouverture de votre auto entreprise ( minimum trois mois avant).

Au moment de l’ouverture, vous devez donc en avoir déjà eu l’autorisation afin d’effectuer le basculement à l’activité en temps partiel.

✏️ À noter
Notez tout de même que dans le cas où votre hiérarchie estime que ce passage va à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise et du bon fonctionnement de votre service, ils sont en droit de refuser votre demande.

Dans le cas où votre requête est acceptée, vous passerez alors devant une commission de déontologie de la fonction publique. Celle-ci est chargée de déterminer la compatibilité de votre activité d’auto-entrepreneur avec votre mission d’agent public.

Il est important de noter qu’un tel cumul d’activité n’est valable que pour une durée de deux ans pouvant être renouvelé pour une troisième année consécutive.

A l’issue des trois années, vous serez confronté à un choix. Ainsi, vous devrez choisir de demeurer fonctionnaire ou de vous déclarer définitivement auto-entrepreneur à temps plein. Au-delà de trois ans, la loi interdit formellement le cumul de travail.

Qu’en est-il du cas particulier de la production d’œuvres de l’esprit ?

Sous réserve que leur activité soit en rapport avec la nature de leur fonction, fonctionnaires enseignants, scientifiques, ou encore les fonctionnaires exerçant une activité artistique, tous ont le droit de cumuler une profession libérale en autoentreprise sans limitation dans le temps.

Comment gérer une auto entreprise à temps plein tout en jonglant avec son statut de fonctionnaire ?

Devenir auto-entrepreneur à temps plein tout en étant fonctionnaire étant parfois difficile, vous pouvez de fait décider d’opter pour l’un des deux. Soit en démissionnant ou bien en demandant une mise en disponibilité.

Comment envisager de démissionner de la fonction publique afin de devenir auto-entrepreneur à temps plein ?

Les indemnités de départ

Dans le cas où vous décidez de déposer votre démission, sachez que vous aurez quand même droit vos indemnités de départ volontaire.

En effet, dans la fonction publique d’Etat, votre indemnisation est limitée. Elle s’élèvera à moins de deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la demande de démission. Vous aurez également droit à la même indemnisation dans le cas où vous avez été mis en disponibilité ou en congé parental au moment de la démission. (la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois rémunérés par l’administration).

✏️ À noter
Dans la fonction publique territoriale, l’indemnité est limitée à la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.

Dans la fonction publique hospitalière, la prime n’est accordée qu’aux agents subissant une réorganisation de service entraînant la suppression de leur poste.

Est-il envisageable de revenir dans la fonction publique ?

Une fois démissionné, un agent souhaitant réintégrer la fonction publique doit de nouveau repasser le concours ou se présenter comme agent contractuel.

Peut-on demander une mise en disponibilité de la fonction publique pour devenir auto-entrepreneur à temps plein ?

Ceci est tout à fait possible dans le cas où vous n’êtes pas sûr de la réussite de votre entreprise. Il est donc possible de quitter temporairement le statut de fonctionnaire sans démissionner. Cela vous permettra de pouvoir reprendre le travail à tout moment.

Quelles sont les démarches pour demander sa mise en disponibilité

La mise en disponibilité est exclusivement réservée aux fonctionnaires titulaires. Sa durée est limitée à deux ans dans le cas de la création d’autoentreprise. Les démarches se résument à l’envoie à sa hiérarchie d’une lettre recommandé avec accusé de réception trois mois avant l’échéance souhaitée.

Un passage devant la commission de déontologie de la fonction publique est de rigueur. Elle s’accorde le droit de procéder à un contrôle. Tout cela afin de déterminer la véracité de votre déclaration au sujet de votre activité d’auto-entrepreneur.

Un fonctionnaire mis en disponibilité est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire mis en disponibilité ne bénéficie ni d’une rémunération ni de congés payés de la part de la fonction publique. De plus, même ces années-là ne sont prises en compte pour la retraite.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en disponibilité

Lorsque la période de mise en disponibilité est terminée, la fonctionnaire peut demander à réintégrer la fonction publique. Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum trois mois avant la fin du délai.

Il se voit alors proposer un poste au même grade qu’avant son départ, mais pas obligatoirement au même poste.

Sinon, le fonctionnaire peut démissionner de la fonction publique pour se consacrer à son auto entreprise.   
            

✏️ À noter
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