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Formulaire de création de micro-entreprise URSSAF libéral

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Formulaire de création de micro-entreprise URSSAF libéral


Le formulaire P0 PL : à quoi sert-il ?


Le formulaire P0 PL a une double utilité. Il permet non seulement de déclarer le début d’une activité libérale auprès des organismes concernés, mais il facilite aussi la création de votre micro-entreprise, puisque toutes les informations qui y figurent permettent de faire la demande d’immatriculation en tant qu’indépendant.


C’est donc le document à remplir en priorité pour toute déclaration d’activité libérale, surtout lorsqu’elle est compilée avec la création d’une micro-entreprise.


Pour qui est destiné le formulaire P0 PL ?


Le formulaire P0 PL doit être rempli soit par les personnes étant déjà immatriculées comme indépendantes et souhaitant débuter une activité libérale, soit par les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent s’orienter dans ce domaine.


Dans tous les cas, il faut noter que ce document est destiné uniquement aux personnes physiques, et non aux entreprises morales. De plus, il est important de s’informer en amont sur les réglementations qui régissent la profession visée.


En effet, bien que l’accès à la micro-entreprise soit rendu facile par ce formulaire, certaines professions, notamment médicales et juridiques, sont soumises à des règles strictes, et ne sont accessibles qu’aux indépendants pouvant justifier de certaines qualifications.


En revanche, de nombreuses autres professions, notamment dans le domaine du web, font également partie des activités libérales, sans pour autant être régies par des ordres particuliers, ce qui les rend accessibles à chacun.


Quoiqu’il en soit, le formulaire P0 PL est donc un document essentiel pour toute personne souhaitant débuter une activité libérale dans le cadre d’une micro-entreprise.



Ou



Comment remplir le formulaire P0 PL ?


Comme pour beaucoup de formulaires administratifs, le formulaire P0 PL demande de nombreuses informations qui ne sont pas toujours simples à comprendre lors de la première lecture. Cependant, il s’agit de l’un des documents les plus légers. Il comporte en effet seulement 12 encadrés, destinés à résumer toutes vos informations afin de créer votre activité.


Il est évidemment primordial de remplir ce document avec beaucoup d’attention, car les informations que vous indiquez doivent à la fois correspondre à celles connues auprès des institutions, mais ce sont également ces données qui seront prises en compte pour établir votre fiche professionnelle dans les répertoires nationaux.


⚠️ Pensez bien à vérifier l’ensemble avant de l’envoyer définitivement.


Afin de vous aider dans le remplissage du formulaire, voici une note qui vous explique pas à pas les informations qui vous sont demandées.


cerfa pl 1

  • Pour les personnes qui n’ont jamais exercé en tant qu’indépendant, il suffit de cocher « Non » dans ce premier cadre. Les autres, en revanche, doivent indiquer le numéro SIREN qui leur a été attribué lors de leur immatriculation. Cela permettra notamment aux différents organismes de compiler les dossiers afin d’éviter les doublons.

cerfa pl 2A

  • Dans cette partie, il vous faut choisir le mode d’exercice que vous souhaitez pour votre micro-entreprise. Pour cela, vous pouvez sélectionner l’une de ces deux options.

L’entreprise individuelle (2A) est la forme la plus courante utilisée par les micro-entrepreneurs. Elle signifie que l’indépendant et son activité ne font qu’un. Cela se traduit notamment par le fait que l’ensemble des biens du micro-entrepreneur (hormis sa résidence principale) peuvent être saisis en cas de besoin par la justice. C’est toutefois la solution la plus simple et la moins lourde de procédure.


cerfa pl 2B

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (2B), en revanche, permet de distinguer les biens de l’indépendant de ceux de l’activité. Si cela peut signifier plus de sécurité pour certains, cette option nécessite cependant une grande connaissance comptable et fiscale, ainsi que l’établissement d’un bilan chaque année.

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  • Pas de difficulté particulière ici, puisqu’il s’agit simplement de renseigner votre identité. Pensez toutefois à bien remplir les champs le plus précisément possible (notamment avec tous vos prénoms), ainsi que votre adresse complète. En effet, sauf indication contraire, votre adresse sera considérée comme celle de votre entreprise. Pour des raisons à la fois sociales et fiscales, il est donc important qu’elle soit conforme et valide.

  • cerfa pl 4

    • Cet encadré est destiné à renseigner les informations concernant votre conjoint, si celui-ci exerce à vos côtés pour la même activité. Il s’agira alors de préciser la nature de son emploi, en fonction de son statut (collaborateur ou salarié). Quoiqu’il arrive, si vous exercez aux côtés de votre conjoint, vous devez remplir le cadre avec la même précision que pour votre propre identité, et les informations doivent, au même titre que pour vous, être exactes.

    • cerfa pl 5

      • Il s’agit là de déterminer votre adresse professionnelle, c’est-à-dire celle à laquelle vous exercez. S’il s’agit de l’adresse que vous avez renseignée dans le cadre 3, vous avez simplement à confirmer qu’il s’agit de la même adresse. Toutefois, si vous êtes amené à exercer dans un autre lieu, vous devez le préciser ici.

      cerfa pl 6

      • Cet encadré concerne votre activité à proprement parler. Pour commencer, indiquez la date de début d’activité, et précisez si celle-ci est permanente, saisonnière ou ambulante. Vous devrez ensuite déterminer la nature des activités exercées, et les lister ici. Dans un souci administratif, si vous indiquez plusieurs activités, vous devrez en choisir une qui sera considérée comme la plus importante, et la noter dans le champ prévu à cet effet. Ce sera cette activité qui déterminera le code APE de votre micro-entreprise.

      cerfa pl 9

      • Les informations sociales que vous devez indiquer ici serviront à la fois pour votre dossier indépendant auprès de l’URSSAF pour les cotisations, mais aussi pour l’ensemble des droits sociaux auxquels vous pouvez prétendre, comme la retraite ou l’assurance maladie. C’est pourquoi vous devez dans un premier temps renseigner votre numéro de Sécurité Sociale (pour votre conjoint également si celui-ci est désigné comme collaborateur), ainsi que, pour les étrangers, les données de votre titre de séjour en cours de validité.
      • Ensuite, vous devez préciser si vous exercez une autre activité en parallèle de votre micro-entreprise, ainsi que la nature de celle-ci. Enfin, vous devez choisir la périodicité de paiement des cotisations. Vous pouvez choisir entre un versement mensuel ou trimestriel. Le choix est laissé à votre appréciation.

      cerfa pl 8

      • L’encadré 8 est un peu particulier pour les personnes qui n’en ont pas l’habitude. Il ne s’adresse qu’aux entreprises individuelles (cadre 2A). Il s’agit en fait de proposer aux indépendant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de verser, chaque mois, une part forfaitaire des revenus. Ce choix, toutefois, doit être mûrement réfléchi, car en cas de trop-perçu de la part des impôts, aucun remboursement ne pourra être effectué. Si vous souhaitez prendre cette option, cochez la case « Oui ».


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      • Toutes les informations que vous jugerez nécessaire de transmettre aux administrations doivent se retrouver dans ce champ libre.

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      • Vous avez la possibilité de renseigner ici une adresse différentes de celles déjà mentionnées. Il s’agit d’une adresse exclusivement dédiée aux échanges par courrier. Sinon, vous pouvez indiquer que votre adresse de correspondance est celle indiquée dans les cadres précédents. Pensez également à renseigner vos coordonnées afin que les organismes puissent vous contacter facilement.

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      • Cette case permet de faire en sorte que les informations relatives à votre activité ne soient pas accessibles sur les répertoires officiels. Opter pour ce choix se fait également sciemment, car l’absence sur certains répertoires peut nuire à votre légitimité en tant qu’indépendant auprès de vos partenaires éventuels.

      • cerfa pl4

        • Pour finir, relisez l’ensemble des renseignements que vous avez notés, et pensez à dater et à signer le formulaire afin qu’il soit complet avant de pouvoir l’envoyer.


        À qui envoyer le formulaire P0 PL ?


        ⚠️ Il est à noter que l’envoi d’un formulaire de création de micro-entreprise, quel qu’il soit, doit être se faire en deux exemplaires.


        C’est la raison pour laquelle l’ensemble de ces documents est édité en deux fois. Pensez donc à reporter toutes les informations du premier sur le deuxième, et signez les deux documents avant de les transmettre.


        Par ailleurs, quelle que soit l’activité libérale exercée, que celle-ci soit réglementée ou non, le formulaire P0 PL doit systématiquement être envoyé à l’agence URSSAF qui s’occupe de votre secteur géographique. Vous pouvez retrouver l’ensemble des coordonnées des agences sur le site officiel de l’URSSAF.


        Les pièces justificatives


        Il est toujours utile de joindre une copie de pièce d’identité à tout formulaire officiel. Cela permet aux autorités de vérifier les informations fournies, et de les rectifier si nécessaire.


        Par ailleurs, si votre activité fait partie des domaines réglementées, vous devez ajouter à votre envoi une copie de votre diplôme permettant d’exercer, ou de tout autre document justifiant des compétences nécessaires à l’exercice de votre métier.

        Se faire accompagner par Hello My Business


        La partie administrative qui accompagne la création d’une micro-entreprise peut parfois s’avérer lourde et complexe, notamment pour les personnes qui sont dans leurs premières démarches en tant que travailleurs indépendants.


        Pour vous accompagner dans ce dédale administratif, Hello My Business propose ses services afin de faciliter cette étape, et de vous garantir l’efficacité et la rapidité. En faisant appel à nous, vous pouvez ainsi vous dégager du temps pour penser exclusivement à votre activité à proprement parler, et déléguer tout ce qui pourrait vous ralentir, de la création à la vérification des formulaires, en passant par l’envoi des documents aux organismes compétents.




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